Traduction de «loi soit suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À votre avis, il faut que la réglementation ou la loi soit suffisamment rigoureuse pour dissuader l'employeur de faire quoi que ce soit avec cet argent qui, en somme, revient aux salariés.
In your view, something in the regulations or legislation should be strong enough to deter an employer from doing anything with that sum of money that, in essence, belongs to the workers.

Je sais que le ministre a insisté sur ce point lorsqu'il a comparu devant le comité, mais je ne pense pas que le libellé actuel du projet de loi soit suffisamment fort pour garantir la confidentialité dans ce genre de système.
I know the minister stressed that point when he was here, but I don't think the language is strong enough for confidentiality within this model.

Le sénateur Joyal : Cela me paraît correspondre davantage à ce que vous nous avez dit aujourd'hui si nous voulons vraiment que la vie utile de ce projet de loi soit suffisamment longue.
Senator Joyal: That seems to be more in sync with what you are telling us today if we want to achieve the objective of having a bill that would be useful down the road.

L'hon. Charles Hubbard: Monsieur Pigeon, pensez-vous vraiment que le projet de loi soit suffisamment clair à ce sujet?
Hon. Charles Hubbard: Mr. Pigeon, you feel that the bill is clear enough on that?

Cependant, comme la définition de la loi n’établit pas avec suffisamment de clarté quelles sont les autres activités qui peuvent être menées dans le cadre du service public, il est nécessaire qu’un mandat préalable soit officiellement accordé pour toute activité supplémentaire que TV2 souhaite lancer à titre de service public.
However, as the definition in the law does not make it sufficiently clear which kinds of other services are allowed as public services, a formal remit must be given prior to any additional activity that TV2 wants to embark on as a public service.

Nous ne préconisons pas que cette loi sur l'environnement porte sur l'ensemble du cycle de vie d'autres mesures législatives sont aptes à prendre soin des aspects de la protection de l'environnement mais nous favorisons l'approche voulant que cette loi soit suffisamment détaillée pour établir le cadre de gestion du cycle de vie complet d'un projet, parce qu'il s'agit de la mesure législative produisant le plus d'information sur le projet durant son cycle de vie (0935) À cette fin, nous approuvons les dispositions relatives aux mesures de suivi.
While we're not advocating this become full life cycle environmental legislation there are other pieces of legislation that can deal with the brown, or the environmental protection, component we are endorsing the concept that this legislation have sufficient detail to set up the framework for full life cycle environmental management of projects that are undertaken, because it's the piece of legislation that generates the most information about the project going through the cycle (0935) To that end, we're endorsing the follow-up provisions in the legislation.

12. estime que les soins palliatifs n'ont pas retenu suffisamment l'attention dans les régions affectées par le SIDA/VIH; demande instamment que, lorsque ces soins sont administrés au niveau des communautés locales, hors établissement, ils puissent contribuer, à faible coût, aux soins des personnes atteintes de maladies fatales comme le SIDA/VIH, la tuberculose et le cancer, et que le traitement, sous contrôle médical, au moyen d'analgésiques comme la morphine dont l'emploi comme narcotiques est par ailleurs limité par la loi, soit rendu possible;
12. Believes that palliative care has received inadequate attention in areas where HIV/AIDS is rampant; urges that, in its community non-hospice form, it should be enabled to play its low-cost part in caring for those with life-limiting diseases, such as HIV/AIDS, tuberculosis and cancer, and that treatment should also be authorised, under medical supervision, using painkillers such as morphine, which are otherwise considered as narcotics and the use of which is legally restricted;

les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;
budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the institutional law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that institutional law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;

les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;
budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the organic law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that organic law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;