Vertaling van "bénéfices raisonnables soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice équitable | bénéfice raisonnable
fair profit

bénéfice raisonnable
fair profit | reasonable profit

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque, soit sur la base des conclusions du rapport visé à l’article 14, soit sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu’un pays bénéficiaire du SPG+ respecte ses engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou a formulé une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), elle adopte, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 39, paragraphe 2, un acte d’exécution ouvrant une procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
3. Where, either on the basis of the conclusions of the report referred to in Article 14 or on the basis of the evidence available, the Commission has a reasonable doubt that a particular GSP+ beneficiary country does not respect its binding undertakings as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or has formulated a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), it shall, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 39(2), adopt an implementing act to initiate the procedure for the temporary withdrawal of the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

«Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l' article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce que la compensation ne soit ni supérieure ni inférieure au montant nécessaire pour couvrir l' incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l' exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l' opérateur de service public ainsi que d' un bénéfice raisonnable; »
‘In the case of public service contracts not awarded according to Article 5(3), these parameters shall be determined in such a way that compensation shall neither exceed nor fall below the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit; ’;

«Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l'article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce que la compensation ne soit ni supérieure ni inférieure au montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable; »
"In the case of public service contracts not awarded according to Article 5(3), these parameters shall be determined in such a way that compensation shall neither exceed nor fall below the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit; ";

Les principes sur lesquels elles reposent, soit une obligation de service public clairement définie et une compensation proportionnée aux coûts liés à cette obligation et incluant un bénéfice raisonnable, ont fait leurs preuves.
The principles on which they are based, that the public service obligation is clearly defined and the compensation commensurate with its cost plus a reasonable profit, have proved their worth.

Le ministère public est tenu de prouver, selon la prépondérance des probabilités, soit que le contrevenant s’est livré à des activités criminelles répétées pour en retirer des bénéfices matériels, soit que le revenu légitime du contrevenant ne peut justifier de façon raisonnable la valeur de son patrimoine.
The Crown has to prove on the balance of probabilities that either the offender engaged in a pattern of criminal activity for the purpose of receiving material benefit or the legitimate income of the offender cannot reasonably account for all the offender's property. After the court makes the ruling, then comes what I gather the government calls the reverse onus clause.

la mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, en tenant compte du principe selon lequel les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts, et de celui selon lequel les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres, soit pour les entreprises, demeurent raisonnables.
the updating of the list of register characteristics in the Annex, their definitions and their continuity rules, as provided for in Article 5, taking into account the principle that the benefits of the updating must outweigh its cost and the principle that the additional resources involved either for Member States or for enterprises remain reasonable.

(e) la mise à jour de la liste des caractéristiques de l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, pour autant qu'il soit tenu compte des principes selon lesquels les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts et les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres soit pour les entreprises demeurent raisonnables.
(e) the updating of the list of registers characteristics in the Annex, their definitions and their continuity rules, as provided for in Article 5, in so far as consideration is given to the principles that the benefits of the updating must outweigh its cost, and that the additional resources involved either for Member States or for enterprises remain reasonable.

La méthode d'évaluation des provisions techniques ne doit pas changer d'année en année de façon discontinue à la suite de changements arbitraires dans la méthode ou dans les éléments de calcul et doit être telle que la participation aux bénéfices soit dégagée d'une manière raisonnable pendant la durée du contrat.
the method of calculation of technical provisions shall not be subject to discontinuities from year to year arising from arbitrary changes to the method or the bases of calculation and shall be such as to recognise the distribution of profits in an appropriate way over the duration of each policy.