Vertaling van "conjoint survivant ait perdu " (Frans → Engels) :

Le fait qu'un conjoint survivant ait droit à une pension en vertu de la législation fédérale, n'a pas vraiment d'impact, à mon avis, sur le droit de propriété ou le droit à une pension alimentaire d'un conjoint à l'issue d'un mariage en vertu de la loi provinciale.
The fact that there is a benefit under federal legislation to a surviving spouse, does not really impact, to my mind, on the property rights or the support rights at the end of a marriage under the provincial law.

34 (1) Aucune pension ne peut être accordée, aux termes de la présente partie, à l’époux ou conjoint de fait survivant d’une personne pour le décès de cette dernière, à moins que, lors du décès de celle-ci, l’époux ou conjoint de fait survivant n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de cette personne ou que celle-ci n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de l’époux ou conjoint de fait survivant et que celui-ci n’ait été l’époux ou conjoint de fait, selon le cas, de cette personne avant la date où a été subie la blessure de service de guerre pour laquelle la pension est réclamée.
34 (1) No pension shall be awarded under this Part to the surviving spouse or surviving common-law partner of any person in respect of the death of the person unless the surviving spouse or surviving common-law partner wholly or to a substantial extent maintained or was maintained by that person at the time of that person’s death and unless the surviving spouse or surviving common-law partner was that person’s spouse or common-law partner, as the case may be, prior to the day the war service injury in respect of which a pension is claimed was sustained.

le conjoint survivant ait perdu la nationalité de cet État membre à la suite de son mariage avec le travailleur salarié ou non.
the surviving spouse lost the nationality of that Member State following marriage to the worker or self-employed person.

c)le conjoint survivant ait perdu la nationalité de cet État membre à la suite de son mariage avec le travailleur salarié ou non.
(c)the surviving spouse lost the nationality of that Member State following marriage to the worker or self-employed person.

(c) le conjoint survivant ait perdu la nationalité de cet État à la suite de son mariage avec ce travailleur.
(c) the surviving spouse lost the nationality of that State following marriage to the worker.

le(la) conjoint(e) ou le partenaire enregistré survivant ait perdu la nationalité de cet État à la suite de son mariage ou de son partenariat enregistré avec ce travailleur salarié ou non salarié .
the surviving spouse or registered partner lost the nationality of that State following marriage or registered partnership to the employed or self-employed worker.

Si nous devions adopter une telle motion, nous ferions clairement savoir au gouvernement qu'il n'est pas uniquement la volonté du comité permanent, mais aussi celle de tous les partis et de tous les députés, d'inclure tous les conjoints survivants, de sorte qu'il n'y ait pas deux classes de veufs et de veuves.
If we were to adopt such a motion, then the government would have a very clear signal that it is the will not only of the standing committee but of this place, of all parties and all members, to include all widows, to extend it to all so that we do not have two classes of widows.

Il propose de réduire la pauvreté chez les veufs et les veuves âgés en permettant que le REER d'une personne décédée soit transféré au conjoint survivant sans qu'il ait d'impôt à payer.
It proposes to reduce poverty among elderly widows and widowers by allowing funds from a deceased person's RRSP to be transferred to the surviving spouse tax free.

Une personne peut également demander, et ce, sans qu’il y ait situation d’urgence, une ordonnance judiciaire accordant l’occupation exclusive du foyer familial pendant une certaine période, qu’elle soit ou non membre d’une Première nation ou un Indien (art. 20 et, dans le cas d’un époux ou conjoint survivant, art. 21).
Individuals can also apply for a court order awarding exclusive occupation of the family home on a non-urgent basis for a prescribed period, whether or not they are First Nation members or Indians (clause 20, and in the case of survivor spouses or common-law partners, clause 21).