Traduction de «pension en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de partage de pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Application for Division of a Canadian Forces Superannuation Act Annuity

Demande de renseignements sur le partage des prestations de pension relativement à une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique
Request for Pension Benefits Division Information with Respect to a Public Service Superannuation Act Pension

Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite
Application for Division of a Public Service Superannuation Act Pension in Accordance with the Pension Benefits Division Act

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.
2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.

La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l'un est l'État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé n'avait droit à la pension qu'en vertu de la législation de cet État membre.
A person who receives a pension or pensions under the legislation of two or more Member States, of which one is the Member State of residence, and who is entitled to benefits in kind under the legislation of that Member State, shall, with the members of his/her family, receive such benefits in kind from and at the expense of the institution of the place of residence, as though he/she were a pensioner whose pension was payable solely under the legislation of that Member State.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.

1. Les prestations en espèces sont versées à la personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres par l'institution compétente de l'État membre où se trouve l'institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence.
1. Cash benefits shall be paid to a person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States by the competent institution of the Member State in which is situated the competent institution responsible for the cost of benefits in kind provided to the pensioner in his/her Member State of residence.

2. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui réside dans un autre État membre peut être exemptée, à sa demande, de l'application de la législation de ce dernier État, à condition qu'elle ne soit pas soumise à cette législation en raison de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée.
2. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who resides in another Member State may at his/her request be exempted from application of the legislation of the latter State provided that he/she is not subject to that legislation on account of pursuing an activity as an employed or self-employed person.

8. Nonobstant les dispositions du point 7, pour les prestations en nature, les dispositions de l'article 27 du règlement sont réputées s'appliquer à toute personne qui a droit à la fois à une pension en vertu d'un régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou de l'administration judiciaire et à une pension en vertu de la législation d'un autre État membre».
8. Notwithstanding the provisions of point 7, in respect of benefits in kind, the provisions of Article 27 of the Regulation shall be deemed to apply to any person who is entitled to both a pension under special schemes for civil servants, the armed forces and the judicial administration and a pension under the legislation of another Member State.`

22. Nonobstant les dispositions du point 21, pour les prestations en nature, les dispositions de l'article 27 du règlement sont réputées s'appliquer à toute personne qui a droit à la fois à une pension en vertu du Beamtenversorgungsrecht et à une pension en vertu de la législation d'un autre État membre.
22. Notwithstanding the provisions of point 21, in respect of benefits in kind, the provisions of Article 27 of the Regulation shall be deemed to apply to any person who is entitled to both a pension under Beamtenversorgungsrecht and a pension under the legislation of another Member State.

«1. Assurance maladie volontaire a) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et d'une pension en vertu de la législation d'un autre État membre est censé, pour l'application des articles 27 et/ou 28, avoir droit aux prestations en nature s'il remplit, compte tenu, le cas échéant, de l'article 9, les conditions requises pour l'admission à l'assurance maladie des personnes âgées ou à l'assurance volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance caisse de maladie (Ziekenfondswet).
(a) A person receiving an old-age pension under Netherlands legislation and a pension under the legislation of another Member State shall, for the purposes of Article 27 and/or Article 28, be considered to be entitled to benefits in kind if, taking into account Article 9, where appropriate, he satisfies the conditions required for admission to sickness insurance schemes for elderly persons or to voluntary insurance schemes laid down in the Law on sickness fund insurance (Ziekenfondswet).

a) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et d'une pension en vertu de la législation d'un autre État membre, est censé, pour l'application des dispositions de l'article 27 et/ou 28, avoir droit aux prestations en nature s'il remplit, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 9, les conditions requises pour l'admission à l'assurance maladie volontaire des personnes agées;
(a) A person receiving an old-age pension under Netherlands legislation and a pension under the legislation of another Member State shall, for the purposes of Article 27 and/or 28, be considered to be entitled to benefits in kind if, taking into account Article 9 where appropriate, he satisfies the conditions required for entitlement to voluntary sickness insurance for elderly persons.