Vertaling van "personne décédée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée
declaration by a deceased person declaration by a deceased person

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées
Agreement on the Transfer of Corpses

défunt | personne décédée
deceased | deceased person | decedent

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Accord pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière de droits sur les successions de personnes décédées
Agreement for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Duties on the Estates of Deceased Persons

déclaration de personne décédée
declaration of a deceased person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les statistiques de la sécurité routière pour 2015, publiées aujourd’hui par la Commission européenne, confirment que les routes européennes demeurent les plus sûres du monde, même si le rythme de réduction du nombre de personnes décédées à la suite d’un accident a récemment ralenti.L’an dernier, 26 000 personnes ont perdu la vie sur les routes de l’Union européenne, soit 5 500 de moins qu’en 2010.
The 2015 road safety statistics published today by the European Commission confirm that European roads remain the safest in the world despite a recent slowdown in reducing road fatalities. 26, 000 people lost their lives on EU roads last year, 5, 500 fewer than in 2010.

Ainsi, nous avons maintenant au registre, pour les personnes qui sont autorisées à le consulter, des annotations indiquant que si quelqu'un se présente avec un numéro d'assurance sociale et prétend être telle ou telle personne que nous avons signalée comme étant soit décédée, soit probablement décédée, ou dont le dossier est inactif, il faut poser davantage de questions pour préciser l'identité de cette personne.
In that way we now have on the registry, for those people who have authority to actually use it, notations whereby it's noted that if somebody comes along and presents a social insurance number and claims they're a person we flagged as either deceased, or probably deceased, or dormant, additional questioning should be undertaken to determine the identity of the individual.

On a choisi «peut» pour tenir compte de l'alinéa d), mais je pense que l'on peut reformuler la chose de manière à donner satisfaction à M. Bergeron, éventuellement en subdivisant l'article 52 en deux paragraphes pour qu'il soit automatique qu'une personne décédée soit radiée du registre mais que ce ne soit pas aussi automatique si l'information demandée n'a pas encore été donnée.
The word “may” was put in for paragraph (d), but I think there may be a way to satisfy Mr. Bergeron and redraft, perhaps split clause 52 into two subclauses, so that it's automatic that if you're dead, you're off; but it's not so automatic if information has been requested and you haven't complied yet.

Je suppose que vous voulez dire que rien n'est clair d'un côté ou de l'autre et que si des dispositions législatives sont adoptées pour que la volonté de la personne décédée soit respectée, quels que soient les sentiments de la famille, en l'absence d'un protocole, en fin de compte, si quelqu'un comme vous n'intervient pas, c'est ce qui se trouve sur la fiche qui va prévaloir, et tant pis pour la famille.
It's not really a question, but I guess you're saying neither side is really right, and if legislation is passed that says the deceased's wishes are to be respected regardless of what the family feels, we may end up in a situation, if there isn't proper protocol, where it's easy not to have someone like you, because we will just go by this form and it's too bad if the family doesn't agree.

Causes de décès en 2013 - Plus d’un million de personnes dans l’UE sont décédées d’une crise cardiaque ou d'un AVC - Soit 1 décès sur 5 dans l’UE // Bruxelles, le 4 mai 2016
Causes of death in 2013 - Over a million persons died in the EU from a heart attack or a stroke - Cause of 1 in every 5 deaths in the EU // Brussels, 4 May 2016

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

La majorité des personnes décédées étaient soit handicapées, soit âgées, et en maison de santé ou en foyer d’accueil spécialisé, ou en service de soins de remplacement pendant les vacances de leur famille.
Almost all of the people who died were either disabled or elderly and in nursing homes or residential care, or in respite while their families were on holiday.

Actuellement, le transfert international des corps des personnes décédées est régi par deux instruments de droit international, l'accord de Berlin de 1937, actualisé par l'accord de Strasbourg sur le transfert des corps des personnes décédées, conclu sous les auspices du Conseil de l'Europe le 26 octobre 1973, soit à une époque largement antérieure à l'achèvement du marché intérieur.
At present, the cross-border transport of corpses is governed by two international law instruments: the 1937 Berlin Agreement on the Conveyance of Corpses, which was updated by the Strasbourg Agreement on the Transport of Corpses concluded under the auspices of the Council of Europe on 26 October 1973, i.e. well before the establishment of the internal market.

Il propose de réduire la pauvreté chez les veufs et les veuves âgés en permettant que le REER d'une personne décédée soit transféré au conjoint survivant sans qu'il ait d'impôt à payer.
It proposes to reduce poverty among elderly widows and widowers by allowing funds from a deceased person's RRSP to be transferred to the surviving spouse tax free.

Selon le paragraphe 722(4), une « victime » est la personne qui subit des pertes ou des dommages matériels, corporels ou moraux par suite de la perpétration d’une infraction, ou si la personne est décédée, malade ou autrement incapable de faire une déclaration, soit son époux ou conjoint de fait, soit l’un de ses parents, soit quiconque en a la garde, en droit ou en fait, soit toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien, soit une personne à sa charge.
Section 722(4) defines “victim” as the person to whom harm was done or who suffered physical or emotional loss as a result of the offence, or his or her spouse, common-law partner, relative, custodian, caregiver or dependant, if the person is dead, ill, or otherwise incapable of making a victim impact statement.