Vertaling van "conjoint seront tenus " (Frans → Engels) :

Je crois comprendre, à la lecture de ce projet de loi, qu'à partir de l'année d'imposition 2001, les conjoints de fait de même sexe seront tenus, tout comme l'étaient déjà les conjoints de sexe opposé, de déclarer leur union de fait en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
That's my reading of this bill, that as of the 2001 taxation year, just as common-law heterosexual partners are required by law, so too will same-sex relationships be required legally to declare under the Income Tax Act.

Troisièmement, les membres du centre de commandement conjoint – le gang militaire qui soutient Mugabe – devraient être avertis qu’ils seront tenus responsables des atrocités commises de manière systématique à l’encontre de la population zimbabwéenne.
Thirdly, the members of the Joint Operations Committee – the military gang that is behind Mugabe – should be put on notice that they will be held responsible for the systematic atrocities against the people of Zimbabwe.

Les importateurs vérifieront plus minutieusement si les fabricants respectent les obligations que leur impose la législation, s'ils savent qu'ils seront tenus conjointement responsables avec ces derniers des dommages causés par les produits dangereux et non conformes aux dispositions de la législation communautaire.
Importers will more cautiously verify the respect of obligations imposed by the law on manufacturers if they know that they will be deemed jointly responsible with them for damages caused by products dangerous or in breach with the Community law prescriptions.

Par exemple, il n’a pas été tenu compte des propositions établies conjointement avec l’association Luca Coscioni pour le sous-titrage de toutes les émissions du service public, telles que les bulletins d’information et les magazines d’actualités; les opérateurs de services ne seront pas tenus d’informer périodiquement les personnes handicapées des services qui leur sont spécifiquement destinés ni des tarifs réduits qui leur sont accessibles.
For example, no account has been taken of the proposals drawn up jointly with the Luca Coscioni Association for the subtitling of all public service broadcasts such as news and current affairs programmes; service operators will not be obliged to inform disabled users periodically about services intended specifically for them and about the reduced tariffs available to them.

Je vous envoie ce courriel afin de vous remercier de votre appui dans le débat et le vote qui seront tenus sur le droit au mariage des conjoints du même sexe.
The purpose of this e-mail is to express my gratitude for your support of the upcoming debate and vote on the legislation concerning same sex marriage rights.

En cas de conflit impliquant un organisme scientifique national, l'AAE et ce dernier seront tenus de coopérer, en liaison avec le forum consultatif, afin, soit de résoudre le conflit, soit de présenter un document conjoint clarifiant le contentieux scientifique.
Where the conflict involves a national scientific body, the EFA and this body shall be obliged to co-operate, in consultation with the Advisory Forum, with a view to either resolving the conflict or presenting a joint document clarifying the contentious scientific issues.

On a l'impression qu'il dit maintenant que les gens qui touchent des prestations de conjoint seront tenus de présenter une nouvelle demande de prestations, ce qui touchera 20 000 personnes par année, au lieu de bénéficier du renouvellement automatique que nous proposons.
It seems he is saying now that people with spousal benefits will be required to reapply for their application, which will affect 20,000 people per year, rather than giving them the automatic renewal we propose.

Si les prêteurs utilisent comme intermédiaires du crédit tant les fournisseurs de biens que les prestataires de services, ils seront tenus responsables de façon conjointe avec ceux-ci, si ces derniers ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis du consommateur.
Where suppliers of goods and services act as credit intermediaries for lenders, the latter will be held jointly liable if obligations towards consumers are not met.

LE CONTENU DE LA RECOMMANDATION Les émetteurs de cartes seront tenus aux obligations suivantes : - établir par écrit des conditions générales complètes et équitables, rédigées de façon claire et intelligible, danslaou les langues de la localité dans laquelle elles sont proposées; - assumer la charge de la preuve, d'une façon spécifique à ce secteur, lorsqu'il y a désaccord avec le porteur; - porter la responsabilité des conséquences du mauvais fonctionnement ou des défectuosités des cartes qu'ils émettent; cette responsabilité peut dans certaines circonstances être supportée conjointement par l'émetteur et par une ou plusieurs autres personnes, un commerçant et/ou un monteur d'équipement informatique par exemple; - donner à leurs clients la possibilité de les avertir 24 heures sur 24 de la perte, du vol ou de la reproduction de la carte.
THE CONTENT OF THE RECOMMENDATION Card issuers will be required to : - provide written terms of contract, full and fair, which are expressed in easily understandable words and in so clear a form that they are easy to read in the language or languages of the region(s) in which they are offered ; - discharge a rather particular burden of proof in any dispute with the holder of a card ; - carry liability for the consequences of defects in, or failure of operation of, the cards which they issue ; such liability may in certain circumstances have to be borne by the issuer jointly with another person or persons, e.g. a retailer and/or a network assembler ; - provide means whereby their customers may at any time of the day or night notify the loss, theft or copying of cards.