Traduction de «conformité et seraient donc » (Français → Anglais) :

7. estime qu'il est important que les autorités compétentes puissent stopper les produits et faire en sorte que les entreprises les rappellent ou les retirent du marché européen; estime que la simplification et l'uniformisation des règles et des normes réduiraient les éventuels problèmes de conformité et seraient donc bénéfiques à la fois pour les consommateurs et pour les commerçants; estime, à cet égard, que les commerçants devraient également obtenir des informations sur la façon de régler leurs taxes provenant des transactions transfrontalières au sein de l'Union européenne en utilisant efficacement le système du mini-guichet unique en matière de TVA;
7. Finds it important that relevant authorities have the ability to stop the products and make the companies recall or withdraw the products from the European market; considers that the simplification and unification of rules and standards would reduce potential compliance problems, and consequently benefit both consumers and traders; considers, in this regard, that traders should also receive information on how to settle their taxes from cross-border transactions within the Union through the efficient use of the VATMOSS system;

Pour optimiser l'utilisation des dépenses et élaborer des mécanismes d'application plus efficaces, les ressources seraient donc mises en oeuvre progressivement au cours de la période, comme c'est généralement le cas.
In order to optimise the use of expenditure and develop more effective delivery mechanisms, the resources would therefore be phased in over the period, as is normally the case.

La proposition de la Commission établit un système de certification unique dans l'UE fondé sur une méthode d’essais commune et la délivrance par les fabricants de certificats de conformité qui seraient valables dans tous les États membres de l’UE, conformément au principe de reconnaissance mutuelle.
The Commission's proposal establishes a single EU certification system based on a common testing methodology and the issuance of certificates of conformity by manufacturers, which would be valid in all EU Member States, according to the principle of mutual recognition.

Certains de ces régimes seraient exemptés en vertu de l'article 2, point f, de la proposition de la Commission et ne seraient donc pas soumis aux obligations en matière de communication d'informations au niveau de l'Union, mais d'autres régimes similaires ne seraient pas exemptés parce que l'employeur n'est pas tenu par la législation nationale d'apporter une contribution financière.
Some of these schemes would be exempted under the Commission’s proposal by virtue of Article 2(f), so would be subject to no disclosure requirements at EU level, but other, similar schemes would not be exempted because the employer is not required by national law to make a financial contributions.

La première zone serait celle présentant la plus forte concentration de cendres, dans laquelle la restriction serait totale, les vols y seraient strictement interdits; la deuxième zone serait, au contraire, une zone ne contenant absolument aucun type de cendre et où les vols seraient donc autorisés; enfin, la troisième zone serait une zone intermédiaire caractérisée par une faible concentration de cendres qui permettrait donc aux avions d’y voler sans risque.
The first zone would be the zone of greatest ash density, in which there would be an absolute restriction, an absolute ban on flights; the second zone would be the opposite, a zone in which no kind of ash is present at all and is therefore unrestricted for flights; and the third would be an intermediate zone in which there is low ash density, which would therefore allow flights without any risk.

Il a été jugé que les options non réglementaires auraient une très faible incidence positive sur la résolution des problèmes ou la réalisation des objectifs stratégiques, et qu'elles seraient donc très peu efficaces.
The non-regulatory policy options were considered to have very little positive impact on addressing the problems or achieving the policy objectives, so they were not considered very effective.

Ces services seraient donc soumis aux mêmes conditions dans toute la Communauté.
Thus, the same conditions would apply Community-wide to such services.

Les avantages pour les pays bénéficiaires seraient la suppression totale des droits (ad valorem et spécifiques). Ces avantages seraient donc octroyés sur la base de critères objectifs à un petit groupe de pays.
The countries in question would benefit from zero rates of duty (ad valorem and specific rates), which would be granted on the basis of objective criteria to a small group of countries.

Ces programmes de protection régionaux seraient donc pluriannuels et prévoiraient la possibilité d'évaluations à mi-parcours en réponse aux situations de réfugiés prolongées dans une région donnée, lorsqu'une solution semble en vue.
Thus, the regional protection programmes would have a multi-annual basis and include the opportunity for mid-term reviews as a response to protracted refugee situations in a particular region where a solution seem to be reachable.

Il faut cependant noter que les premiers qui auraient à souffrir d'un éventuel accident seraient les Lituaniens eux-mêmes et que ce seraient donc eux les premiers bénéficiaires de la fermeture de la centrale.
It should, however, be noted that the first people to suffer in the case of an accident would be Lithuanians and that the closure of this power plant will therefore benefit the safety of the people of Lithuania more than anyone else.