Traduction de «problèmes de conformité et seraient donc » (Français → Anglais) :

7. estime qu'il est important que les autorités compétentes puissent stopper les produits et faire en sorte que les entreprises les rappellent ou les retirent du marché européen; estime que la simplification et l'uniformisation des règles et des normes réduiraient les éventuels problèmes de conformité et seraient donc bénéfiques à la fois pour les consommateurs et pour les commerçants; estime, à cet égard, que les commerçants devraient également obtenir des informations sur la façon de régler leurs taxes provenant des transactions transfrontalières au sein de l'Union européenne en utilisant efficacement le système du mini-guichet unique en matière de TVA;
7. Finds it important that relevant authorities have the ability to stop the products and make the companies recall or withdraw the products from the European market; considers that the simplification and unification of rules and standards would reduce potential compliance problems, and consequently benefit both consumers and traders; considers, in this regard, that traders should also receive information on how to settle their taxes from cross-border transactions within the Union through the efficient use of the VATMOSS system;

Notre initiative a donc un problème de conformité.
As a result, our open data initiative has a compliance problem.

Ensuite, et il s'agit là d'une question d'une importance toute particulière pour les petites et moyennes entreprises, les charges administratives liées au calcul des impôts (le coût de conformité fiscale) seraient réduites et le problème de la double imposition serait exclu dans toute l'Europe.
In addition, and of particular relevance to small and medium-sized enterprises, the administrative costs for computing taxes (tax compliance cost) would be reduced and the problem of double taxation would be avoided across Europe.

Les règles d’éligibilité, les consultations et les taux d’absorption ne seraient donc plus un problème européen.
Eligibility rules, procurement procedures and absorption rates would no longer be a European problem.

24. relève que plusieurs procédures sont disponibles pour traiter les cas de non conformité et qu'elles sont parfois renouvelées, sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure établies par l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible à l'infliction d'amendes en vertu de l'article 228 du traité CE;
24. Notes that there are several procedures available for dealing with non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of persuading the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; therefore calls on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the procedure laid down by Article 226 of the EC Treaty in accordance with fixed, non-negotiable time-limits, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive as soon as possible at the imposition of fines pursuant to Article 228 of the EC Treaty;

23. relève que plusieurs procédures ont été engagées pour non conformité et qu'elles ont parfois été renouvelées sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure de l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible aux sanctions de l'article 228;
23. Notes that there are several procedures opened for non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of convincing the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; calls therefore on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the Article 226 EC procedure according to fixed, non-negotiable deadlines, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive at Article 228 EC fines as soon as possible;

Dans le cas contraire, il s'agirait d'un problème de conformité à la réglementation établie entre le CRTC et le distributeur. Par conséquent, la CPAC et la Chambre ne seraient plus concernés.
If it isn't, it becomes a compliance issue between the CRTC and the distributor, and CPAC and the House are no longer part of that issue.

La ministre Finlay a donc annoncé un processus rationalisé par l'entremise du nouvel avis relatif au marché du travail accéléré pour les employeurs fiables, ceux qui ont utilisé le programme sans problème de conformité par le passé, pour émettre des AMT dans un délai maximum de 10 jours pour les professions hautement qualifiées.
Therefore, Minister Finley has announced a streamlining through a new Accelerated Labour Market Opinion for trusted employers, those who have used the program without compliance problems in the past, to issue LMOs in 10 days or less for high-skilled occupations.

M. John Jackson: Ce n'est pas un problème dont il y a lieu de se préoccuper, car le processus auquel nous avons participé au comité multilatéral a permis de conclure que beaucoup de ces produits n'étaient pas utilisés ici et ne seraient donc pas signalés, comme on l'a dit, et que ce serait donc une perte de temps finalement que de les inclure.
Mr. John Jackson: It hasn't been an issue that we've been concerned about, because the process we went through on the multi-stakeholder committee is that we concluded a lot of those simply weren't being used here and wouldn't be reported, as was said, and therefore it really was a waste of energy.