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Traduction de «emploient les conducteurs coupables de ces infractions seront également tenues » (Français → Anglais) :

Les entreprises qui emploient les conducteurs coupables de ces infractions seront également tenues pour responsables (article 10, paragraphe 4).
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-10]
Undertakings employing the drivers concerned are also liable for such infringements (Article 10(4)).
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-10]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-12-10]


D'autres ont cherché : ces infractions seront également     entreprises qui emploient les conducteurs coupables de ces infractions seront également tenues     emploient les conducteurs coupables de ces infractions seront également tenues     


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emploient les conducteurs coupables de ces infractions seront également tenues ->

Date index: 2020-12-18
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