Vertaling van "seront dorénavant tenues " (Frans → Engels) :

Dorénavant, si le projet de loi C-31 est adopté, les décisions du Cabinet concernant la modification des normes de sécurité encadrant le transport de produits dangereux par voie ferrée seront désormais tenues secrètes.
If Bill C-31 is passed, cabinet decisions about changes to safety standards related to the rail transportation of dangerous goods will now be kept secret.

Compte tenu de la décision du Conseil de rejeter l'utilisation du label "pouvant contenir", proposition initiale de la Commission pour les OGM utilisés seulement et directement comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux ou encore comme produits destinés à être transformés, ce paragraphe n'a plus de raison d'être, puisque ces OGM seront dorénavant considérés comme n'importe quel produit couvert par l'article 4, paragraphes 1 et 2.
Given the Council's decision to reject the "may-contain" label for GMOs to be used only and directly as food or feed or for processing, originally proposed by the Commission, there is no reason to keep this paragraph, as these GMOs will now be treated just like any other product falling under Art. 4, paragraphs 1 and 2.

En bref, le projet de loi rend automatique l’inscription au registre national ainsi que le prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse génétique lorsque des personnes sont déclarées coupables d’infractions désignées de nature sexuelle2. De plus, toutes les personnes condamnées à l’étranger pour des infractions à caractère sexuel seront dorénavant tenues de s’inscrire au registre national en arrivant au Canada, et les autorités policières canadiennes pourront avertir les autres services policiers canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel considéré à risque élevé dans leur ressort.
Briefly, when individuals are found guilty of a sexual offence they are automatically registered in the national registry and samples of their DNA are taken for forensic analysis.2 As well, all sex offenders convicted outside Canada will henceforth be required to register with the national registry when they arrive in Canada, and Canadian police authorities will be able to alert other police services in Canada and abroad to the movements of sex offenders who are considered high risk within their jurisdictions.

La période de transition qui est prévue vise à permettre aux personnes touchées par cette mesure de s'adapter à leur nouvelle situation économique, c'est-à-dire au fait qu'elles seront dorénavant tenues de payer des impôts.
The reason for the transition period was to enable the persons who would be affected by this to make the economic adjustment in going from a non-tax status to a tax status.

En bref, le projet de loi rend automatique l’inscription au registre national ainsi que le prélèvement d’échantillons à des fins d’analyse génétique quand des personnes sont déclarées coupables d’infractions désignées de nature sexuelle4. De plus, toutes les personnes condamnées à l’étranger pour des infractions à caractère sexuel seront dorénavant tenues de s’inscrire au registre national en arrivant au Canada, et les autorités policières canadiennes pourront avertir les autres services policiers canadiens et étrangers des déplacements d’un délinquant sexuel considéré à risque élevé dans leur ressort.
Briefly, when individuals are found guilty of a sexual offence they are automatically registered in the national registry and samples of their DNA are taken for forensic analysis.4 As well, all sex offenders convicted outside Canada will henceforth be required to register with the national registry when they arrive in Canada, and Canadian police authorities will be able to alert other police services in Canada and abroad to the movements of sex offenders who are considered high risk within their jurisdictions.

SIMPLIFICATIONS POUR LES PME - Seront dorénavant exclues du champ d'application de la 4eme directive les petites sociétés à caractère familial (dontles directeurs sont également propriétaires). Ces sociétés neseront donc plus tenues d'appliquer les obligations comptables communautaires. Les Etats membres ne peuvent leur imposer de réglementation comptable plus lourde que celles qui découlent de la 4eme directive.
SIMPLIFICATION FOR SMALL FIRMS _ Small, family-owned companies (owned by their directors) would no longer be required to observe the detailed Community accounting rules prescribed by the 4th directive and could not be subjected by governments to more stringent accounting requirements than those under the 4th directive.