Traduction de «conditions particulières qui les sous-tendent demeurent valables » (Français → Anglais) :

Bien que cette position ait été élaborée d'abord et avant tout en prévision du prochain cycle de négociations de l'OMC, les principes fondamentaux qui la sous-tendent demeurent valables dans le contexte des négociations relatives à la ZLEA.
While this position was mainly developed with regard to the upcoming WTO negotiations, the underlying principles also apply within the FTAA context.

Plus particulièrement, les trois piliers qui sous-tendent son système de commercialisation—la vente par comptoir unique, la mise en commun des prix et les garanties gouvernementales—sont tout aussi valables aujourd'hui pour les producteurs qu'elles l'étaient il y a plus de cinquante ans lors de la création de la commission.
In particular, the three main pillars of the Wheat Board—marketing, single-desk selling, price pooling and government guarantees—are as valuable to producers today as they were when the board was established more than 50 years ago.

Tels sont les principes qui sous-tendent les dispositions du projet de loi C-32, et de ses prédécesseurs, concernant plus précisément les FSI. Ces principes demeurent valables aujourd’hui.
These are the principles that underlie the ISP-specific provisions in Bill C-32, like its predecessors, and they remain the right principles today.

2. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les cinq ans, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, réexaminent toutes les restrictions, interdictions et dispositions administratives spécifiques visant le recours au travail intérimaire , afin de vérifier si les conditions particulières qui les sous-tendent demeurent valables.
2. Member States shall, within two years of the entry into force of this Directive and every five years thereafter, after consulting the social partners in accordance with legislation, collective agreements and national practice, review all existing restrictions, prohibitions and specific administrative provisions on temporary agency work, in order to verify whether the specific conditions underlying them still obtain.

1. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, réexaminent périodiquement, au minimum tous les cinq ans, les restrictions ou interdictions au recours au travail intérimaire concernant certaines catégories de travailleurs ou certaines branches d'activité économique afin de vérifier si les conditions particulières qui les sous-tendent demeurent valables.
1. Member States, after consulting the social partners in accordance with legislation, collective agreements and national practices, shall review periodically any restrictions or prohibitions on temporary work for certain groups of workers or sectors of economic activity in order to verify whether the specific conditions underlying them still obtain.

1 bis. Dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive et, par la suite, tous les cinq ans, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, réexaminent toutes les restrictions, interdictions et dispositions administratives spécifiques visant le recours au travail intérimaire, afin de vérifier si les conditions particulières qui les sous-tendent demeurent valables.
1a (new) Member States shall, within two years of the adoption of this directive and every 5 years thereafter, after consulting the social partners in accordance with legislation, collective agreements and national practices, review all existing restrictions, prohibitions and specific administrative provisions on temporary agency work, in order to verify whether the specific conditions underlying them still obtain. If they do not, the Member States should discontinue them.

32. se félicite des initiatives du gouvernement turc telles que le projet d'atténuation des risques sociaux (octroi de prestations sous conditions) qui consiste à payer aux familles dans le besoin une somme d'argent pour chaque enfant fréquentant l'école primaire; prend acte du fait que le montant donné aux familles est plus important pour les filles que pour les garçons et que ce montant est remis aux mères; se félicite que cette solution permette de répondre simultanément aux problèmes de la scolarisation des filles et de l'autonomisation des femmes dans la structure familiale; fait toutefois observer que le décrochage scolaire demeure préoccupant, particulièrement parmi les familles des travailleurs migrants saisonniers et les enfants roms et appelle le gouvernement turc à soutenir et à utiliser pleinement le système d'alerte précoce pour les enfants à risque de décrochage et à éliminer les disparités régionales dans l'enseignement primaire et secondaire;
32. Welcomes the initiatives of the Turkish government such as the Social Risk Mitigation Project (conditional cash transfer), which involves paying families in need a sum of money for each child attending primary school; notes that the amount given to families for girls is higher than that given to boys, and that this amount is handed to the mothers; welcomes the fact that in this way the issues of schooling of girls and empowerment of women within the family structure are addressed simultaneously; notes, however, that dropping out of school is still a concern, especially among seasonal workers' families and Roma children, and calls on the Turkish government to support and make full use of the early warning system for children at risk of dropping out, and to eliminate regional disparities in primary and secondary education;

16. appelle à la poursuite de la réforme de l'administration publique, qui demeure sous-financée et ouvertement politisée, et invite notamment à réviser la législation sur les fonctionnaires et les employés de l'État, afin d'instaurer un régime de recrutement général basé sur le mérite, assurant la transparence des conditions de recrutement et des évolutions de carrière; souligne aussi la nécessité de renforcer les ressources humaines au niveau local de l'administration et de prévoir un financement suffisant pour son fonctionnement, afin d'assurer son efficacité et sa transparence, ce qui est particulièrement important dans le cadre du processus de décentralisation en cours; attire l'attention sur la nécessité de respecter les décisions juridiquement contraignantes de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines; souligne la nécessité d'améliorer le cadre juridique et institutionnel afin de mieux responsabiliser l'administration publique et de renforcer le respect de l'État de droit en son sein, en particulier dans des domaines tels que la fiscalité, les marchés publics, l'aménagement du territoire et les permis d'aménagement dans les administrations locales, ainsi que les douanes; se réjouit de l'ouverture de l'École régionale d'administration publique (ReSPA) à Danilovgrad;
16. Calls for further reforms of public administration, which still remains under-resourced and overtly politicised, and in particular for a review of the law on civil servants and state employees in order to establish a comprehensive and merit-based employment system, including transparent rules for hiring and laying down procedures for career advancement; underlines, equally, the need to strengthen human resources at the local level of administration and to provide sufficient financing for its functioning, in order to ensure its efficiency and transparency, particularly important in view of the ongoing decentralisation process; draws attention to the need to respect legally binding decisions of the Human Resources Management Authority; underlines the need to improve the legal and institutional framework, so as to strengthen accountability and respect for the rule of law within public administration, in particular in areas such as tax administration, public procurement, urban planning and licensing in local administration and customs; welcomes the opening of the Regional School of Public Administration (ReSPA) in Danilovgrad;

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...

Les problèmes qui sous-tendent l'actuelle politique sur les revendications particulières demeurent; il s'agit du retard dans le traitement des revendications, du conflit d'intérêts du gouvernement fédéral lorsqu'il rend des jugements allant à son encontre, et de son approche actuelle qui consiste à privilégier l'interprétation la plus étroite possible concernant ses obligations.
The underlying issues with the existing specific claims policy still exist — namely, the delay and the federal government's conflict of interest in judging claims against itself, as well as their current approach in taking the narrowest interpretation possible for their outstanding obligations.