Traduction de «ces principes demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réalisation de grands projets d'infrastructure d'intérêt commun, dont le réseau transeuropéen constitue l'élément principal, demeure l'un des objectifs prioritaires de la BEI.
The development of large infrastructure of common interest, of which the trans-European network constitutes the main part, remains one of the EIB's priority objectives.

Le champ d'application du présent règlement devrait, en principe, demeurer identique à celui du règlement (CE) no 258/97.
The scope of this Regulation should, in principle, remain the same as the scope of Regulation (EC) No 258/97.

(8) Le champ d’application du présent règlement devrait, en principe, demeurer identique à celui du règlement (CE) n° 258/97.
(8) The scope of this Regulation should, in principle, remain the same as the scope of Regulation (EC) No 258/97.

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness

· L'administration, la gestion et le développement de la pêche à São Tomé e Príncipe demeurent fragiles malgré l'appui financier accordé dans le cadre du dernier accord de partenariat dans le secteur de la pêche, comme l'indique l'évaluation de l'accord.
· Fisheries administration, management and development in São Tomé and Príncipe still remain weak, after having received financial support from the last Fisheries Partnership Agreement, as described in the agreement evaluation.

(30) La délivrance de visas aux frontières extérieures devrait, en principe, demeurer exceptionnelle.
(30) The issuing of visas at the external border should, in principle, remain exceptional.

3. estime que le Parlement est comptable devant les citoyens et qu'une utilisation efficiente de l'argent des contribuables peut contribuer à améliorer leur confiance dans les institutions de l'Union européenne; est d'avis que le budget des institutions pour 2008 devrait, en principe, demeurer à un niveau proche de celui du budget de l'exercice précédent, puisqu'il n'est prévu aucun événement majeur (élargissements ou nouvelles langues) qui justifierait une augmentation; estime que toute initiative nouvelle devrait être financée en premier lieu sous le plafond du budget actuel, à moins que des motifs particuliers conduisent à agir autrement;
3. Considers that the European Parliament is accountable to citizens and that efficient use of taxpayers' money can contribute to boosting their confidence in EU institutions; is of the opinion that the institutions' 2008 budget should in principle remain close to the level of the previous year's budget since no major events (enlargements or new languages) justifying an increase are foreseen; considers that any new initiative should be financed, in the first instance, within the ceiling of the current budget, unless there are specific grounds to the contrary;

3. estime que le Parlement européen est responsable envers les citoyens et qu'une utilisation efficiente de l'argent des contribuables peut contribuer à améliorer leur confiance dans les institutions de l'Union; est d'avis que le budget des institutions pour 2008 devrait, en principe, demeurer à un niveau proche de celui du budget de l'exercice précédent, puisqu'il n'est prévu aucun événement majeur (élargissements ou nouvelles langues) qui justifierait une augmentation; estime que toute initiative nouvelle devrait être financée en premier lieu sous le plafond du budget actuel, à moins que des motifs particuliers conduisent à agir autrement;
3. Considers that the European Parliament is accountable to citizens and that efficient use of taxpayers' money can contribute to boosting their confidence in EU institutions; is of the opinion that the institutions' 2008 budget should in principle remain close to the level of the previous year's budget since no major events (enlargements or new languages) justifying an increase are foreseen; considers that any new initiative should be financed, in the first instance, within the ceiling of the current budget, unless there are specific grounds to the contrary;

Ainsi, plutôt que d'entrer dans des polémiques stériles, le rapporteur a simplement décidé de joindre sa voix à une voix qui fait autorité en la matière, celle de l'éminent président de la commission nationale des droits de l'homme (CNDH), M. A. S. Anand. Le rapporteur a visité en deux occasions (novembre 2004 et mai 2005) le siège de la CNDH à New Delhi et s'est entretenu avec le juge Anand, dont les principes demeurent fermes.
For this reason, instead of going in for sterile polemic, the rapporteur has decided simply to add his voice to that of the foremost authority in the field, the distinguished Judge A.S. Anand, President of India’s National Human Rights Commission (NHRC) .I had occasion to visit its headquarters in New Delhi twice (in November 2004 and May 2005) and to talk with Judge Anand, whose principles remain firm.

Il n'en demeure pas moins que tout acte, qu'il soit contractuel ou unilatéral, par lequel une entité publique confie la prestation d'une activité économique à un tiers est à examiner à la lumière des règles et principes découlant du Traité, notamment en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services (articles 43 et 49 du Traité CE). [7] Ces principes incluent notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle.
It nonetheless remains true that any act, whether it be contractual or unilateral, whereby a public entity entrusts the provision of an economic activity to a third party must be examined in the light of the rules and principles resulting from the Treaty, particularly as regards the principles of freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49 of the EC Treaty) [7], which encompass in particular the principles of transparency, equality of treatment, proportionality and mutual recognition.