Traduction de «revendications particulières demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]
Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]

président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]
chairperson of the Specific Claims Tribunal

Dossier en souffrance: une politique des revendications des Autochtones : revendications particulières
Outstanding business: a Native claims policy: specific claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les communautés pour lesquelles je travaille estiment que le plus grand problème que posent la politique et le processus relatifs aux revendications particulières demeure le fait qu'ils ne sont ni équitables ni indépendants.
The view of the communities that I work for is that the biggest problem with specific claims policy and process remains the fact that it is neither fair nor independent.

Elles comprennent, entre autres, ce qui suit : le nouvel organisme proposé n'est pas autonome, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le cabinet fédéral maintiennent un contrôle unilatéral pour les nominations et le nouveaux mandat des responsables; la limite des revendications est bien trop basse et exclura un trop grand nombre de revendications; la définition de « revendications particulières » est trop restreinte; les ressources disponibles pour le règlement demeurent inadéquates.
They include, but are not limited to, the following: the proposed new body is not independent; Indian and Northern Affairs Canada and the federal cabinet maintain unilateral control over appointments and reappointments; the claim limit is far too low and will exclude too many claims; the definition of ``specific claim'' is too narrow in scope; and resources available for settlement remain inadequate.

Le tribunal a le pouvoir de rendre des décisions d'application obligatoire sur des revendications particulières qui n'ont pas été retenues aux fins du processus de négociation ou pour lesquelles les négociations ont échoué ou demeurent infructueuses après trois ans d'efforts.
The tribunal can make binding decisions on specific claims that have been rejected for negotiation, or when negotiations fail or after three years of unsuccessful negotiations.

Les problèmes qui sous-tendent l'actuelle politique sur les revendications particulières demeurent; il s'agit du retard dans le traitement des revendications, du conflit d'intérêts du gouvernement fédéral lorsqu'il rend des jugements allant à son encontre, et de son approche actuelle qui consiste à privilégier l'interprétation la plus étroite possible concernant ses obligations.
The underlying issues with the existing specific claims policy still exist — namely, the delay and the federal government's conflict of interest in judging claims against itself, as well as their current approach in taking the narrowest interpretation possible for their outstanding obligations.

Beaucoup des terres et des biens qui sont en cause dans les revendications particulières relèvent de droits issus de traités ou de droits ancestraux. Il peut également s'agir de terres qui sont devenues des réserves et qui demeurent, dans une certaine mesure, protégées par l'article 35 de la Constitution.
Many of the lands and assets that are involved in specific claims are rights that exist under treaty or Aboriginal right or originally existed under Aboriginal rights and became a reserve and are still, to some extent, protected under section 35 of the Constitution.