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Agrément unique valable dans toute la Communauté
Sauf exception légitime
Sous réserve de toute objection valable
Témoignage aussi complet et valable que possible

Vertaling van "tout aussi valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve de toute objection valable [ sauf exception légitime ]

saving all just exceptions


avoir accès à des témoignages aussi complets et valables que possible

have access to the fullest and best possible account of the evidence


témoignage aussi complet et valable que possible

fullest and best possible account of the evidence


agrément unique valable dans toute la Communauté

single authorisation valid throughout the Community
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les raisons de s’intéresser à l’accès aux marchés sont tout aussi valables aujourd'hui qu'elles l'étaient en 1996, si pas davantage.

The reasons for focusing on market access are as valid today as they were in 1996, if not more so.


Les raisons de s’intéresser à l’accès aux marchés sont tout aussi valables aujourd'hui qu'elles l'étaient en 1996, si pas davantage.

The reasons for focusing on market access are as valid today as they were in 1996, if not more so.


Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté ...[+++]

The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.


«Toutefois, les certificats sont aussi valables pour tout autre code relevant du code NC 0406».

‘However the licences are also valid for any other code falling under CN code 0406’.


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En résumé, j’estime que le critère social, qui est important, et le critère relatif à la concurrence, qui est lui aussi important, poursuivent des objectifs techniquement différents à travers une variété de méthodes qui sont différentes mais tout aussi valables.

To sum up, I believe that social legislation, which is important, and competition law, which is also important, pursue technically dissimilar goals by means of a variety of different but equally valid methods.


La retenue à la source est, pour moi, une solution toute aussi valable.

Withholding tax is, in my opinion, just as valid a solution.


Je voudrais que M. Kinnock explique la manière dont il va faire progresser ces réformes aussi rapidement que possible, car cet avertissement est tout aussi valable aujourd'hui qu'au moment où le Parlement a approuvé le rapport il y a quelques mois.

I would like Mr Kinnock to explain how he is going to move these forward as quickly as possible, because that warning is as valid now as it was when Parliament approved the report a few months ago.


L'objectif est de mettre sur pied une stratégie sociale intégrée qui est bien sûr intimement liée à une politique macro-économique valable et à une stratégie d'emploi tout aussi valable.

It is our intention to bring about an integrated social strategy which is, of course, underpinned by a sound macro-economic strategy and a sound employment strategy.


En tant que nouvelle forme juridique valable dans toute l'Union européenne, la SPE viserait essentiellement à combler les besoins des PME actives dans plus d'un État membre. L'idée a suscité un vif intérêt et rencontré un large soutien, non seulement dans le secteur privé, mais aussi au Comité économique et social européen.

This concept has received widespread interest and support not only from the private sector, but also from the European Economic and Social Committee, and the introduction of such a form is regarded by many as easier to achieve than the European Company Statute.


Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté ...[+++]

The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.




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Date index: 2024-03-17
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