Traduction de «conditions juridiques étaient désormais réunies » (Français → Anglais) :

Lors de sa réunion des 1er et 2 mars 2012, le Conseil européen, rappelant les discussions qu'il a eues en 2011, a réaffirmé que toutes les conditions juridiques étaient désormais réunies pour que soit prise la décision concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen.
At its meeting on 1-2 March 2012, the European Council, recalling its discussions in 2011, reiterated that all legal conditions have been met for the decision on Bulgaria's and Romania's accession to the Schengen area to be taken.

Il était souligné qu'une telle augmentation du rôle joué par les bio combustibles ne pourrait cependant vraiment avoir lieu que si les conditions suivantes étaient réunies:
It was stressed, however, that an increase of this kind in the role played by biofuels could only really be achieved if the following conditions were met:

Le collège des commissaires a examiné aujourd'hui la recevabilité juridique de la proposition d'ICE et a conclu que les conditions juridiques prévues pour son enregistrement étaient remplies.
The College of Commissioners discussed the legal admissibility of the proposed ECI today and concluded that the legal conditions for the registration of the ECI were fulfilled.

La Commission a conclu aujourd’hui que les conditions juridiques prévues pour l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne étaient remplies.
The Commission concluded today that the legal conditions for the registration of the European Citizens' Initiative were fulfilled.

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

Avec la décision de ce jour, la Commission a conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les États qui souhaitent introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.
The Commission has concluded, through today's Decision, that all legal conditions are met and that the Member States that want to move ahead with an EU FTT should be allowed to do so.

M. Alain Lamassoure, député européen, a déclaré: «Je suis heureux de constater que grâce aux efforts de la Commission, toutes les conditions techniques sont désormais réunies pour permettre aux citoyens de participer à l’élaboration de la législation de l’UE».
Mr Alain Lamassoure MEP said: "I am delighted to see that, thanks to the Commission's efforts, all the technical conditions are now fulfilled to enable citizens to take part in the elaboration of EU law".

La France et la Hongrie avaient demandé des reports de délai, mais la Commission avait estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour toutes les zones de qualité de l'air qui n'étaient pas en conformité avec les normes.
While both Member States applied for time extensions, the Commission considered that the conditions for granting them had not been met for all non-compliant air quality zones.

À la suite des événements de septembre 2001, beaucoup d'efforts ont visé à créer les conditions juridiques et politiques nécessaires au renforcement de la coopération avec les partenaires extérieurs de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Des actions ont ainsi été entreprises par le biais d'organisations comme les Nations unies et le G8, tandis que des partenariats étroits étaient tissés avec un certain nombre de pays tiers, en particulier les États-Unis.
Following the events of September 2001, many efforts have focussed on creating the necessary legal and political framework conditions for enhanced cooperation with the EU's external partners in the field of combating terrorism. This has included working through international organisations and bodies, such as the United Nations and the G8, as well as developing close partnerships with a number of third countries, in particular the United States.

Commentant l'accord réalisé au Conseil agricole de ce jour, M. Fischler, commissaire à l'agriculture et au développement rural, s'est déclaré convaincu que les conditions étaient désormais réunies pour rétablir la confiance du consommateur dans la viande bovine dans toute l'UE.
Commenting on the agreement in the agricultural Council today, Mr Fischler, Commissioner of Agriculture and Rural Development, said that he believed conditions were now right for the restoration of consumer confidence in beef throughout the EU.