Vertaling van "toutes les conditions juridiques étaient désormais réunies " (Frans → Engels) :

Lors de sa réunion des 1er et 2 mars 2012, le Conseil européen, rappelant les discussions qu'il a eues en 2011, a réaffirmé que toutes les conditions juridiques étaient désormais réunies pour que soit prise la décision concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen.
At its meeting on 1-2 March 2012, the European Council, recalling its discussions in 2011, reiterated that all legal conditions have been met for the decision on Bulgaria's and Romania's accession to the Schengen area to be taken.

Avec la décision de ce jour, la Commission a conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les États qui souhaitent introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.
The Commission has concluded, through today's Decision, that all legal conditions are met and that the Member States that want to move ahead with an EU FTT should be allowed to do so.

M. Alain Lamassoure, député européen, a déclaré: «Je suis heureux de constater que grâce aux efforts de la Commission, toutes les conditions techniques sont désormais réunies pour permettre aux citoyens de participer à l’élaboration de la législation de l’UE».
Mr Alain Lamassoure MEP said: "I am delighted to see that, thanks to the Commission's efforts, all the technical conditions are now fulfilled to enable citizens to take part in the elaboration of EU law".

La Commission peut proposer d'aligner certains actes juridiques prévoyant des dispositions de PRC sur l'article 291 du traité sur les actes d'exécution afin d'éviter des discussions ennuyeuses avec le Parlement européen, même si toutes les conditions pour des actes délégués sont réunies.
The Commission may be proposing to align certain legal acts providing for RPS provisions to Article 291 TFEU on implementing acts in order to avoid bothersome discussions with the European Parliament, even though all conditions for delegated acts are given.

La Commission peut proposer d'aligner certains actes juridiques prévoyant des dispositions de PRAC à l'article 291 du TFUE sur les actes d'exécution afin d'éviter des discussions ennuyeuses avec le Parlement européen, même si toutes les conditions pour des actes délégués sont réunies.
The Commission may be proposing to align certain legal acts providing for RPS provisions to Article 291 TFEU on implementing acts in order to avoid bothersome discussions with the European Parliament, even though all conditions for delegated acts are given.

Étant donné que les tentatives de créer une protection unitaire par brevet dans toute l’Union n’ont pas répondu aux attentes et compte tenu du fait que toutes les conditions juridiques préalables prévues pour la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection individuelle par brevet sont réunies, je vote pour que le Parlement européen donne son accord.
Since the attempts to create unitary patent protection throughout the EU have failed to fulfil expectations, and in view of the fact that all of the legal preconditions stipulated for enhanced cooperation in the area of creating individual patent protection are fulfilled, I agree with the European Parliament giving its consent.

La France et la Hongrie avaient demandé des reports de délai, mais la Commission avait estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour toutes les zones de qualité de l'air qui n'étaient pas en conformité avec les normes.
While both Member States applied for time extensions, the Commission considered that the conditions for granting them had not been met for all non-compliant air quality zones.

Sur base du précédent que constitue cette adhésion de Taiwan à l’organisation du système des Nations unies qu’est l’OMC, le Conseil n'estime-t-il pas que les conditions sont désormais réunies pour qu’il se prononce publiquement en faveur de l’octroi à Taiwan du statut d’observateur dans toutes les organisations et agences spécialisées du système des Nations unies, créant ainsi des conditions minimales de collaboration au niveau international qui ne manqueraient pas d’être bénéfiques tant à Taiwan qu’à la communauté internationale tout entière ?
On the basis of this precedent, namely Taiwan's joining the WTO, that is, an organisation forming part of the UN system, does the Council not consider that the conditions now exist for it to declare itself publicly in favour of Taiwan being granted observer status in all the organisations and specialised agencies of the UN system, thus creating the minimum conditions for cooperation at international level - conditions which would necessarily work to the benefit of Taiwan and of the entire international community?

Sur base du précédent que constitue cette adhésion de Taiwan à l'organisation du système des Nations unies qu'est l'OMC, le Conseil n'estime-t-il pas que les conditions sont désormais réunies pour qu'il se prononce publiquement en faveur de l'octroi à Taiwan du statut d'observateur dans toutes les organisations et agences spécialisées du système des Nations unies, créant ainsi des conditions minimales de collaboration au niveau international qui ne manqueraient pas d'être bénéfiques tant à Taiwan qu'à la communauté internationale tout entière?
On the basis of this precedent, namely Taiwan's joining the WTO, that is, an organisation forming part of the UN system, does the Council not consider that the conditions now exist for it to declare itself publicly in favour of Taiwan being granted observer status in all the organisations and specialised agencies of the UN system, thus creating the minimum conditions for cooperation at international level - conditions which would necessarily work to the benefit of Taiwan and of the entire international community?

Commentant l'accord réalisé au Conseil agricole de ce jour, M. Fischler, commissaire à l'agriculture et au développement rural, s'est déclaré convaincu que les conditions étaient désormais réunies pour rétablir la confiance du consommateur dans la viande bovine dans toute l'UE.
Commenting on the agreement in the agricultural Council today, Mr Fischler, Commissioner of Agriculture and Rural Development, said that he believed conditions were now right for the restoration of consumer confidence in beef throughout the EU.