Vertaling van "juridiques étaient réunies " (Frans → Engels) :

Avec la décision de ce jour, la Commission a conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les États qui souhaitent introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.
The Commission has concluded, through today's Decision, that all legal conditions are met and that the Member States that want to move ahead with an EU FTT should be allowed to do so.

Lors de sa réunion des 1er et 2 mars 2012, le Conseil européen, rappelant les discussions qu'il a eues en 2011, a réaffirmé que toutes les conditions juridiques étaient désormais réunies pour que soit prise la décision concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen.
At its meeting on 1-2 March 2012, the European Council, recalling its discussions in 2011, reiterated that all legal conditions have been met for the decision on Bulgaria's and Romania's accession to the Schengen area to be taken.

Or une telle mesure était impossible car les critères juridiques strictement requis à cette fin n'étaient pas réunis».
This wasn't possible because the strict legal criteria for doing so were not met".

Les gens ont été invités à des assemblées où étaient réunis les négociateurs, les conseillers juridiques et d'autres personnes.
People were invited to come to meetings where we had negotiators, legal counsel, and that type of thing.

Notre régime bicaméral fonctionne si bien que nous perdons de vue le fait que, même si nous parlons de Chambre haute et disons être à bien des égards les égaux des Communes en vertu de la Constitution, le Sénat pourrait disparaître, si toutes les conditions juridiques et constitutionnelles étaient réunies, et le Canada resterait un pays démocratique.
This bicameral system of ours works so well that sometimes we lose sight of the fact that, while we talk about being the upper house and being in many ways constitutionally equal to the House of Commons, if all the legal and constitutional requirements were met, the Senate could be legislated out of existence and Canada would still be a democratic country.