Traduction de «européenne étaient remplies » (Français → Anglais) :

La Commission a conclu aujourd’hui que les conditions juridiques prévues pour l’enregistrement des deux initiatives citoyennes européennes étaient remplies.
The Commission concluded today that the legal conditions for the registration of the two European Citizens' Initiatives were fulfilled.

La Commission a conclu aujourd’hui que les conditions juridiques prévues pour l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne étaient remplies.
The Commission concluded today that the legal conditions for the registration of the European Citizens' Initiative were fulfilled.

En outre, si la marque de l'Union européenne antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne antérieure apporte la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the EU trade mark application was filed or at the priority date of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier EU trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions set out in Article 42(2) were satisfied at that date.

En outre, si la marque de l'Union européenne antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne antérieure apporte la preuve que les conditions énoncées à l'article 47, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the EU trade mark application was filed or at the priority date of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier EU trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions set out in Article 47(2) were satisfied at that date.

En outre, si la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne , le titulaire de la marque antérieure de l'Union européenne apporte également la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the European Union trade mark application was filed or at the priority date of the European Union trade mark application , the earlier European Union trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier European Union trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions contained in Article 42(2) were satisfied at that date.

E. considérant que certains partis et mouvements d'opposition (tels que la campagne civile "Biélorussie européenne" et le parti biélorusse non enregistré "Démocratie chrétienne") ont boycotté les élections tandis que d'autres ont convenu d'une participation sous conditions, désignée également "boycott actif", c'est-à-dire qu'ils ont participé à la campagne électorale mais que leurs candidats se sont désistés avant les élections, étant donné que les conditions de leur participation, en particulier la libération de tous les prisonniers politiques, n'étaient pas remplies, et que le degré de confiance dans le processus électoral était faible;
E. whereas some opposition political parties and movements (such as the civil campaign European Belarus and the non-registered Belarusian Christian Democracy party) boycotted the elections while others agreed on conditional participation, also referred to as “active boycott”, i.e. they participated in the electoral campaign but withdrew their candidates prior to the elections, given that conditions for their participation, in particular the release of all political prisoners and a low-level of confidence in the electoral process were not fulfilled;

En outre, si la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque antérieure de l'Union européenne apporte également la preuve que les conditions énoncées à l'article 42, paragraphe 2, étaient remplies à cette date.
If, at the date on which the European Union trade mark application was filed or at the priority date of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark had been registered for not less than five years, the proprietor of the earlier European Union trade mark shall furnish proof that, in addition, the conditions contained in Article 42(2) were satisfied at that date.

Il a été clairement établi que l’adhésion à l’Union européenne ne pouvait avoir lieu que si les conditions fixées par le traité sur l’Union européenne étaient respectées, les critères de Copenhague remplis, et des progrès accomplis quant à l’accord de stabilisation et d’association.
It was made clear that accession to the European Union can only take place if the terms of the Treaty on European Union are observed, the Copenhagen criteria satisfied and progress is made on the Stabilisation and Association Agreement.

La Commission a donc conclu que les conditions pour proposer de tels suspensions ou contingents tarifaires autonomes au titre de l’article 26 du Traité instituant la Communauté européenne n’étaient pas remplies, et considère donc ces demandes comme rejetées.
The Commission therefore concluded that the conditions for proposing such autonomous tariff suspensions or quotas under Article 26 of the Treaty establishing the European Community were not fulfilled, and therefore considered these requests to be rejected.

Le Conseil a constaté que les conditions étaient remplies pour la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivant et de produits animaux (cf. communication à la presse n° 6627/98).
The Council has established that the conditions for signing the Agreement between the European Community and the USA on sanitary measures to protect public and animal health in trade in live animals and animal products, adopted on 17 March 1998, have been met (see Press release No 6627/98).