Traduction de «condition que sa convention soit rétablie » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, le Syndicat des postiers du Canada a offert d'accepter la demande de la ministre visant à suspendre la grève à condition que sa convention soit rétablie.
Mr. Speaker, the Canadian Union of Postal Employees has offered to accept the minister's request to suspend the strike as long as its contract is reinstated.

1. Un ressortissant de pays tiers titulaire d'une autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre, soit à des fins d'études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus, soit à des fins de recherche, peut entrer et séjourner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres et y effectuer une partie de ses études ou y mener une partie de ses travaux de recherche sur la base de cette autorisation et d'un document de voyage en cours de validité, dans les conditions définies aux articles 28, 29 et 31 et sous réserve de l'article 32.
1. A third-country national who holds a valid authorisation issued by the first Member State for the purpose of studies in the framework of a Union or multilateral programme that comprises mobility measures or of an agreement between two or more higher education institutions, or for the purpose of research may enter and stay in order to carry out part of the studies or research in one or several second Member States on the basis of that authorisation and a valid travel document under the conditions laid down in Articles 28, 29 and 31 and subject to Article 32.

soit à voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, pour une période d’un an, à savoir jusqu’au 30 juin 2012, à condition que la renégociation de ladite convention soit parvenue à son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011 et à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pendant la même période de prorogation.
to vote in favour of the further extension of the Food Aid Convention for a period of 1 year, i.e. until 30 June 2012, provided that the renegotiation of that Convention is in a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, and provided that the Grains Trade Convention, 1995 remains in force during the same period of extension; or

C'est ce gouvernement qui a interjeté appel du jugement de Joe Taylor, après que le juge Luc Martineau de la Cour fédérale a ordonné que sa citoyenneté soit rétablie.
It was this government that appealed the Joe Taylor decision, when the Federal Court under Justice Luc Martineau ordered that the citizenship be restored.

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur.
if the operator of a nuclear installation is liable for such damage by virtue of a national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or the Vienna Conventions or any amendment or Protocol thereto which is in force.

Nous proposons les quatre mesures suivantes, soit que la ministre rétablisse sans délai le budget accordé à Condition féminine Canada; que les bureaux régionaux soient rouverts et que l'équipe actuelle réintègre ses fonctions; que la mission première du Programme de promotion de la femme, soit l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes, soit rétablie et qu'on insiste sur l'égalité de fait; que la ministre donne suite aux recommandations du Comité permanent de la condition féminine concernant le financement accordé au Programme de promotion de la femme.
We are suggesting the following four measures: that the Minister immediately restore Status of Women Canada's budget; that regional offices be re-opened and that the responsibilities of the current team be restored; that the primary mission of the Women's Program, which is the achievement of equality between men and women, be restored and that the emphasis be placed on equality in fact; and that the Minister implement the recommendations of the Standing Committee on the Status of Women with respect to the funding of the Women's Program.

la convention en matière d’aliments est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque cette dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis.
the maintenance arrangement is incompatible with a decision rendered between the same parties and having the same purpose, either in the State addressed or in another State, provided that this latter decision fulfils the conditions necessary for its recognition and enforcement in the State addressed.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

Ce serait une bonne idée de rétablir cette convention, mais nous devons décider collectivement que nous voulons qu'elle soit rétablie et respectée.
If we want to restore that convention, I think it would be a good idea but we need to say collectively that we want to restore and respect that convention.

Je dirais que certaines personnes qui ont témoigné antérieurement ont fait ressortir la nécessité de moderniser les droits de propriété de nos phytogénéticiens et de soulever la question auprès de l'UPOV afin qu'elle mette à jour la version la plus récente de sa convention, soit celle de 1991.
I would say the one area that was highlighted before the committee by some previous witnesses would be to modernize our plant breeders' rights and take that up to the newest version of UPOV, 1991.