Vertaling van "remplit les conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

candidat qualifié | candidat qui remplit les conditions requises
eligible candidate

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée
alien who does not fulfil all the entry conditions

La lumière qui remplit le monde
The light that fills the world

fil-electrode dont le revetement remplit des entailles constituant une moucheture sur la surface metallique du fil
electrode where the flux is contained in indentations in the core wire

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres prennent en considération les informations disponibles sur le niveau de risque géographique pour décider si un pays tiers remplit les conditions fixées au paragraphe 1 et, dans les cas où ils considèrent qu'un pays tiers remplit ces conditions, ils s'en informent mutuellement et ils en informent la Commission ainsi que l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF, dans la mesure où cela est pertinent aux fins de la présente directive et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
2. The Member States shall consider information available on the level of geographical risk when deciding if a third country meets the conditions laid down in paragraph 1 and shall inform each other , the Commission and EBA, EIOPA and ESMA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010, of cases where they consider that a third country meets such conditions.

2. La Commission prend en considération les informations disponibles sur le niveau de risque géographique pour décider si un pays tiers remplit les conditions fixées au paragraphe 1 et, dans les cas où ils considèrent qu'un pays tiers remplit ces conditions, elle en informe les États membres, les entités soumises à obligations ainsi que l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF, dans la mesure où cela est pertinent aux fins de la présente directive et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
2. The Commission shall consider information available on the level of geographical risk when deciding if a third country meets the conditions laid down in paragraph 1 and shall inform the Member States , the obliged entities and EBA, EIOPA and ESMA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010, of cases where they consider that a third country meets such conditions.

2. Les États membres prennent en considération les informations disponibles sur le niveau de risque géographique pour décider si un pays tiers remplit les conditions fixées au paragraphe 1 et, dans les cas où ils considèrent qu'un pays tiers remplit ces conditions, ils s'en informent mutuellement et ils en informent la Commission ainsi que l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF, dans la mesure où cela est pertinent aux fins de la présente directive et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
2. The Member States shall consider information available on the level of geographical risk when deciding if a third country meets the conditions laid down in paragraph 1 and shall inform each other, the Commission and EBA, EIOPA and ESMA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010, of cases where they consider that a third country meets such conditions.

2. La Commission prend en considération les informations disponibles sur le niveau de risque géographique pour décider si un pays tiers remplit les conditions fixées au paragraphe 1 et, dans les cas où ils considèrent qu'un pays tiers remplit ces conditions, elle en informe les États membres, les entités soumises à obligations ainsi que l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF, dans la mesure où cela est pertinent aux fins de la présente directive et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.
2. The Commission shall consider information available on the level of geographical risk when deciding if a third country meets the conditions laid down in paragraph 1 and shall inform the Member States, the obliged entities and EBA, EIOPA and ESMA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010, of cases where they consider that a third country meets such conditions.

2. Lors de l’examen d’une demande de protection internationale, l’autorité responsable de la détermination détermine d’abord si le demandeur remplit les conditions d’octroi du statut de réfugié et, si tel n’est pas le cas, détermine si le demandeur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire.
2. When examining applications for international protection, the determining authority shall first determine whether the applicants qualify as refugees and, if not, determine whether the applicants are eligible for subsidiary protection.

Le Conseil, statuant à la demande du Royaume-Uni, dans les conditions et selon la procédure fixées à l'article 140, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, décide s'il remplit les conditions nécessaires.
The Council, acting at the request of the United Kingdom and under the conditions and in accordance with the procedure laid down in Article 140(1) and (2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, shall decide whether it fulfils the necessary conditions.

2. Lorsqu'un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à ►M1bis ◄ du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.
2. In cases where a farmer in a special situation meets the condition for applying two or more of Articles 19 to ►M1 23a ◄ of this Regulation or Articles 37 (2), 40, 42(3) or 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, he shall receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme and whose value shall be the highest value he may obtain by applying separately each of the Articles for which he meets the conditions.

2. Lorsqu'un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à 23 du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.
2. In cases where a farmer in a special situation meets the condition for applying two or more of Articles 19 to 23 of this Regulation or Articles 37 (2), 40, 42(3) or 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, he shall receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme and whose value shall be the highest value he may obtain by applying separately each of the Articles for which he meets the conditions.

4. Lorsqu'un agriculteur visé au paragraphe 1 remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à 23 du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares le plus élevé entre ceux qu'il a reçus à titre d'héritage et ceux qu'il déclare la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.
4. In cases where a farmer referred to in paragraph 1 meets the condition for applying two or more of Articles 19 to 23 of this Regulation or Articles 37 (2), 40, 42(3) or 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, he shall receive a number of payment entitlements not higher than the highest number between the hectares he inherited and those he declares in the first year of application of the single payment scheme and whose value shall be the highest value he may obtain by applying separately each of the Articles for which he meets the conditions.

Cette majorité est-elle requise pour accepter le fait qu’un parti remplit lesdites conditions ou pour juger qu’un parti ne remplit plus les conditions nécessaires?
Is that a majority of Members needing to accept that a party meets the conditions, or a majority of Members needing to challenge that a party no longer meets the necessary conditions?