Traduction de «suspension conditionnelle soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspension conditionnelle de la peine
conditional remission of sentence

suspension conditionnelle de la peine
conditioned suspension of penalty

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Ordonnance d'annulation de la suspension de la libération conditionnelle
Order of Cancellation of Parole Suspension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.1) La date de libération d’office du délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour infraction à une loi fédérale sans que la libération conditionnelle ou d’office soit révoquée est celle à laquelle il a accompli, à compter du jour de la réincarcération qui a suivi la suspension de la libération conditionnelle ou d’office ou du jour de la réincarcération résultant de la condamnation à la peine supplémentaire, le premier en date étant à retenir, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :
(5.1) If an offender receives an additional sentence for an offence under an Act of Parliament and their parole or statutory release is not revoked, their statutory release date is the day on which they have served, from the earlier of the day on which they are recommitted to custody as a result of the suspension of their parole or statutory release and the day on which they are recommitted to custody as a result of the additional sentence,

Plus précisément, l'article 527 du projet de loi C-38 modifie l'alinéa 140(1)d) de la LSCMLC de telle sorte qu'il ne soit plus obligatoire de tenir une audience pour les examens qui suivent la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d'office.
Specifically, clause 527 of Bill C-38 seeks to modify section 140(1)(d) of the CCRA to remove the requirement for a panel hearing following a suspension, termination, revocation of parole and statutory release.

Sur ces 135 délinquants, 68, soit environ la moitié d'entre eux, n'ont eu aucun problème alors qu'ils étaient sous surveillance, 35 ont vu leur libération conditionnelle suspendue, mais sans que cette suspension n'entraîne une révocation, et 23 ont vu leur libération conditionnelle révoquée.
Of these 135 offenders, 68, or about half, had no issue during supervision; 35 received a suspension but were not subsequently revoked; and 23 had their parole revoked.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

Elle concerne des personnes qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire de culpabilité, assortie d'une suspension conditionnelle du prononcé de la peine, ou d'une condamnation emportant privation de liberté, prononcée sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, en tout ou en partie, soit au moment de la condamnation ("sursis"), soit ultérieurement ("libération anticipée") [104].
It concerns persons who have been found guilty by a court and placed on probation without sentence having been pronounced, or have been given a suspended sentence involving deprivation of liberty, or a sentence of which the enforcement has been conditionally suspended, in whole or in part, either at the time of the sentence ("suspended sentence") or subsequently ("early release"). [104]

L’article 67 autorise, pour tous les détenus quel que soit la date de leur incarcération, la tenue d’un examen par la CNLC en vue du maintien en incarcération sur le fondement qu’ils peuvent commettre une infraction causant la mort ou des dommages corporels ou une infraction de pornographie juvénile(118). L’article 68 prévoit que le nouveau régime à l’égard de la suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office ne s’appliquera qu’aux délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire après avoir été libérés après la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-46.
Clause 67 allows, in the case of all inmates regardless of when they entered the penitentiary, a review by the NPB for continued detention on the new bases that they may commit an offence causing death or bodily harm, or an offence of child pornography (118) Clause 68 states that the new scheme for automatic suspensions of parole or statutory release applies only to offenders who receive an additional sentence while on release after Bill C-46 comes into force.