Traduction de «accordé à condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...
to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne la légitimité démocratique des référendums et la nécessité d'en respecter les résultats, dans le respect de l'État de droit; fait part de sa préoccupation quand aux implications de l'initiative populaire du 9 février 2014 qui risque de compromettre les accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse; demande cependant à la Suisse de respecter ses obligations envers l'Union européenne; par conséquent, invite instamment l'Union européenne à rester ferme sur le respect du principe fondamental de la libre circulation des personnes afin que la Suisse continue d'accorder des conditions d'accueil privilégiées aux travailleurs et entreprises de l'Union et de veiller à l'application des accords bilatéraux;
4. Underlines the democratic legitimacy of referendums and the need to respect their outcome while at the same time adhering to the rule of law; is concerned by the implications resulting from the outcome of the popular initiative of 9 February 2014, which may undermine the bilateral agreements between the EU and Switzerland; calls on Switzerland, however, to respect its obligations vis-à-vis the EU; calls strongly, therefore, for the European Union to remain firm on the fundamental principle of free movement of persons so that Switzerland continues to grant privileged access to EU workers and enterprises while also respecting and enforcing the provisions of the bilateral agreements;

Ces dispositions obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents, à lui accorder des conditions analogues à celles qui sont consenties à ses concurrents ou à veiller, par d'autres moyens, à ce que des conditions au moins aussi favorables à celles qui s'appliquent à ses concurrents lui soient octroyées.
These clauses require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon’s competitors and/or offer Amazon similarterms and conditions than to its competitors, or through other means ensure that Amazon is offered terms at least as good as those for its competitors.

(40) Pour accroître l'attrait de l’ensemble de règles spécifiques établies par la présente directive et faire en sorte qu'il produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et dans les États membres qui autorisent la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur leur territoire conformément aux dispositions de la présente directive concernant la mobilité de longue durée .
(40) In order to make the specific set of rules established by this Directive more attractive and to allow it to produce all the expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which issued the intra-corporate transferee permit and in those Member States which allow the intra-corporate transferee to stay and work on their territory in accordance with the provisions of this Directive on long-term mobility.

12. souligne l'importance de fixer, par cet accord, les conditions préalables à une concurrence équitable entre l'Union européenne et la Chine; recommande, à cette fin, à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes sur la transparence et la concurrence équitable afin que des conditions égales s'appliquent aussi aux entreprises d'État et aux pratiques d'investissement des fonds souverains;
12. Underlines the importance of establishing, through this agreement, the preconditions for fair competition between the EU and China; recommends, to this end, that the Commission negotiate strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing-field also applies to state-owned enterprises and sovereign wealth funds' investment practices;

Au contraire, dans le cas du Pacifique, l’UE porte atteinte à l’unité en offrant des accords intérimaires à certains pays ACP, en leur accordant des conditions particulières.
On the contrary, in the case of the Pacific, the EU is undermining unity by offering interim agreements to some ACP countries, with special conditions attached.

9. invite le Quatuor à prendre d'urgence les dispositions nécessaires à la reprise des négociations avec les parties concernées et entre celles-ci ainsi qu'à l'application intégrale de tous les éléments de la feuille de route; réaffirme, à ce stade particulier, que le conflit au Proche-Orient ne pourra être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, tel que le prévoit la feuille de route, à savoir un accord sans conditions préalables, fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte à l'intérieur de frontières internationales sûres et reconnues, et que le fait que des victimes continuent à être dénombrées parmi les civils est intolérable;
9. Invites the Quartet to act urgently for the resumption of negotiations with and between the parties concerned and for the full implementation of all parts of the Roadmap; declares once again, at this particular stage, that a solution to the Middle East conflict will only be possible through the negotiation of a firm and final peace agreement as set out in the Roadmap, without prior conditions, based on the existence of two democratic, sovereign and viable states, living peacefully side by side within secure and recognised international borders, and that the continuing loss of civilian lives is intolerable;

Plutôt que de considérer individuellement chaque accord qui lui est notifié, la Commission exempte souvent une catégorie entière d'accords, à condition qu'ils respectent certaines exigences et qu'ils ne contiennent pas de restrictions caractérisées.
Rather than read through every individual agreement notified to it, the Commission often exempts a whole class of agreements, on condition that they respect certain requirements and so long as they do not contain "hard-core" restrictions.

Etant donné qu'une majorité d'Etats membres de la Communauté européenne sont parties à cette convention et à cet accord, les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe IX de la convention et à l'article 4 paragraphe 4 de l'accord, relatives à la confirmation formelle de la convention et de l'accord par les organisations internationales sont remplies et, par conséquent, la Communauté européenne peut à son tour déposer un instrument de confirmation formelle et devenir partie à la convention et à l'accord.
Given that a majority of Member States of the European Community are parties, the conditions laid down in Article 3 of Annex IX to the Convention and in Article 4(4) of the Agreement relating to the formal confirmation of the Convention and of the Agreement by international organizations have been fulfilled and, therefore, the European Community may in its turn deposit an instrument of formal confirmation and become a party to the Convention and the Agreement.

L'aide fournie dans le cadre de ce régime peut prendre les formes suivantes: - subventions destinées à couvrir le paiement des intérêts afférents à des prêts d'une durée déterminée accordés aux conditions du marché, et garanties pour les prêts accordés aux conditions du marché à des propriétaires d'installations à usage commercial; - diverses formes de conseil aux entreprises, comprenant la préparation de plans d'entreprise et de conseils en matière de recherche et de commercialisation, ou portant sur les aspects techniques de la production; - prise en charge du loyer (jusqu'à trois ans au maximum)/mise à disposition de terrains ou de locaux; - aides destinées à couvrir les frais d'embauche et de formation du personnel, dans le cadre d'enveloppes destinées à soutenir des projets d'investissement individuels.
Assistance under this scheme can include: - grant aid to meet the interest payments on commercial funding for specific periods, and guarantee for commercial funding to commercial landlords; - various forms of business consultancy including the preparation of business plans and consultancy for research/marketing or technical aspects of production; - payment of rent (up to 3 years)/provision of land or premises; - support for the costs of the recruitment and training of personnel as part of a total package of support made available to an investment project.

En outre, le Conseil européen de Copenhague a décidé d'accorder des conditions d'accès au marché plus favorables encore que celles contenues dans les accords européens.
The European Council in Copenhagen decided further improvements in market access going beyond the provisions of the Europe Agreements.