Vertaling van "condamnée à payer 17 millions " (Frans → Engels) :

M. Christie: Si une société achète pour 100 millions de dollars d'assurance et est condamnée à payer 200 millions de dollars, pourquoi ne pourriez-vous pas dire tout aussi bien que, une fois payés les 100 millions, elle n'est pas responsable des 100 millions suivants?
Mr. Christie: If a corporation bought $100 million of insurance and had a $200 million dollar claim, why couldn't you equally say that, once it has paid $100 million, it is not responsible for the next hundred?

Dans son arrêt relatif aux sociétés Siemens Transmission Distribution Ltd (« Reyrolle »), Siemens Transmission Distribution SA (« SEHV ») et Nuova Magrini Galileo SpA (« Magrini ») (ci-après les affaires « Siemens ») , le Tribunal a annulé la décision de la Commission en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende infligée à SEHV et à Magrini à titre solidaire avec Schneider (le Tribunal ayant fait passer l’amende de 4,5 à 8,1 millions d’euros), tandis que Reyrolle a finalement été condamnée à payer, seule ou à titre solidaire, une amende de 22,05 millions d’euro.
In its judgment relating to Siemens Transmission Distribution Ltd (‘Reyrolle’), Siemens Transmission Distribution SA (‘SEHV’) and Nova Magrini Galileo SpA (‘Magrini’) (‘the Siemens cases’) , the General Court annulled the Commission’s decision in so far as concerns the calculation of the amount of the fine imposed on SEHV and Magrini jointly and severally with Schneider (the General Court increasing the fine from €4.5 million to €8.1 million), whereas Reyrolle was ultimately ordered to pay, alone or jointly and severally, a fine of €22.05 million.

Non seulement la part de capitaux internes de [14 à 17] millions d'EUR, mais aussi la part de capitaux d'emprunt de [41 à 49] millions d'EUR étaient couvertes par une pénalité contractuelle d'un montant de [22 à 27] millions d'EUR, que l'acquéreur aurait dû payer si les vendeurs résiliaient le contrat en raison d'un défaut de paiement.
The own financing of EUR [14-17] million as well as the external financing of EUR [41-49] million are secured by a contractual penalty in the amount of EUR [22-27] million, which the buyer must pay, if the sellers withdraw from the contract for outstanding payments.

D. considérant que des chrétiens d'Iraq ont récemment été persécutés, privés de leurs droits fondamentaux et contraints d'abandonner leurs habitations, et sont devenus réfugiés en raison de leur religion et de leurs convictions; que des membres de l'EI ont entrepris, le 17 juillet 2014, de marquer les habitations de chrétiens et de chiites d'une inscription indiquant qu'elles étaient la propriété de l'EI; que des familles ont dû se convertir, payer un impôt de protection ou partir pour ne pas être exécutées; que, selon l'organisation Open Doors International, le nombre des chrétiens d'Iraq a fortement diminué, qu'ils seraient aujourd'hui entre 330 000 et 350 000 contre 1,2 million au début des années 1990;
D. whereas Iraqi Christians have recently been persecuted, deprived of their fundamental rights and forced to leave their homes and become refugees because of their religion and convictions; whereas, on 17 July 2014, IS members in Mosul started marking the houses of Christians and Shi’a with ‘Property of the Islamic State’; whereas families were given an ultimatum to convert, pay a protection tax, or leave, because otherwise they would face execution; whereas according to Open Doors International the number of Christians in Iraq has significantly fallen, from 1.2 million at the beginning of the 1990s to between 330 000 and 350 000 now;

Une compagnie de croisière, comme on nous l'a dit, a été reconnue coupable 20 fois et a été condamnée à payer 18 millions de dollars d'amende.
One cruise line, as was mentioned to us, has 20 convictions; $18 million is their fine.

Comme indiqué à l’appréciation de la mesure E7, ce fait impliquait que les salariés ne se sont pas trouvés dans la position d’investisseurs qui sont tenus de payer au total 8,17 milliards GRD (24 millions EUR) échelonnés sur les douze années à venir et, ce, contrairement aux attentes de la Commission en juillet 1997, quand les deux décisions ont été publiées.
As indicated in the assessment of measure E7, this meant that the employees were not put in the situation of investors having to pay in total GRD 8,17 billion (EUR 24 million) over the next 12 years, contrary to what the Commission expected in July 1997 when the two decisions were adopted.

C'est une saga dans laquelle ADM a déjà été condamnée à payer 17 millions de dollars à l'ancien propriétaire pour perte de revenus, parce qu'ils ont réduit volontairement les vols à l'aéroport.
ADM has already been ordered to pay $17 million to the former owner for loss of revenue, because ADM deliberately reduced the number of flights at the airport.

E. considérant qu'alors que la compagnie pétrolière impliquée dans l'accident de l'Exxon Valdez a été condamnée par la justice américaine à verser 4 milliards d'USD (3,9 milliards d'euros), Total Fina, la compagnie pétrolière impliquée dans l'accident de l'Erika n'a été obligée de payer que la somme de 11 millions d'euros seulement,
E. whereas, while the oil company involved in the Exxon Valdez accident has been ordered by the US Court to pay $4 billion (€3.9 billion), Total Fina, the oil company involved in the Erika accident, has been requested to pay only €11 million,

L'Allemagne a été condamnée à payer 60 millions d'écus au motif qu'elle n'a pas évité des demandes irrégulières de restitution à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et la France a été condamnée à 10 millions d'écus pour non-respect des conditions d'un programme de rachat de quotas laitiers.
Germany was charged 60 mio ecu for its failures to prevent fraudulent export refund claims in the beefmeat sector, and France 10 mio ecu for its failure to respect the conditions of a milk repurchase programme.

C'est pour cette raison, je crois, que la Commission a refusé, par exemple, de puiser dans le budget dégagé par le programme de reconstruction OBNOVA – quelque 45 millions d'euros – pour payer les salaires des 700 personnes travaillant pour le bureau du Haut représentant en Bosnie, soit un montant de près de 17 millions d'euros sur 45 au total.
I believe this is the reason the Commission has refused, for example, to draw upon the budget made available by the OBNOVA reconstruction programme, approximately EUR 45 million to pay the salaries of the seven hundred people working for the Office of the High Representative in Bosnia. This is the equivalent of a sum of about EUR 17 million out of a total of forty-five.