Vertaling van "finalement été condamnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

match décisif [ match final | partie décisive | partie finale | rencontre décisive | rencontre finale | affrontement décisif | affrontement final | confrontation décisive | confrontation finale | belle ]
decisive game [ decisive match | final game | final match | winning game | winning match | deciding game | deciding match | rubber game | rubber match ]

consommation finale d'énergie (1) | consommation finale (2) | consommation d'énergie finale (3) | consommation finale énergétique (4)
end consumption

contrôleur du montage final [ contrôleuse du montage final | contrôleur de l'assemblage final | contrôleuse de l'assemblage final ]
final-assembly inspector

industrie des utilisations finales [ industrie d'utilisation finale | industrie terminale | industrie utilisatrice finale | secteur des utilisations finales ]
end-use industry [ end use industry ]

client final | cliente finale | acheteur final | acheteuse finale
final buyer | end buyer | final client

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Turquie compte un nombre considérable d'affaires criminelles graves en suspens, tandis qu'un grand nombre des personnes incarcérées ne sont finalement pas condamnées.
Turkey has a large backlog of pending criminal serious cases while a large proportion of the prison population is not finally sentenced.

Elle suivait le procès de la personne qui a finalement été condamnée pour le meurtre de son fils, Kenny, en 1991.
Rosalee was going through the trial of the person who was later convicted of murdering her son Kenny in 1991.

Dans son arrêt relatif aux sociétés Siemens Transmission Distribution Ltd (« Reyrolle »), Siemens Transmission Distribution SA (« SEHV ») et Nuova Magrini Galileo SpA (« Magrini ») (ci-après les affaires « Siemens ») , le Tribunal a annulé la décision de la Commission en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende infligée à SEHV et à Magrini à titre solidaire avec Schneider (le Tribunal ayant fait passer l’amende de 4,5 à 8,1 millions d’euros), tandis que Reyrolle a finalement été condamnée à payer, seule ou à titre solidaire, une amende de 22,05 millions d’euro.
In its judgment relating to Siemens Transmission Distribution Ltd (‘Reyrolle’), Siemens Transmission Distribution SA (‘SEHV’) and Nova Magrini Galileo SpA (‘Magrini’) (‘the Siemens cases’) , the General Court annulled the Commission’s decision in so far as concerns the calculation of the amount of the fine imposed on SEHV and Magrini jointly and severally with Schneider (the General Court increasing the fine from €4.5 million to €8.1 million), whereas Reyrolle was ultimately ordered to pay, alone or jointly and severally, a fine of €22.05 million.

Au cours de cette période de détention, elle a été soumise à de mauvais traitements indicibles et à des mois d'isolement cellulaire. Elle a finalement été condamnée à cinq ans d'emprisonnement pour hérésie et activités antigouvernementales.
Finally she was sentenced to five years in prison for heresy and anti-government activities.

C. considérant qu'Asia Bibi, chrétienne originaire du Panjab, a été arrêtée en juin 2009 et condamnée à la peine de mort en novembre 2010 pour blasphème; que son appel est finalement parvenu à la Haute Cour de justice de Lahore au terme de plusieurs années; que lors des deux premières audiences, qui ont eu lieu en janvier et en mars 2014, les présidents des tribunaux étaient manifestement en congé;
C. whereas Asia Bibi, a Christian woman from Punjab, was arrested in June 2009 and received a death sentence in November 2010 on charges of blasphemy; whereas her appeal has finally reached the high court in Lahore after several years; whereas for the two first hearings in January and March 2014 the presiding judges appeared to be on leave;

Finalement, le projet de loi modifie les règles canadiennes concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé et condamné pour les quatre nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour les crimes pour lesquels cette personne a déjà été condamnée par une cour étrangère.
Finally, the bill amends Canada's rule against double jeopardy so that if an individual has been tried and convicted for the four new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards. In such circumstances, a Canadian court may try this person again for the same offence of which he or she was convicted by a foreign court.

1. Si la personne condamnée se trouve dans l’État d’émission, elle est transférée vers l’État d’exécution à une date arrêtée par les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution et au plus tard trente jours après que la décision finale de l’État d’exécution concernant la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation a été rendue.
1. If the sentenced person is in the issuing State, he or she shall be transferred to the executing State at a time agreed between the competent authorities of the issuing and the executing States, and no later than 30 days after the final decision of the executing State on the recognition of the judgment and enforcement of the sentence has been taken.

Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.
Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.

Cette nouvelle catégorie visera les personnes condamnées pour agression sexuelle, contacts sexuels, incitation aux contacts sexuels, exploitation sexuelle, exhibition, agression sexuelle grave et armée, et finalement, introduction par infraction pour agresser l'occupant sexuellement.
This new category will include offenders convicted of sexual assault, sexual interference, invitation to sexual touching, sexual exploitation, exposure, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, or breaking and entering to sexually assault an occupant.