Traduction de «condamner parce qu’elles » (Français → Anglais) :

l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.
the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.

Ces pratiques sont à condamner parce qu’elles ne s’inscrivent pas dans l’esprit du pacte de stabilité et de croissance de l’UE et, surtout, parce qu’elles portent un grave préjudice au redressement économique de nations économiquement puissantes comme la Catalogne.
These practices must be condemned, because they do not enter into the spirit of the EU’s Stability and Growth Pact and, above all, because they greatly harm the economic recovery of economically powerful nations such as Catalonia.

Non seulement nous voterons pour un rapport qui condamne la Russie parce qu’elle viole les normes électorales internationales, parce qu’elle muselle la liberté d’expression, parce qu’elle emprisonne des opposants politiques et parce qu’elle intimide et harcèle les défenseurs des droits de l’homme, mais aussi nous pensons que ce discours est tout simplement un exemple de la manière dont la Russie prend l’ascendant sur nous, en profitant du manque de solidarité entre nous.
Not only will we vote to criticise Russia for breaching international election standards, for undermining freedom of expression, for the incarceration of political prisoners and for the intimidation and harassment of human rights defenders, but the speech simply demonstrates the very same point-scoring on Russia, which is itself an example of the lack of solidarity which holds us back.

Ce sont des victimes, parce qu’elles dépérissent en prison en Libye depuis trop longtemps et parce qu’une condamnation à mort plane au-dessus de leur tête.
They are victims because they have languished too long in prison in Libya, and they are victims because of the death penalty hanging over their heads.

Elles sont en outre proportionnelles parce qu’elles garantissent la remise du prévenu ou du condamné pour infraction grave aux autorités d’un pays dont le système judiciaire peut être assimilé à celui de l’État émetteur, système qui respecte les principes de l’État de droit et garantit que les droits fondamentaux de l’intéressé seront respectés, y compris ceux qui régissent la procédure pénale.
And they are proportionate since they ensure the surrender by a Member State of a person accused or convicted of a serious offence to the authorities of a judicial system which is comparable to that of the said Member State and which respects the principles of the rule of law and guarantees the fundamental rights of the individual concerned, including the rights which apply during the course of criminal proceedings.

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.

Il s'agit d'une réforme destructrice, à tendance néolibérale, qui ouvre la voie à une PCP qui ne sera pas communautaire parce qu'elle tourne le dos à la solidarité européenne et creuse le fossé nord/sud ; ni politique parce que la Commission renonce à exercer ses compétences ; et encore moins orientée vers la pêche dans la mesure où elle condamne le secteur qu'elle est censée protéger et, plus particulièrement, le secteur artisanal à disparaître purement et simplement.
It concerns a neoliberal reform to scrap boats, which clears the way for a CFP that is neither Community-minded, as it turns its back on European solidarity and increases the North-South divide, nor is it political, as the Commission refuses to exercise its powers, and nor does it have the interests of fisheries at heart as it condemns the sector it is meant to protect, and in particular coastal fishermen, to extinction.

Il est monstrueux de condamner une femme enceinte à mort parce qu’elle a eu des relations sexuelles avant le mariage.
To sentence a pregnant woman to capital punishment for having intercourse before marriage is barbaric.

Cette motion est appropriée, non seulement parce qu'elle rappelle la condamnation de ces actes abominables—les adjectifs nous manquent—mais aussi parce qu'elle les condamne comme des crimes contre l'humanité.
This motion is appropriate, not only because it reiterates the condemnation of these abominable acts and there are no words to describe them, but also because it condemns them as crimes against humanity.

La Commission avait intenté un procès à la Belgique en 1987, qui avait abouti en 1991 à un arrêt de la Cour condamnant la Belgique parce qu elle n avait pas transposé correctement les directives dans le droit national.
The Commission started a legal action against Belgium in 1987 which eventually led to a Court judgment in 1991 condemning Belgium for having failed to properly transpose the directives into its national law.