Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «combien de condamnations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne sais pas combien de condamnations on peut accumuler entre l'âge du permis de conduire à 16 ans et 37 ans tout en conservant son permis.

I don't know how many convictions you can accumulate, from the time you turn 16 years of age and get a driver's licence until you're 37 years of age, and still have a driver's licence.


...-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relati ...[+++]

...cking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) what other offences (if any) in the Criminal Code was the person charged with, (iv) what other offences, if any, in the Criminal Code was the person convicted of, (v) what was the sentence for each conviction for offences in the Criminal Code; (c) was there consultation done with stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups in the development of the government’s National Actio ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 83 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les escroqueries romantiques au Canada: a) approximativement combien d’escroqueries de ce type sont commises au Canada, par année, de 2006 à 2013; b) combien d’argent estime-t-on a été perdu dans ce type d’escroqueries, par année, de 2006 à 2013; c) approximativement combien d’escroqueries de ce type ne sont pas signalées, par année; d) quelles ressources la GRC a-t-elle consacrées dans ce dossier; e) combien de condamnations sont issues d’enquêtes policières d’escroqueries romantiques; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser le pu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 83 Ms. Megan Leslie: With regard to romance scams taking place in Canada: (a) how many romance scams are estimated to have taken place in Canada, broken down by year from 2006 to 2013; (b) how much money is estimated to have been lost to romance scams, broken down by year from 2006 to 2013; (c) how many romance scams are estimated to go unreported per year; (d) what resources have the RCMP dedicated towards this portfolio; (e) how many convictions have resulted from police investigations into romance scams; (f) what has the government done to educate the public about romance scams; (g) what avenues are ...[+++]


La législation nationale slovène indique que, pour évaluer la gravité de la peine, le juge doit notamment déterminer si l'infraction antérieure est du même type que la nouvelle, si les deux infractions ont été commises pour le même motif et combien de temps s’est écoulé depuis que la peine infligée lors de la condamnation antérieure a été exécutée, a fait l'objet d'une remise ou a été prescrite.

SI national law states that for the assessment of the severity of the sentence, the court shall in particular consider whether the earlier offence is of the same type as the new one, whether both offences were committed with the same motive, and how much time has elapsed since the previous conviction was served, remitted or statute-barred.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La législation nationale slovène indique que, pour évaluer la gravité de la peine, le juge doit notamment déterminer si l'infraction antérieure est du même type que la nouvelle, si les deux infractions ont été commises pour le même motif et combien de temps s’est écoulé depuis que la peine infligée lors de la condamnation antérieure a été exécutée, a fait l'objet d'une remise ou a été prescrite.

SI national law states that for the assessment of the severity of the sentence, the court shall in particular consider whether the earlier offence is of the same type as the new one, whether both offences were committed with the same motive, and how much time has elapsed since the previous conviction was served, remitted or statute-barred.


Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ...[+++]

Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.


C. considérant que les médias, l'opinion publique et les milieux politiques palestiniens, toutes tendances confondues, ont condamné cet enlèvement et demandent que M. Johnston soit libéré sur-le-champ et que les enlèvements cessent, ce qui démontre combien la population locale apprécie son action,

C. whereas the Palestinian media community, public and politicians from all sides have condemned the kidnapping and are calling for his immediate release and an end to all kidnappings, proving the extent to which his work is appreciated by the local population,


Mais combien de condamnations barbares ont-elles été prononcées avant cette victoire et combien le seront après ?

But how many people have been sentenced to the same barbaric fate before this victory and how many will be sentenced in the future?


5. condamne tout contrôle de la fécondité des femmes, qu'il prétende s'exercer au nom de la religion, de la race, de la culture ou de la nationalité; estime que les femmes ont le droit de choisir si et/ou quand elles auront des enfants et combien elles en auront et que toutes les femmes, quel que soit leur âge, ont le droit d'être informées et d'avoir accès à des services qui s'occupent des problèmes de la reproduction;

5. Condemns any control of women’s reproductivity in the name of religion, race, culture or ethnicity; considers that women have the right to choose if and/or when they will have children and how many; all women, irrespective of age, have the right to information and access to services relating to reproductivity;


White (North Vancouver): En ce qui concerne le programme d'assurance-chômage, pour les années civiles 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, a) combien de cas de fraude ont été signalés chaque année, b) combien de condamnations pour fraude y a-t-il eu chaque année et c) quel pourcentage les fraudes représentaient-elles par rapport à l'ensemble des demandes de prestations?

White (North Vancouver): With respect to the unemployment insurance program, for the calendar years of 1991, 1992, 1993, 1994 and 1995 (a) how many cases of fraud were reported each year (b) how many convictions for fraud were secured each year (c) how many frauds were there as a total of overall claims?


w