Vertaling van "condamne moralement cette " (Frans → Engels) :

(16 bis) Toute condamnation prononcée en vertu de la présente directive devrait être rendue publique dans les plus brefs délais, assortie d'informations portant au moins sur le type et la nature de l'infraction et de la sanction ainsi que sur l'identité de la personne physique ou morale condamnée, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement des enquêtes officielles en cours.
(16a) Every conviction imposed pursuant to this Directive should be promptly made public and include at least information on the type and nature of the offence, of the penalty and on the identity of the convicted natural or legal person, unless such publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

(16 bis) Toute condamnation prononcée conformément à la présente directive devrait être rendue publique dans les plus brefs délais et inclure au minimum des informations sur le type et la nature de l'infraction, sur la sanction et sur l'identité de la personne physique ou morale condamnée, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement des enquêtes officielles en cours.
(16a) Every conviction imposed according to this Directive should be promptly made public and include at least information on the type and nature of the offence, of the sanction and the identity of the convicted natural or legal person, unless such publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.

Il est de son devoir de condamner cette catastrophe humanitaire, étant donné qu’il s’érige en autorité morale au sujet du respect des droits de l’homme.
It is the duty of Parliament to condemn this humanitarian disaster, laying claim as it does to moral leadership on respect for human rights.

Dans la nécessité d’élargir le champ d’application des échanges d’information, le Conseil a ensuite adopté cette décision, qui étend l’échange à tous les stades de la procédure, y compris les condamnations et à l’ensemble des personnes physiques et morales, groupes et entités faisant l’objet d’une enquête, poursuite ou d’une condamnation pour infraction terroriste (comme définie dans la décision 2002/475/JAI).
Faced with the need to widen the scope of information exchanges, the Council adopted this decision to extend information exchanges to all stages of criminal proceedings, including convictions, and to all persons, groups or entities investigated, prosecuted or convicted for terrorist offences (as defined in Decision 2002/475/JHA).

Lorsque l'information privilégiée détenue par une personne physique d'une institution n'a pas traversé la barrière que constitue cette « muraille de Chine » et que, par conséquent, aucune personne physique d'une institution (personne morale) n'a agi en possession d'une information privilégiée, la justice et l'équité veulent que la personne morale en question (à savoir l'institution) ne soit pas condamnable pour abus de marché.
Where inside information has not passed from one natural person within an institution across a Chinese Wall and, therefore, no natural person within an institution (the legal person) has dealt while in possession of inside information, justice and fairness demands that the legal person (the institution) should not be liable for market abuse.

La convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères s'efforce de résoudre cette question lorsque la peine est infligée à une personne morale en donnant à l'État membre sollicité la possibilité de marquer sa volonté de récupérer le montant dû conformément aux dispositions de son code de procédure civile en matière d'exécution (article 9, paragraphe 2).
The 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences tries to solve this question when the penalty is imposed on a legal person by offering the requested Member State the possibility to indicate its willingness to recover in accordance with its provisions on civil procedure in enforcement matters (Article 9 (2)).