Traduction de «soit pas condamnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. souligne que les partenaires sociaux à l'échelle nationale auraient dû être consultés ou impliqués dans l'élaboration des programmes; déplore que les programmes élaborés pour les quatre pays permettent parfois aux entreprises de ne pas adhérer aux conventions collectives et de réexaminer les accords salariaux sectoriels, ce qui a une incidence directe sur la structure de ces conventions collectives et les valeurs qui les sous-tendent, telles qu'énoncées dans les constitutions nationales respectives; relève que la commission d'experts de l'OIT a demandé que le dialogue social soit rétabli; condamne l'atteinte au principe de représentation collective, qui remet en question la reconduction automatique des conventions collectives qui, dans certains pays, est d'une grande importance, ce qui a eu pour conséquence une chute importante du nombre de conventions collectives en vigueur; condamne la réduction des salaires minimums et le gel de la valeur nominale de ces salaires; souligne que cette situation découle du caractère limité des réformes structurelles entreprises, dont le seul objet est de déréglementer les relations du travail et de diminuer les salaires, ce qui est contraire aux objectifs généraux de l'Union européenne et aux politiques menées dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
34. Stresses that the social partners at national level should have been consulted or involved in the initial design of programmes; regrets the fact that the programmes designed for the four countries in some cases allow firms to opt out of collective bargaining agreements and to review sectorial wage agreements, which has direct consequences for the structure and values of collective bargaining arrangements set out in the respective national constitutions; notes that the ILO Expert Committee has requested that the social dialogue be re-established; condemns the undermining of the principle of collective representation, which puts into question the automatic renewal of bargaining agreements that, in some countries, is important, as a consequence of which the number of collective agreements in force has fallen substantially; condemns the cut in minimum wages and the freezing of nominal minimum wages; stresses that this situation is the consequence of having limited structural reforms involving only the deregulation of labour relations and wage cuts, which runs counter to the EU’s general objectives and the policies of the Europe 2020 strategy;

Soit il y a appel et le sénateur est jugé innocent en appel, soit la condamnation est remplacée par une libération ou « le Sénat décide si le siège du sénateur doit devenir vacant en raison de sa condamnation ».
Either it's appealed and you're found innocent on appeal, your conviction is replaced with a discharge, or " the Senate determines whether or not the place of the Senator shall become vacant by reason of that conviction" .

Je n'ai jamais vu un tel cas. D'abord, que quelqu'un soit déjà condamné à la suite du transfert de son dossier à la GRC, que la personne soit expulsée de votre caucus — ce qui est une pénalité extrêmement sérieuse —, et que finalement, on passe à une autre étape.
I have never seen such a case — first, someone is found guilty after their file is transferred to the RCMP, then the person is expelled from your caucus, which is an extremely serious sanction, and lastly, everyone moves on to another step.

45. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine en ce qui concerne M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure la possibilité de condamner Abd al-Rahim al-Nashiri à la peine de mort et réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer avec les États-Unis en priorité le cas de M. al-Nashiri, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;
45. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission in respect of Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the possibility of imposing the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri's case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country in which Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri with the US as a matter of priority, in application of the EU Guidelines on the Death Penalty;

45. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine en ce qui concerne M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure la possibilité de condamner Abd al-Rahim al-Nashiri à la peine de mort et réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer avec les États-Unis en priorité le cas de M. al-Nashiri, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;
45. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission in respect of Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the possibility of imposing the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri’s case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country in which Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri with the US as a matter of priority, in application of the EU Guidelines on the Death Penalty;

12. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine concernant M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure l'imposition de la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et réitère son opposition de longue date à la peine de mort en tout état de cause et dans toutes les circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer en priorité le cas de M. al-Nashiri avec les États-Unis, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;
12. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission regarding Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the imposition of the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri’s case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country where Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri as a matter of priority with the US, in application of the EU Guidelines on the death penalty;

À l'heure actuelle, un accusé peut invoquer l'un de ces deux moyens de défense en signalant au tribunal des faits susceptibles de l'étayer, après quoi le ministère public doit les réfuter, hors de tout doute raisonnable, pour que l'individu soit ensuite condamné.
As things now stand, an accused may rely on one of these two defences by pointing out to the court facts in support, after which the public department must refute them beyond a reasonable doubt if the individual is to be sentenced.

Quiconque choisirait de ne pas tenir compte de cette possibilité n'a qu'à penser à deux affaires relativement récentes, soit les condamnations injustifiées de Donald Marshall fils et de Guy Paul Morin (1400) Notre système judiciaire est conçu et appliqué par des humains et les humains, on le sait, sont enclins à l'erreur.
Anyone who would choose to deride this concern, to put it down, to put it to the side, need only be reminded of two relatively recent cases of significance, namely the wrongful convictions for murder of Donald Marshall, Jr. and Guy Paul Morin (1400 ) Our justice system is designed by human beings, operated by human beings and human beings, as we know, are prone to mistakes and mistakes happen.

-Monsieur le Président, bien que ce soit pour moi un privilège de lancer le débat en cette enceinte, je trouve regrettable que ce soit pour condamner le gouvernement de ne pas avoir introduit de mesures législatives protégeant les droits des victimes.
She said: Mr. Speaker, while it is a privilege to lead off this debate in the House it is regrettable that it has to be to condemn the government for its inaction to introduce legislation to provide for victims' rights.