Traduction de «morale condamnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

souffrance morale
Moral distress

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

culpabilité morale [ réprobation morale | responsabilité morale | caractère moralement blâmable ]
moral blameworthiness

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16 bis) Toute condamnation prononcée en vertu de la présente directive devrait être rendue publique dans les plus brefs délais, assortie d'informations portant au moins sur le type et la nature de l'infraction et de la sanction ainsi que sur l'identité de la personne physique ou morale condamnée, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement des enquêtes officielles en cours.
(16a) Every conviction imposed pursuant to this Directive should be promptly made public and include at least information on the type and nature of the offence, of the penalty and on the identity of the convicted natural or legal person, unless such publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

(16 bis) Toute condamnation prononcée conformément à la présente directive doit être rendue publique dans les plus brefs délais et inclure au minimum des informations sur le type et la nature de l'infraction, sur la sanction et l'identité de la personne physique ou morale condamnée, pour autant que cela ne mette pas gravement en péril la stabilité des marchés financiers ni ne présente un risque disproportionné pour les parties en présence.
(16a) Every conviction imposed according to this Directive should be promptly made public and include at least information on the type and nature of the offence, of the sanction and the identity of the convicted natural or legal person, to the extent that this would not seriously jeopardise the stability of financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

(16 bis) Toute condamnation prononcée conformément à la présente directive devrait être rendue publique dans les plus brefs délais et inclure au minimum des informations sur le type et la nature de l'infraction, sur la sanction et sur l'identité de la personne physique ou morale condamnée, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement des enquêtes officielles en cours.
(16a) Every conviction imposed according to this Directive should be promptly made public and include at least information on the type and nature of the offence, of the sanction and the identity of the convicted natural or legal person, unless such publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

M. Wheildon : Mettez-vous à la place d'une personne unilingue qui ne comprend pas le système judiciaire, qui ne comprend pas la procédure, qui se trouve dans un milieu étranger, qui est condamnée à une peine d'emprisonnement à cause des peines minimales obligatoires pour une infraction qui, pour elle, n'est peut-être pas moralement répréhensible, qui est influencée par des facteurs systémiques qui ont contribué à l'envoyer où elle est, et que cette personne est tout à coup envoyée en Ontario et se retrouve avec les pires criminels en Ontario.
Mr. Wheildon: Just put yourself in the situation of being a unilingual person who does not understand the justice system before him or her, who does not understand the process, and who is sitting there in an alien process being sentenced to custody due to mandatory minimums for an offence that perhaps he or she does not understand is morally reprehensible, and who has systemic factors that have contributed to why he or she is there, and all of sudden that person is now shifted to Ontario and is dealing with the worst of the worst in Ontario.

Tout d'abord, un père fondateur de la discipline économique, Adam Smith, après avoir fait un constat cru de la réalité de son temps, l'a condamnée en prônant une approche morale des enjeux économiques qui tenait compte des besoins humains.
First of all, one of the founding fathers of economics, Adam Smith, after making a harsh observation about the reality of his time, condemned that reality by advocating a moral approach to economic issues, an approach that took human needs into account.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation, en tout ou en partie, des biens appartenant à une personne physique ou morale condamnée conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime lorsque les infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE , ou ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre. sur la lutte contre la criminalité organisée ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
Member States shall take the necessary measures to allow the total or partial confiscation of goods belonging to convicted natural or legal persons in accordance with Article 3 of Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property , where the offences are serious crimes within the meaning of Article 3(5) of Directive 2005/60/EC or are committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of Framework Decision 2007/./JHA on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation, en tout ou en partie, des biens appartenant à une personne physique ou morale condamnée conformément aux dispositions prévues par l’article 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, au moins lorsque les infractions ont été commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision cadre. sur la lutte contre la criminalité organisée ainsi que lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
The Member States shall take the necessary measures to allow the total or partial confiscation of goods belonging to convicted natural or legal persons in accordance with Article 3 of Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime Related Proceeds, Instrumentalities and Property, at least where the offences are committed under the aegis of a criminal organisation, within the meaning of Framework Decision .. on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.

Votre comité estime également que le projet de loi demeure de portée trop générale et englobe bien plus que les personnes condamnées d'actes criminels odieux, dont le récit répugnerait moralement aux Canadiens.
Your committee is also of the opinion that the bill is still too general and addresses far more than just those convicted of indictable offences of such an odious nature as to be morally repugnant to Canadians.

Ce n'est pas que je pense que la morale doit être flexible d'un endroit à l'autre, parce que je pense que certaines pratiques devraient être condamnées au Québec comme elles devraient l'être en Colombie-Britannique ou dans les provinces Atlantique, mais je pense que selon les endroits, il y aurait peut-être moyen de faire des interprétations un peu différentes de certaines pratiques.
I am not saying that ethics should vary from one area to the next, because I think certain practices should be condemned in Quebec as well as in British Columbia or the Atlantic provinces, but I think that depending on the location, there may be a way to put some different interpretations on certain practices.

En élargissant le filet d’une façon aussi prononcée de manière à englober la possession simple de cannabis (marijuana) pour usage personnel, la législation va bien au-delà de l’objectif avoué du gouvernement qui est de lutter contre le trafic des stupéfiants sur le marché noir et contribue à faire la promotion d’une forme de « morale légale » qui a été condamnée par la Cour dans l’arrêt Butler.
By widening the net this broadly to prohibit the simple possession of cannabis (marihuana) for personal use, the legislation goes well beyond the stated governmental objective of combating the social evils of the black market drug trade and serves to promote a form of “legal moralism” which has been frowned upon by this Court in the Butler decision.