Vertaling van "devoir de condamner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, les retards mis par la plupart des États membres pour transposer la directive constituent le premier et le principal manquement que la Commission a le devoir de constater et qu'elle condamne sans équivoque.
But the serious delays in implementation that occurred in most Member States is the first and main shortcoming which the Commission has the duty to register as regards the implementation of the Directive which it unequivocally condemns.

Ils soutiennent également que les nations démocratiques ont le devoir de condamner de telles atrocités.
They also tell us that democratic nations have a responsibility to condemn such atrocities.

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.

Les pays libres et démocratiques ont le devoir de condamner les crimes contre l'humanité, peu importe où ils se produisent. Par conséquent, les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de continuer à utiliser tous les recours à sa disposition, plus particulièrement lors des rencontres avec de hauts responsables chinois et des forums internationaux, pour qu'on cesse de persécuter les adeptes du Falun Gong.
As free and democratic nations have a responsibility to condemn crimes against humanity wherever they occur, the petitioners urgently call on the Canadian government to continue to use every possible channel to call for an end to the persecution of Falun Gong practitioners, especially at meetings with top Chinese leaders and at international fora.

Parallèlement, les communautés musulmanes du monde entier ont le devoir de condamner les extrémistes qui se prévalent de leur religion; elles devraient se dissocier de ces fanatiques pour les empêcher d’entacher la réputation de la religion musulmane.
At the same time, Muslim communities worldwide are duty-bound to condemn extremists who are taking advantage of their religion and should disassociate themselves from these people, so as to prevent them from giving the Muslim religion a bad name.

Il est de son devoir de condamner cette catastrophe humanitaire, étant donné qu’il s’érige en autorité morale au sujet du respect des droits de l’homme.
It is the duty of Parliament to condemn this humanitarian disaster, laying claim as it does to moral leadership on respect for human rights.

En tant que parlementaires, nous avons le devoir de condamner la violence et la terreur.
As parliamentarians we must condemn violence and denounce terror.

Par ailleurs, la présidence admettra-t-elle que les États membres ont le devoir de condamner une telle discrimination parce qu’ils sont parties à la directive-cadre sur l’emploi qui interdit les discriminations, notamment celles basées sur l’orientation sexuelle, directive qui doit avoir été transposée d’ici 2003 ?
Furthermore, will the Presidency accept that Member States have a duty to condemn such discrimination because they are signatories to the employment framework directive which prohibits discrimination including on the grounds of sexuality and which must be transposed by 2003?

Le Parlement européen a le devoir de condamner ces massacres qui s'ajoutent à une intolérance religieuse et aux dysfonctionnements de la justice.
It is the duty of the European Parliament to condemn these massacres, which come on top of religious intolerance and miscarriages of justice.

J'en ai vu d'autres et je sens qu'il est de mon devoir de condamner ouvertement cette nouvelle tentative du fédéral de s'ingérer dans une juridiction exclusivement provinciale.
I have seen a lot of things and I feel it is my duty to openly condemn this latest attempt by the federal government to interfere in a field of exclusive provincial jurisdiction.