Traduction de «ensuite adopté cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La programmation a reposé sur les lignes directrices PHARE[2], qui ont ensuite été révisées le 6 septembre 2002[3] à la suite de l’adoption par la Commission d’une stratégie pour le retrait progressif du programme PHARE, visant à réaliser cette transition inédite entre l'aide de préadhésion et le soutien structurel et pour accompagner les modifications nécessaires apportées au règlement relatif à la coopération transfrontalière (CTF) (CE) n° 2760/98, tenant compte de l’approche unifiée requise dans le domaine de la sûreté nucléaire et mettant l’accent sur la transition vers l’EDIS (voir aussi la section 3.1).
Programming was based on the Phare Guidelines[2], which were subsequently revised on 6 September 2002[3] with the adoption by the Commission of an ad-hoc phasing-out strategy for Phare, to address the unprecedented transition from pre-accession aid to structural support, and to accompany changes to the Cross Border Co-operation (CBC) regulation (EC) No. 2760/98, to accommodate the unique approach required in the field of nuclear safety and to emphasise the transition to EDIS (see also section 3.1).

La Commission a publié un rapport sur l’état d’avancement de cette stratégie en juin 2011[1]. Le Conseil Affaires générales a ensuite adopté des conclusions le 15 novembre 2011, «demand[ant] à la Commission européenne de faire le point sur la stratégie d’ici le début de 2012».
The Commission published a progress report in June 2011.[1] The General Affairs Council then adopted Conclusions on 15 November 2011, which called on "the European Commission to review the EUSBSR by early 2012".

Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief audit agent s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.
It follows that the legality of the final act adversely affecting that staff member must be assessed in the light of the matters of fact and law available to the institution when that response was adopted, expressly or by implication, subject always to the possibility for the institution to supply additional details during the judicial proceedings.

Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief à la requérante s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution, dans les conditions prévues par la jurisprudence, de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.
It follows that the legality of the definitive act adversely affecting the applicant is assessed in the light of the elements of fact and of law available to the institution on the adoption, whether express or implied, of that response, without prejudice to the possibility, for the institution, under the conditions set out by the case-law, to provide supplementary explanations during the contentious stage.

Les addendums aux documents de stratégie, y compris aux programmes indicatifs pluriannuels, et aux programmes de soutien spéciaux sont ensuite adoptés d'un commun accord par la Commission et l'État ou la région ACP concernés et sont, dès leur adoption, contraignants à la fois pour la Communauté et pour cet État ou cette région.
The addenda to the strategy papers, including the multiannual indicative programmes and to the special support programmes shall subsequently be adopted by common agreement between the Commission and the ACP State or region concerned and shall, when adopted, be binding on both the Community and that State or region.

6. Les documents de stratégie, y compris les programmes indicatifs pluriannuels, sont ensuite adoptés d'un commun accord par la Commission et l'État ou la région ACP concernés et sont, dès leur adoption, contraignants à la fois pour la Communauté et pour cet État ou cette région.
6. The strategy papers, including the multiannual indicative programmes, shall subsequently be adopted by common agreement between the Commission and the ACP State or region concerned and shall, when adopted, be binding on both the Community and that State or region.

Cette dernière adopte ensuite la décision finale concernant la certification du gestionnaire de réseau de transport.
The authority then adopts the final decision concerning the certification of the transmission system operator.

Dans la nécessité d’élargir le champ d’application des échanges d’information, le Conseil a ensuite adopté cette décision, qui étend l’échange à tous les stades de la procédure, y compris les condamnations et à l’ensemble des personnes physiques et morales, groupes et entités faisant l’objet d’une enquête, poursuite ou d’une condamnation pour infraction terroriste (comme définie dans la décision 2002/475/JAI).
Faced with the need to widen the scope of information exchanges, the Council adopted this decision to extend information exchanges to all stages of criminal proceedings, including convictions, and to all persons, groups or entities investigated, prosecuted or convicted for terrorist offences (as defined in Decision 2002/475/JHA).

Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la Commission, ainsi qu'à l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
The decision shall then be notified by the Registrar of the Court to the parties, to the Member States and to the Commission, and to the institution, body, office or agency of the Union which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.