Traduction de «concurrence seront prochainement arrêtées formellement » (Français → Anglais) :

Mme Diane Marleau: Je dirais qu'au cours du prochain mois certainement, ou même au cours des deux prochaines semaines, les décisions vont s'amorcer pour se confirmer au début de janvier; elles seront complètement arrêtées pour la mi-janvier.
Ms. Diane Marleau: I would say certainly that within the next month or even the next two weeks, there should be some decisions that will be confirmed at the beginning of January; by the middle of January they should be definite.

La présente communication constitue la réponse de la Commission à la crise de l’acier. Elle définit des mesures ciblées visant à garantir l’existence d’un environnement opérationnel favorable à une industrie sidérurgique compétitive et durable, afin de permettre au secteur de résoudre ses problèmes structurels, d’affronter la concurrence mondiale et de mettre au point la prochaine génération de produits sidérurgiques qui seront indispensables aux autres industries européennes majeures.
This Communication represents the Commission’s response to the crisis in the steel sector and sets out targeted actions to ensure that the operating environment is conducive to a competitive and sustainable steel industry, so that it is able to solve the structural problems it faces, compete globally and develop the next-generation of steel products vital for other key European industries.

Suite aux doutes soulevés par certains États membres et aux objections formelles exprimées par d'autres États quant à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen lors du Conseil “Justice et affaires intérieures” du 22 septembre dernier, le Conseil pourrait-il indiquer quelles seront les prochaines étapes et quelle stratégie il entend adopter en la matière?
Following the doubts raised by some Member States, and the formal objections made by others during the Home Affairs Council on 22 September 2011, over the entry of Bulgaria and Romania into the Schengen Area, can the Council state what it will do next and what strategy it will adopt on this matter?

Suite aux doutes soulevés par certains États membres et aux objections formelles exprimées par d'autres États quant à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen lors du Conseil “Justice et affaires intérieures” du 22 septembre dernier, la Commission pourrait-elle indiquer quelles seront les prochaines étapes et quelle stratégie elle entend adopter en la matière?
Following the doubts raised by some Member States, and the formal objections made by others, during the Home Affairs Council on 22 September 2011, over the entry of Bulgaria and Romania into the Schengen Area, can the Commission state what it will do next and what strategy it will adopt on this matter?

19. appelle la Commission à œuvrer, en vue de la prochaine réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes, à instaurer des tables rondes consacrées à la recherche de solutions novatrices dans le domaine des normes et à encourager la coordination internationale; considère que le partenariat d'action en matière d'innovation devrait aller au-delà des questions relatives au respect du droit de la propriété intellectuelle et inclure un dialogue stratégique sur la politique de la concurrence, le transfert de technologies et la convergence des normes;
19. Calls on the Commission to pursue, in the light of the forthcoming TEC meeting, the formal adoption of procedures for the mutual recognition of declarations of conformity for products subject to mandatory third-party testing, in particular for ICT and electrical equipment, to insist on the mutual recognition of legal units of measurement, in particular acceptance of metric-only labelling of EU products in the US, to explore standardisation with US authorities, to establish round tables on standards, focusing on innovative solutions, and to coordinate internationally; believes that the Innovation Action Partnership should look beyond IP enforcement and address strategic dialogue about competition policy, technology transfer and convergence of standards;

demande un renforcement du système international de traités et de régimes contre la prolifération d'armes de destruction massive; souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité, pour les deux parties, de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer dans ces domaines; prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain TNP, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; souligne la nécessité de débattre au cours du sommet un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité lors de la conférence de révision du TNP de 2000; espère qu'à ce sommet, le gouvernement américain sera désireux d'adopter une stratégie commune avec l'Union européenne visant à faire des progrès en matière de désarmement tant en ce qui concerne les armes de destruction massive que l'armement classique; invite les États-Unis et l'Union européenne à éviter un vide potentiel pour la période 2009-2010, lorsque les accords majeurs sur le désarmement devront être renouvelés; espère que les accords très importants signés en 1999, 2000 et 2001 avec la Russie seront maintenus; demande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction complète des essais (TICE), ce qui constituerait une avancée importante vers la réduction de la pertinence opérationnelle des armes nucléaires;
Calls for a strengthening of the international system of treaties and regimes against the proliferation of weapons of mass destruction; stresses the need for closer cooperation between the EU and the United States in combating terrorism and the proliferation of weapons of mass destruction, in compliance with international law, and for both sides to support the role that the UN must play in these areas; urges the Council to discuss with its US counterparts how to make a positive approach to future NPT Preparatory Committees (NPT PrepComs), as a first opportunity to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; underlines the need to discuss at the summit a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously in the 2000 NPT Review Conference; hopes that at this summit the US Administration will be willing to adopt a common strategy with the EU aimed at making progress on disarmament in terms of both weapons of mass destruction and conventional weaponry; calls on the EU and the United States to avoid the potential vacuum in the period 2009-2010, when the major agreements on disarmament will be due to be renewed; hopes that the very important agreements reached in 1999, 2000 and 2001 with Russia will be maintained; calls on the United States to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) as a meaningful step towards reducing the operational relevance of nuclear weapons;

17. demande un renforcement du système international de traités et de régimes contre la prolifération d'armes de destruction massive; souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité, pour les deux parties, de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer dans ces domaines; prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain TNP, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; souligne la nécessité de débattre au cours du sommet un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les "13 mesures pratiques" arrêtées à l'unanimité lors de la conférence de révision du TNP de 2000; espère qu'à ce sommet, le gouvernement américain sera désireux d'adopter une stratégie commune avec l'Union européenne visant à faire des progrès en matière de désarmement tant en ce qui concerne les armes de destruction massive que l'armement classique; invite les États-Unis et l'Union européenne à éviter un vide potentiel pour la période 2009-2010, lorsque les accords majeurs sur le désarmement devront être renouvelés; espère que les accords très importants signés en 1999, 2000 et 2001 avec la Russie seront maintenus; demande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction complète des essais (TICE), ce qui constituerait une avancée importante vers la réduction de la pertinence opérationnelle des armes nucléaires;
17. Calls for a strengthening of the international system of treaties and regimes against the proliferation of weapons of mass destruction; stresses the need for closer cooperation between the EU and the United States in combating terrorism and the proliferation of weapons of mass destruction, in compliance with international law, and for both sides to support the role that the UN must play in these areas; urges the Council to discuss with its US counterparts how to make a positive approach to future NPT Preparatory Committees (NPT PrepComs), as a first opportunity to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; underlines the need to discuss at the summit a number of nuclear disarmament initiatives based on the '13 practical steps' agreed to unanimously in the 2000 NPT Review Conference; hopes that at this summit the US Administration will be willing to adopt a common strategy with the EU aimed at making progress on disarmament in terms of both weapons of mass destruction and conventional weaponry; calls on the EU and the United States to avoid the potential vacuum in the period 2009-2010, when the major agreements on disarmament will be due to be renewed; hopes that the very important agreements reached in 1999, 2000 and 2001 with Russia will be maintained; calls on the United States to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) as a meaningful step towards reducing the operational relevance of nuclear weapons;

Les décisions de programmation et les allocations budgétaires relatives aux actions proposées dans le présent programme d’action seront arrêtées conformément à la structure des instruments déterminés pour les prochaines perspectives financières.
Programming decisions and budget allocations with respect to actions proposed in this PfA will be made in accordance with the structure of instruments determined for the next financial perspectives.

Les prochains pas du processus formel seront l'adoption d'une constitution - si possible, avant Noël prochain - suivie de l'élection du chef de l'État au scrutin universel, probablement aux alentours de mai 2002.
The next steps in the formal process will be the adoption of a constitution, hopefully before Christmas this year, followed by the election of a head of state by popular vote, probably around May 2002.

S'agissant des relations bilatérales, le Conseil d'association a pris acte de l'entrée en vigueur de la décision concernant le système de double licence pour les produits sidérurgiques ; il a également noté que les modalités d'application des dispositions de l'accord européen en matière de concurrence seront prochainement arrêtées formellement par la voie de la procédure écrite.
Concerning the bilateral relations, the Association Council noted that the Decision concerning the double-licensing system for steel has already come into force, and that another Decision concerning the implementing rules for the application of the competition provisions of the Europe Agreement will soon be formally adopted by written procedure.