Traduction de «mesures pratiques arrêtées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code des mesures pratiques pour la conservation des animaux, des végétaux et des autres espèces menacées présentant un intérêt particulier du point de vue de la conservation
Code of Practice for the Conservation of Threatened Animals and Plants and other Species of Particular Conservation Concern

Mesures pratiques visant la prévention des inondations de sous-sol résultant de refoulements d'égout
Practical Measure for the Prevention of Basement Flooding due to Municipal Sewer Surcharge

Manuel de mesures pratiques contre la corruption
Manual on Measures Against Corruption

respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail
conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely

envisager de prendre des mesures à l'encontre d'armateurs en réponse à des pratiques tarifaires déloyales
intend to take measures or action against shipowners in order to respond to unfair pricing practices

mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur
measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier

mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges
trade-distorting measure | trade-distorting practice

essais pratiques pour la mesure de l'abrasion
abrasion service test

norme sexuellement différenciée | jugement sexuellement différencié | pratique du deux poids, deux mesures
double standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures pratiques ont été arrêtées sous la forme d'objectifs, tantôt dans un contexte politique, comme l'objectif de 12 % d'énergies renouvelables de 1997, tantôt dans le cadre de mesures législatives sectorielles, telle que les directives sur les biocarburants et sur la part des sources d'énergie renouvelables dans le secteur de l'électricité, qui prévoient également un ensemble de mesures visant à faciliter la réalisation des objectifs fixés.
Policy measures have been adopted in the form of targets, either in a political context such as the 12% renewables target of 1997, or under sector-specific legislation, such as the biofuels and renewable electricity Directives, which also provide a set of measures aimed at facilitating the achievement of the targets set.

La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, à l'augmentation du nombre d'États membres œuvrant pour la promotion de la santé et la prévention des maladies en ayant recours aux bonnes pratiques fondées sur des données factuelles par l'intermédiaire de mesures et d'actions arrêtées au niveau approprié dans les États membres.
This objective shall be measured, in particular, through the increase in the number of Member States involved in health promotion and disease prevention, using evidence-based and good practices through measures and actions taken at the appropriate level in Member States.

demande un renforcement du système international de traités et de régimes contre la prolifération d'armes de destruction massive; souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité, pour les deux parties, de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer dans ces domaines; prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain TNP, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; souligne la nécessité de débattre au cours du sommet un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité lors de la conférence de révision du TNP de 2000; espère qu'à ce sommet, le gouvernement américain sera désireux d'adopter une stratégie commune avec l'Union européenne visant à faire des progrès en matière de désarmement tant en ce qui concerne les armes de destruction massive que l'armement classique; invite les États-Unis et l'Union européenne à éviter un vide potentiel pour la période 2009-2010, lorsque les accords majeurs sur le désarmement devront être renouvelés; espère que les accords très importants signés en 1999, 2000 et 2001 avec la Russie seront maintenus; demande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction complète des essais (TICE), ce qui constituerait une avancée importante vers la réduction de la pertinence opérationnelle des armes nucléaires;
Calls for a strengthening of the international system of treaties and regimes against the proliferation of weapons of mass destruction; stresses the need for closer cooperation between the EU and the United States in combating terrorism and the proliferation of weapons of mass destruction, in compliance with international law, and for both sides to support the role that the UN must play in these areas; urges the Council to discuss with its US counterparts how to make a positive approach to future NPT Preparatory Committees (NPT PrepComs), as a first opportunity to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; underlines the need to discuss at the summit a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously in the 2000 NPT Review Conference; hopes that at this summit the US Administration will be willing to adopt a common strategy with the EU aimed at making progress on disarmament in terms of both weapons of mass destruction and conventional weaponry; calls on the EU and the United States to avoid the potential vacuum in the period 2009-2010, when the major agreements on disarmament will be due to be renewed; hopes that the very important agreements reached in 1999, 2000 and 2001 with Russia will be maintained; calls on the United States to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) as a meaningful step towards reducing the operational relevance of nuclear weapons;

2. Le cas échéant, des mesures sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 25, paragraphe 2, afin de régler des problèmes pratiques précis, notamment en rendant contraignante, dans certains cas, l'indication du lieu de fabrication sur l'étiquette pour éviter d'induire le consommateur en erreur et pour préserver et développer des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses.
2. In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 25(2), measures shall be adopted, where appropriate, to resolve specific practical problems, such as by making it obligatory, in certain cases, to state the place of manufacture on the labelling to avoid misleading the consumer and to maintain and develop Community reference methods for the analysis of spirit drinks.

Mais l’application, dès cette date, de certaines des mesures arrêtées aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.
However, the application of a number of these measures with immediate effect from that date would have presented practical difficulties in certain cases.

2. Sans préjudice des dispositions applicables aux provisions ou produits d’avitaillement et dans la mesure où le régime en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation ou à la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d’admission temporaire, ne seraient pas soumises à l’application de droits à l’importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune.
2. Without prejudice to the provisions applicable to supplies or to victualling storage, where the procedure concerned so provides, paragraph 1 of this Article shall not preclude the use or consumption of goods of which the release for free circulation or temporary admission would not entail application of import duties or measures laid down under the common agricultural or commercial policies.

Les États membres, en collaboration avec les producteurs élevant des volailles pour la fourniture de gibier sauvage de repeuplement, élaborent un guide de bonnes pratiques en matière de biosécurité pour les exploitations concernées, compte tenu des mesures de biosécurité arrêtées par la décision 2005/734/CE («le guide de bonnes pratiques en matière de biosécurité»).
Member States, in collaboration with producers keeping poultry for restocking supplies of wild game, shall develop guidelines for good biosecurity practices for such holdings taking into account the biosecurity measures of Decision 2005/734/EC (‘guidelines for good biosecurity practices’).

L'application, dès le 1er janvier 2006, de certaines des mesures arrêtées entraînerait, dans certains cas, des difficultés d'ordre pratique.
The application of some of these measures with immediate effect from 1 January 2006 would present practical difficulties in some cases.

Sans préjudice de toute mesure ou action arrêtée en vertu de l'article 9, paragraphe 9, et/ou de l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 2092/91, la mise en libre pratique dans la Communauté de produits ne remplissant pas les conditions dudit règlement est subordonnée à la suppression de toute référence aux méthodes de production biologique sur l'étiquette, les publicités et les documents d'accompagnement.
Without prejudice to any measures or actions taken in accordance with Article 9(9) and/or 10a of Regulation (EEC) No 2092/91, the release for free circulation in the Community of products not complying with the requirements of that Regulation shall be conditional on the removal of references to the organic production method from the labelling, advertising and accompanying documents.