Traduction de «d’action seront arrêtées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle de l'action par les services de la Commission portera sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme du FMI et des réformes spécifiques qui seront arrêtées avec les autorités tunisiennes dans un protocole d'accord (voir aussi le point 1.4.4.).
The monitoring of the action by the Commission services will take place on the basis of progress in the implementation of the IMF programme and specific reform measures to be agreed with the Tunisian authorities in a Memorandum of Understanding (see also point 1.4.4).

3. Étant donné les lacunes recensées dans la mise en œuvre du premier plan d'action, quelles mesures seront arrêtées pour veiller à une meilleure application du deuxième plan d'action, au niveau tant de l'Union que des États membres?
3. In view of the implementation shortcomings of the first GAP, what means will be used to ensure better implementation of the second GAP, both at EU level and by the Member States?

(35) L'Agence devrait faciliter l'organisation d'actions opérationnelles au cours desquelles les États membres peuvent utiliser les connaissances et les installations que l'Irlande et le Royaume-Uni pourraient mettre à leur disposition, conformément à des modalités qui seront arrêtées au cas par cas par le conseil d'administration.
(35) The Agency should facilitate the organisation of operational actions in which the Member States may avail themselves of the expertise and facilities which Ireland and the United Kingdom may be willing to offer, in accordance with modalities to be decided on a case-by-case basis by the Management Board.

Les décisions de programmation et les allocations budgétaires relatives aux actions proposées dans le présent programme d’action seront arrêtées conformément à la structure des instruments déterminés pour les prochaines perspectives financières.
Programming decisions and budget allocations with respect to actions proposed in this PfA will be made in accordance with the structure of instruments determined for the next financial perspectives.

L'Agence devrait faciliter l'organisation d'actions opérationnelles au cours desquelles les États membres peuvent utiliser les connaissances et les installations que l'Irlande et le Royaume-Uni pourraient mettre à leur disposition, conformément à des modalités qui seront arrêtées au cas par cas par le conseil d'administration.
The Agency should facilitate the organisation of operational actions in which the Member States may avail themselves of the expertise and facilities which Ireland and the United Kingdom may be willing to offer, in accordance with modalities to be decided on a case-by-case basis by the Management Board.

* Entrer, sur la base des orientations qui seront arrêtées au printemps 2004, dans une phase active de la politique de voisinage, au travers notamment de plans d'action avec un certain nombre des pays concernés, sur la base de valeurs partagées, telles que démocratie, droits de l'hommes, état de droit et respect des minorités.
* On the basis of guidelines to be adopted in the spring of 2004, enter into an active phase of neighbourhood policy, especially by means of action plans with a number of the countries concerned, on the basis of shared values in particular democracy, human rights, rule of law and respect of minorities.

9. prend acte des récentes prévisions de paiements en faveur des actions structurelles et des informations fournies par la Commission en vertu de la Déclaration commune arrêtée lors de la procédure budgétaire 2005; relève également le sensible écart entre les prévisions de paiements établies par les États membres et l'APB de la Commission; décide, par conséquent, de porter les crédits de paiement à 39,2 milliards d'EUR; est toutefois préoccupé par les taux généraux d'utilisation observés dans les pays récemment entrés dans la Communauté et, par conséquent, entend examiner s'il ne conviendrait pas d'assurer une solution de continuité entre l'actuelle période de programmation et la prochaine, de manière à garantir qu'elles ne seront pas compromises;
9. Takes note of recent payment forecasts for structural actions and of information from the Commission in line with the Joint Declaration agreed in the 2005 procedure; also notes the large gap between the Member States' payments forecasts and the Commission's PDB; therefore decides to increase payment appropriations to a level of EUR 39,2 billion; is at the same time worried at the general take-up rates for the most recent Member States and therefore wishes to explore whether there could be a need for a bridging solution between the current programming period and the next one so as to be sure that they are not jeopardised;

L'AEE affirme que pour a atteindre ces objectifs, un suivi permanent, des informations, des évaluations et une compréhension des éléments suivants seront nécessaires: la relation de cause à effet entre les activités de l’homme, les pressions qu’elles induisent et les impacts de celles-ci sur l’environnement en général et la biodiversité en particulier; les options en termes de mesures politiques pour réduire et prévenir la perte de diversité biologique; et les effets et l’efficacité des actions arrêtées concernant la biodiversité.
The EEA writes: "Achieving these targets will require monitoring, information, assessments and understanding of: the causal relationships between human activities, the pressures they produce and the impacts of these pressures on the environment in general and biodiversity in particular; the options for actions to reduce and prevent biodiversity loss; and the effects and effectiveness of agreed actions on biodiversity".

A cet effet , des dispositions et des actions seront arrêtées et mises en oeuvre dans le domaine de la coopération économique , technique et financière , ainsi que dans celui des échanges commerciaux .
To this end provisions and measures will be adopted and implemented in the fields of economic, technical and financial cooperation and of trade.