Vertaling van "aux objections formelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objection formelle
formal objection

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

théorie formelle objective
formal objective theory

éducation non formelle
non-formal education

Objections aux bulletins de vote ou à une déclaration sur une enveloppe extérieure
Objections to Ballot Papers or to a Declaration on an Outer Envelope

fournir des évaluations objectives sur les appels
arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls

objection de conscience [ objecteur de conscience ]
conscientious objection [ conscientious objector ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Objections formelles à l'encontre de la norme européenne
Formal objections to the European standard

Cela devrait être cependant sans préjudice de l'application des dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1025/2012/UE concernant les objections formelles à l'encontre de normes harmonisées.
This should however be without prejudice to the application of the relevant provisions of Regulation (EU) No 1025/2012 concerning formal objections to harmonised standards.

Le constat d’un abus requiert à la fois des circonstances objectives (non-réalisation de l’objectif des règles de l’Union malgré l’observation formelle des conditions énoncées par ces règles) et un élément subjectif (intention de tirer profit des règles de l’Union en créant artificiellement les conditions énoncées pour l’obtenir) .
A finding of abuse requires, a combination of objective circumstances (despite formal observance of the conditions laid down by the EU rules, the purpose of those rules has not been achieved) and a subjective element (the intention to obtain an advantage from the EU rules by artificially creating the conditions laid down for obtaining it) .

En particulier, une procédure a été envisagée pour donner la possibilité aux États membres de demander qu’avant d’être publiée, une norme harmonisée européenne prévoie des méthodes permettant d’évaluer toutes les caractéristiques essentielles d’un produit conformément aux prescriptions des réglementations nationales, sans qu’il faille recourir à la lourde procédure d’objection formelle établie à l’article 5, paragraphe 1, de la directive relative aux produits de construction (89/106/CEE).
In particular, a procedure was suggested giving Member States the possibility to request that a European harmonised standard, before being published, includes methods for assessing all of the essential characteristics of a product as required by national regulations, thus without resorting to the heavy formal objection procedure of Article 5(1) of the Construction Products Directive (89/106/EEC).

26. demande à la Commission, dans un souci de transparence, de rendre publiques les objections formelles aux normes sous une forme synthétique et de publier un tableau actualisé reprenant toutes les actions entreprises en rapport avec ces objections; invite également la Commission à présenter un rapport annuel sur les mandats de normalisation et les progrès accomplis dans leur exécution;
26. Asks the Commission, for the sake of transparency, to make decisions on formal objections to standards public in a consolidated way, and make available an updated table of all actions in relation to formal objections; calls also on the Commission to present an annual report on the standardisation mandates and the progress on their fulfilment;

Si le Parlement n'émet aucune objection et ne propose aucun amendement au texte du Conseil, celui-ci est formellement adopté.
If the Parliament has no objections or amendments to the Council’s text, then the text is formally adopted.

Certains ont évidemment et fort justement soulevé des objections formelles ; toutefois, l’expertise du rapporteur et des personnes qui l’ont assisté dans la rédaction des textes, nous garantit totalement que toutes les objections ont pu être écartées et que nous disposons de textes limpides comme le cristal, rendant la démarche applicable pour le Parlement lui-même si nous y ajoutons cet amendement.
There are, of course, individuals who have raised formal objections, and rightly so, but the rapporteur’s expertise and that of the people who have assisted him in compiling the texts, completely reassures us that there is no further cause for any objections and that we have crystal clear texts which will make the procedures applicable to Parliament itself, providing we add this amendment.

Tout en se félicitant de l'annonce par le gouvernement norvégien de la suspension du système GFU, la Commission européenne a décidé que l'ouverture de la procédure formelle contre les producteurs de gaz norvégiens était néanmoins justifiée (voir IP/01/830: "La Commission formule des objections aux ventes conjointes de gaz effectuées par l'intermédiaire du GFU en Norvège").
The European Commission welcomed the announcement of the Norwegian Government to temporarily discontinue the GFU scheme. It decided, however, that the initiation of formal proceedings against the Norwegian gas producers was nonetheless warranted (see IP/01/830: Commission objects to GFU joint gas sales in Norway).

La Commission ouvre une procédure formelle concernant certaines mesures d'aide en faveur du radiodiffuseur public RAI (Italie) et ne soulève pas d'objections à l'encontre d'autres mesures
Commission opens formal procedure regarding certain aid measures for public broadcaster RAI (Italy) and raises no objections to other measures