Vertaling van "concurrence inéquitable étant " (Frans → Engels) :

Selon nous, ces forces négatives qui s'exercent sur le marché du livre canadien remontent directement à la décision malavisée et mal informée du Bureau de la concurrence d'approuver la fusion en 1995 des librairies SmithBooks, Librairie Smith, Coles, The Book Company et Classics en une seule chaîne anglophone nationale de vente au détail, Chapters Inc. Cette fusion s'est soldée depuis cinq ans par la fermeture de centaine de ces librairies qui avaient fusionné dans la chaîne Chapters Inc. et par la fermeture de centaines d'autres librairies indépendantes à cause des pratiques commerciales déloyales du volet grande surface de Chapters Inc., cette concurrence inéquitable étant financée par les autres librairies de la chaîne, celles que Chapters appelle ses «librairies traditionnelles».
We believe the origin of these negative forces within the Canadian book market can be traced directly to the misinformed and misguided approval by the Competition Bureau of the merger of SmithBooks, Librairie Smith, Coles, The Book Company, and Classics bookstores into a single anglophone national retail chain, Chapters Inc., in 1995. This merger has resulted, over the last five years, in the closure of hundreds of these former chain bookstore outlets by Chapters Inc. itself and in the further closure of hundreds more independent bookstores because of the predatory trade practices of the superstore portion of Chapters Inc., an unequal competition internally subsidized by its other chain outlets, which Chapters calls its “traditional stores”.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Les mesures de soutien en faveur des régions ultrapériphériques, dans lesquelles figure un régime spécifique d’approvisionnement, ne devraient pas être perçues comme des avantages inéquitables étant donné qu’elles concernent principalement des produits et des services produits et consommés localement qui ne pourraient que difficilement engendrer des distorsions de la concurrence.
Support measures for outermost regions, in which supply arrangements are included, should not be understood as unfair advantages as they mostly relate to goods and services locally produced and consumed which could hardly lead to distorted competition.

Les aides à la restructuration posent des problèmes particuliers en matière de concurrence, étant donné qu'elles peuvent aboutir à transférer une part inéquitable de la charge d'une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent à d'autres producteurs qui ne bénéficient pas d'aides, ainsi qu'à d'autres parties contractantes à l'accord EEE.
Aid for restructuring raises particular competition concerns as it can shift an unfair share of the burden of structural adjustment and the attendant social and economic problems onto other producers who are managing without aid, and to other Contracting Parties to the EEA Agreement.

Les aides à la restructuration posent des problèmes particuliers en matière de concurrence, étant donné qu'elles peuvent aboutir à transférer une part inéquitable de la charge d'une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent à d'autres producteurs qui ne bénéficient pas d'aides, ainsi qu'à d'autres États membres.
Aid for restructuring raises particular competition concerns as it can shift an unfair share of the burden of structural adjustment and the attendant social and economic problems onto other producers who are managing without aid, and to other Member States.

Cela étant, il est inéquitable qu'actuellement les opérateurs dans ces pays ne soient pas tenus d'appliquer la TVA alors que leurs concurrents dans d'autres pays le sont.
But it is unfair that at present operators in those countries do not have to apply VAT while their competitors in other countries do.

(1) Les aides à la restructuration posent des problèmes particuliers en matière de concurrence, étant donné qu'elles peuvent aboutir à transférer une part inéquitable de la charge d'une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent à d'autres producteurs qui ne bénéficient pas d'une aide, ainsi qu'à d'autres États de l'AELE et/ou États membres de la Communauté européenne.
1. Aid for restructuring raises particular competition concerns as it can shift an unfair share of the burden of structural adjustment and the attendant social and economic problems on to other producers who are managing without aid and to other EFTA States and/or EC Member States.

étant donné que ces exonérations impliqueraient que la plupart des obligations ne relèvent pas ou ne relèveraient bientôt plus de la directive, la plupart des Etats membres ont estimé que ces exonérations seraient injustifiées, inéquitables et fausseraient le jeu de la concurrence ;
2) since this would imply that most bonds are or would soon be outside the scope of the Directive, most member states found that such a large exemption would be unjustified, unfair and would distort competitive conditions;