Vertaling van "cette concurrence inéquitable étant " (Frans → Engels) :

Selon nous, ces forces négatives qui s'exercent sur le marché du livre canadien remontent directement à la décision malavisée et mal informée du Bureau de la concurrence d'approuver la fusion en 1995 des librairies SmithBooks, Librairie Smith, Coles, The Book Company et Classics en une seule chaîne anglophone nationale de vente au détail, Chapters Inc. Cette fusion s'est soldée depuis cinq ans par la fermeture de centaine de ces librairies qui avaient fusionné dans la chaîne Chapters Inc. et par la fermeture de centaines d'autres librairies indépendantes à cause des pratiques commerciales déloyales du volet grande surface de Chapters Inc., cette concurrence inéquitable étant financée par les autres librairies de la chaîne, celles que Chapters appelle ses «librairies traditionnelles».
We believe the origin of these negative forces within the Canadian book market can be traced directly to the misinformed and misguided approval by the Competition Bureau of the merger of SmithBooks, Librairie Smith, Coles, The Book Company, and Classics bookstores into a single anglophone national retail chain, Chapters Inc., in 1995. This merger has resulted, over the last five years, in the closure of hundreds of these former chain bookstore outlets by Chapters Inc. itself and in the further closure of hundreds more independent bookstores because of the predatory trade practices of the superstore portion of Chapters Inc., an unequal competition internally subsidized by its other chain outlets, which Chapters calls its “traditional stores”.

76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;
76. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;

77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;
77. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;

57. souligne qu'au sein du marché intérieur, les nouveaux acteurs et les nouvelles entreprises, y compris les PME, qui n'ont pas recours à des pratiques fiscales agressives, sont défavorisées par rapport aux multinationales, ces dernières pouvant transférer leurs bénéfices ou recourir à d'autres formes d'optimisation fiscale à outrance en s'appuyant sur une panoplie de décisions et d'instruments qu'elles seules peuvent mettre en œuvre en raison de leur taille et de leur capacité à organiser des activités commerciales au niveau international; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables avec leurs concurrents sur le marché unique qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale à outrance et n'ont d'autre choix que de conserver un lien entre le lieu de génération des profits et le lieu d'imposition; relève que cette distorsion de la neutralité concurrentielle en faveur des multinationales va à l'encontre du principe fondamental du marché unique;
57. Stresses that, within the internal market, new entrants and firms, including SMEs, that do not use aggressive tax practices are penalised as compared with MNCs, which are able to shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only by virtue of their size and their ability to arrange business internationally; notes with concern that, all other things being equal, the resulting lower tax liabilities leave MNCs with a higher post-tax profit and thereby create an uneven playing field with their competitors on the single market who do not have recourse to aggressive tax planning and keep the connection between where they generate profit and their place of taxation; points out that this distortion of a level playing field in favour of multinationals contradicts the fundamental principle of the single market;

La disposition de base de la loi prévoit que c'est un acte criminel que de se livrer à une politique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette politique ayant pour effet ou tendance de sensiblement réduire la concurrence ou d'éliminer un concurrent, ou étant destinée à avoir un semblable effet.
This is really by far the most difficult kind of anti-competitive behaviour for which to work out appropriate rules. The basic provision in the act currently is a criminal offence, and it is established where a person is engaged in a business and engages in a policy of selling products at unreasonably low prices that have the effect or tendency of substantially reducing competition or eliminating a competitor, or the pricing policy is designed to have that effect.

cette politique ayant pour effet ou tendance de sensiblement réduire la concurrence ou éliminer un concurrent, ou étant destinée à avoir un semblable effet.
having the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor, or designed to have that effect.

c) se livre à une politique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette politique ayant pour effet ou tendance de sensiblement réduire la concurrence ou éliminer un concurrent, en étant destinée à avoir un semblable effet.
(c) engages in a policy of selling products at prices unreasonably low, having the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor, or designed to have that effect,

Les mesures de soutien en faveur des régions ultrapériphériques, dans lesquelles figure un régime spécifique d’approvisionnement, ne devraient pas être perçues comme des avantages inéquitables étant donné qu’elles concernent principalement des produits et des services produits et consommés localement qui ne pourraient que difficilement engendrer des distorsions de la concurrence.
Support measures for outermost regions, in which supply arrangements are included, should not be understood as unfair advantages as they mostly relate to goods and services locally produced and consumed which could hardly lead to distorted competition.

B. considérant que cette situation est due, pour l'essentiel, aux pratiques déloyales et aux conditions de concurrence inéquitables à l'échelle mondiale, notamment du fait de la Corée du Sud, dont la part dans le marché mondial est passée de 10 à 50 % en dix ans,
B. whereas this situation is due essentially to unfair practices and distortions of competition on a world scale, including those of South Korea, whose world market share has risen from 10% to 50% in ten years,

La Commission a cependant informé les parties que, sur le marché finlandais, cette coopération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les règles de concurrence communautaires, étant donné que Yoplait n'y serait plus présent en tant que concurrent indépendant.
The Commission, however, informed the parties that, on the Finnish market, the co-operation raised serious doubts as to its compatibility with EU competition rules, since Yoplait would effectively have been eliminated as an independent competitive force.