Vertaling van "une position inéquitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

inéquitable | injuste
inequitable

prix inéquitable
unfair price

défense de conduite inéquitable
defense of inequitable conduct

L'inéquité en emploi : la situation de l'emploi des minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988-1991
Employment inequity - the representation of visible minorities in the federal government 1988-1991

position de change | position en devises | position en monnaies étrangères | position-devises
foreign exchange position

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

position de recherche de vitesse | position de descente | position de schuss | position groupée | position de l'œuf
schuss position | tuck position | tucked position | egg position | crouching position | tuck

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Ces prix inéquitables découlent en partie des formules de calcul des prix appliquées par Gazprom, lesquelles indexent les prix du gaz mentionnés dans les contrats d’approvisionnement sur ceux d'un panier de produits pétroliers et ont indûment favorisé Gazprom par rapport à ses clients; Gazprom pourrait tirer profit de sa position dominante en subordonnant ses livraisons de gaz à la Bulgarie et à la Pologne à l’obtention d’engagements distincts de la part des grossistes concernant les infrastructures de transport gazier.
These unfair prices result partly from Gazprom's price formulae that index gas prices in supply contracts to a basket of oil product prices and have unduly favoured Gazprom over its customers. Gazprom may be leveraging its dominant market position by making gas supplies to Bulgaria and Poland conditional on obtaining unrelated commitments from wholesalers concerning gas transport infrastructure.

Saisie d’une plainte, la Commission a, par décision du 4 juillet 2007 , déclaré que Telefónica et Telefónica de España (ci-après « Telefónica ») avaient abusé, entre septembre 2001 et décembre 2006, de leur position dominante en imposant des prix inéquitables à leurs concurrents sous la forme d’un ciseau tarifaire entre les prix de l’accès à haut débit de détail sur le marché « grand public » espagnol et les prix de l’accès à haut débit de gros aux niveaux régional et national.
After receiving a complaint, the Commission declared, by decision of 4 July 2007, that Telefónica and Telefónica de Espaħa (‘Telefónica’) had abused their dominant position by imposing unfair prices on their competitors in the form of a margin squeeze between the prices for retail broadband access on the Spanish ‘mass market’ and the prices on the regional and national wholesale broadband access markets throughout the period from September 2001 to December 2006.

le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier, de contrats au comptant sur matières premières qui lui sont liés ou de produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables.
the conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument, related spot commodity contracts or auctioned products based on emission allowances which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creates, or is likely to create, other unfair trading conditions.

le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur la demande d'un produit mis aux enchères, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix de clôture ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,
conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the demand for an auctioned product which has the effect of fixing, directly or indirectly, auction clearing prices or creating other unfair trading conditions,

—le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur la demande d'un produit mis aux enchères, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix de clôture ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,
—conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the demand for an auctioned product which has the effect of fixing, directly or indirectly, auction clearing prices or creating other unfair trading conditions,

L’enquête de la Commission a montré que, de 1997 à fin septembre 2003 au moins, Vodafone avait abusé de la position dominante qu’elle détenait sur le marché britannique pour la fourniture de services en gros d’itinérance internationale passant par son réseau, en facturant des prix inéquitables et excessifs (autrement appelés «tarifs interopérateurs») à d’autres ORM.
The Commission’s investigation has revealed that Vodafone, since 1997 through at least until the end of September 2003, exploited its dominant position in the UK market for the provision of international roaming services at wholesale level on its own network. The abuse consisted in charging unfair and excessive prices (otherwise known as IOTs or “Inter-operator tariffs”) to European MNOs.

- le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,
- conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument which has the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions,

Le premier est le manque de respect du gouvernement envers le Sénat et le système des comités que révèle la position irréaliste et inéquitable dans laquelle le comité a été placé lors de son étude du projet de loi C-32.
The first front is the disregard of the government for the Senate and our committee system as seen in the unrealistic and unfair position the committee faced in dealing with Bill C-32.

Bien que ni le fait d'obtenir une protection pour des pièces détachées (dans l'affaire Renault) ni le refus d'accorder une licence exclusive moyennant une redevance (dans l'affaire Volvo) ne constituent en soi un abus de position dominante, la Cour a affirmé dans les deux arrêts que l'exercice des droits exclusifs considérés sur les pièces détachées pour automobiles pouvait être interdit par les dispositions de l'article 86 s'il consuisait à certains comportements abusifs de la part de la société dominante tels que : refus arbitraire de livrer des pièces détachées à des réparateurs indépendants, fixationdesprixdes pièces détachées à un niveau inéquitable et décision deneplus produire de pièces détachées pour un modèle encore largement en circulation.
Although neither the fact of obtaining protection for body parts (in the Renault case) nor the refusal to license exclusive rights against payment of a royalty (in the Volvo case) constitutes in itself an abuse of a dominant position, the Court affirmed in both judgments that the exercise of the exclusive rights in question in relation to body parts for cars may be prohibited by Article 86 if it leads to certain abusive behaviour on the part of the dominant company, citing as examples of such behaviour the arbitrary refusal to supply spare parts to independent repairers, the charging of unfair prices for spare parts, and the ceasing of production of parts for a model large numbers of which are still in circulation.