Vertaling van "une part inéquitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

inéquitable | injuste
inequitable

prix inéquitable
unfair price

défense de conduite inéquitable
defense of inequitable conduct

L'inéquité en emploi : la situation de l'emploi des minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988-1991
Employment inequity - the representation of visible minorities in the federal government 1988-1991

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative
quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas

couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures
shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cette clé devrait être ajustée pour tenir compte des situations dans lesquelles l'utilisation à titre principal du critère de la part historique du budget vitivinicole déboucherait sur une répartition inéquitable.
However, this key should be adjusted with respect to situations where using the historical share of the wine budget as the main criterion would lead to an undue distribution of the funds.

une protection adéquate pour les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail qui signalent des infractions, au moins contre les représailles, la discrimination et d’autres types de traitement inéquitable de la part de leur employeur ou de tiers.
appropriate protection for employees working under a contract of employment who report infringements at least against retaliation, discrimination and other types of unfair treatment by their employer or third parties.

Bien que le plan stipule que la protection des espèces soit la responsabilité de tous et qu'on ne devrait obliger quiconque à supporter une part inéquitable du fardeau, les travailleurs du secteur des ressources, leurs familles et leurs collectivités ont toujours une trop lourde part des responsabilités.
Although the plan had declared that protecting species is everybody's responsibility and nobody should be asked to bear an unfair part of the load, there is still a disproportionate burden placed on resource sector workers, their families, and their communities.

Si le gouvernement décidait de ne pas retenir votre suggestion de création de holdings et de cadre législatif pour faire des alliances fortes entre les institutions qui ne veulent pas se fusionner et décidait d'accepter ces fusions-là, il serait d'une part inéquitable pour les autres et, d'autre part, il pourrait défavoriser le Québec en partant, parce que c'est au Québec qu'on veut créer des alliances fortes, par exemple celles du Mouvement Desjardins avec des banques hollandaises, de la Banque Laurentienne avec des sociétés d'assurances, de fonds mutuels, etc.
If the government decided not to go with your suggestion of creating holdings and a legislative framework to allow for strong alliances between the institutions that don't want to merge and decided to accept those mergers, that would be unfair to the others and might also be to Quebec's disadvantage, straight off the mark, because it is in Quebec that people want to create strong alliances; for instance, that of the Mouvement Desjardins with Dutch banks and of the Laurentian Bank with insurance companies, mutual funds, etc.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Ce problème résulte de la combinaison de trois facteurs: la part inéquitable du financement de l’UE attribuée au Royaume-Uni, l’insistance du gouvernement britannique à défendre la réduction de contribution au budget dont le Royaume uni bénéficie, et les arrangements de la présidence britannique en matière de perspectives financières. En conséquence de cet échec du gouvernement, les ministres vont chercher à recourir à la modulation pour compléter ce fonds.
This has been caused by a combination of the UK not getting a fair share of the EU funding, the UK Government's defence of its budget rebate and the UK Presidency's financial perspectives deal. As a result of this failure by government, Ministers will look to modulation to top up this fund.

Nous devons aussi en savoir davantage sur notre compétitivité aux États-Unis et sur les marchés mondiaux à la suite de la nouvelle structure de coûts et sur la façon dont le gouvernement compte s'assurer qu'aucune région du Canada n'assumera une part inéquitable du fardeau économique.
We need also to know more about our competitiveness in the United States and world markets as a result of the new cost structure and how the federal government proposes to ensure that no part of Canada will bear an unfair portion of the economic burden.

Notre groupe souhaiterait que le système, d’une part, bénéficie aux pays qui en ont vraiment besoin et, d’autre part, protège notre industrie de toute concurrence déloyale ou inéquitable.
Our group would like the system, on the one hand, to benefit the countries that really need it and, on the other, to protect our own industry against unjust or unfair competition.

L'article XVI du GATT permet toutefois des subventions a l'exportation lorsqu'elles n'aboutissent pas a une part inequitable du marche mondial.
Article XVI of the GATT, however, allows export subsidies where they do not lead to an inequitable share of the world market.

L'article XVI du GATT permet toutefois des subventions à l'exportation lorsqu'elles n'aboutissent pas à une part inéquitable du marché mondial.
Yet Article XVI of the General Agreement allows export subsidies provided they are not used to gain an unfair share of the world market.