Vertaling van "concurrence fiscale déloyale au sein du marché unique et pourrait aussi accroître " (Frans → Engels) :

Cette option nécessiterait cependant des garanties afin d’empêcher la fraude, d’éviter la concurrence fiscale déloyale au sein du marché unique et pourrait aussi accroître les coûts de conformité pour les entreprises.
This would, however, require safeguards to prevent fraud, avoid unfair tax competition within the Single Market and it could also increase compliance costs for businesses.

À elles toutes, ces mesures permettront de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les États membres et d’assurer une concurrence plus loyale pour l’ensemble des entreprises au sein du marché unique.
Collectively, these measures will hamper aggressive tax planning, boost transparency between Member States and ensure fairer competition for all businesses in the Single Market.

A la suite d'un débat lors de la réunion hebdomadaire du Collège, la Commission a adopté le 28 janvier par voie de procédure écrite un paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale afin de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les États membres et d'assurer une concurrence plus loyale pour l'ensemble des entreprises au sein du marché unique.
After discussion in the weekly College meeting, the Commission adopted on 28 January by written procedure an Anti Tax Avoidance Package to hamper aggressive tax planning, boost transparency between Member States and ensure fairer competition for all businesses in the Single Market.

15. attire l'attention sur la nécessité d'améliorer et de renforcer la coordination fiscale ainsi que de redoubler d'efforts contre la fraude et l'évasion fiscales, dans le respect des compétences nationales, afin de garantir l'égalité des conditions et d'éviter une concurrence déloyale et des distorsions préjudiciables au sein du marché unique;
15. Stresses that better and stronger tax coordination and renewed efforts to combat fraud, tax evasion and tax avoidance, with due respect for national competences, are needed in order to ensure a level playing field and to avoid unfair competition and detrimental distortions within the Single Market;

16. partage les préoccupations de la Commission face au nombre croissant d'entreprises multinationales qui se servent de stratégies en matière d'impôt sur les sociétés pour réduire leur charge fiscale globale ou y échapper, en profitant des asymétries entre les systèmes fiscaux; souligne qu'une amélioration et un renforcement de la coordination fiscale est nécessaire afin de garantir des conditions égales et d'éviter une concurrence déloyale et des distorsions préjudiciables au sein du marché unique;
16. Shares the Commission’s concerns about the increasing number of multinational companies that are using corporate tax strategies to reduce or elude their global tax burden by taking advantage of mismatches between tax systems; stresses that better and stronger tax coordination is needed in order to ensure a level playing field and to avoid unfair competition and detrimental distortions within the Single Market;

Dans le cadre des efforts continus de l'Union visant à combler les lacunes fiscales existantes découlant de l'exploitation des différences entre les systèmes fiscaux des États membres, la double non-imposition, de même que les formes extrêmes de sous-imposition, privent les États membres d'importantes recettes et favorisent des conditions de concurrence déloyale entre les entreprises opérant au sein du marché ...[+++] class=yellow1> unique.
In the on-going effort of the EU to close the existing tax loopholes generated by exploiting the differences in the national tax systems of the Member States, double non-taxation as well as extreme forms of under-taxation, deprive Member States of significant revenues and foster unfair competition between businesses operating in the Single Market.

AA. considérant que les pratiques fiscales dommageables peuvent, dans une certaine mesure, être liées à un ou plusieurs des effets indésirables suivants: manque de transparence, discrimination arbitraire, distorsions de la concurrence et conditions de concurrence inégales au sein et en dehors du marché intérieur, atteinte à l'intégrité du marché unique ainsi qu'à l'équité, à la stabilité et à la légitimité du système fiscal, plus lourde imposition des facteurs économiques moins mobiles, creusement des inégalités économiques, concurrence déloyale entre États, érosion de la base d'imposition, mécontentement social, méfiance ou déficit démocratique;
AA. whereas harmful tax practices can, to some extent, be connected to one or several of the following undesirable effects: lack of transparency, arbitrary discrimination, distortions of competition and an uneven playing field within and outside the internal market, an impact on the integrity of the single market, and on the fairness, stability and legitimacy of the tax system, more taxation on less mobile economic factors, increased economic inequalities, unfair competition between states, tax base erosion, social dissatisfaction, mistrust and a democratic deficit;

13. estime qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'Union et d'accroître la productivité, par l'intermédiaire d'une combinaison équilibrée de politiques de formation publique et privée et de politiques d'innovation; souligne que le marché unique de l'Union demeure fragmenté et que l'économie de l'Union souffre d'un manque d'innovation, alors que cette dernière est essentielle à la croissance et à la productivité, et qu'il convient dès lors de l'encourager pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale; prend acte dans ce contexte de la proposition contenue dans le rapport des cinq présidents; souligne l'importance d'une réglementation judicieuse des entreprises en vue du succès du FEIS; plaide, par conséquent, pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux et juridiques des États membres; souligne qu'il convient d'éviter les politiques universelles; souligne que l'amélioration qualitative de la capacité administrative des pouvoirs publics à tous les niveaux est une priorité essentielle dans de nombreux États membres; rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;
13. Underlines the need to improve the EU’s business environment as well as to raise productivity levels, through a balanced mix of public and private education and innovation policies; stresses that the EU’s single market is still fragmented and that the Union economy is suffering from a lack of innovation, while innovation is key to growth and productivity and fostering it is therefore crucial to improve the international competitiveness of the EU; takes note, in this context, of the proposal contained in the Five Presidents’ Report; recalls the importance of sound business regulation for the success of the EFSI; calls, therefore, for the development of the capital market, the removal of administrative barriers (where doing so would not undermine essential protection for workers and consumers), cutting red tape, strengthening the quality and efficiency of Member States’ judicial systems, action against tax avoidance, tax evasion and tax havens, and the reform of Member States’ tax and legal systems; stresses the importance of avoiding ‘one size fits all’ policies; stresses that the qualitative improvement of administrative capacity at all levels of government is a key priority in many Member States; recalls the need to tackle undeclared work, which is damaging the EU economy and leading to unfair competition and market distortions with a consequent increasing lack of social and employment protection for workers; calls, therefore, for the swift entry into force of the European platform against undeclared work;

S'il y a lieu de renforcer les normes de sécurité et la surveillance du marché pour prévenir les accidents et la concurrence déloyale, accroître la confiance et les moyens d'action des consommateurs pourra aussi contribuer à dynamiser le marché unique.
While enhanced safety standards and market surveillance are needed to protect against injury and unfair competition, increased consumer confidence and empowerment can help boost the Single Market.

De cette manière, ainsi qu'en améliorant la transparence des mesures fiscales, on pourrait limiter la concurrence fiscale déloyale. b. Le bon fonctionnement du Marché unique A mesure que les barrières réglementaires et économiques sont levées, la fiscalité est perçue, à juste titre, comme un obstacle important à l'achèvement du Marché unique.
This, together with action to improve the transparency of tax measures, could limit unfair tax competition. b. The smooth functioning of the Single Market As other regulatory and economic barriers are progressively removed, taxation is rightly perceived as an important obstacle to completing the Single Market.