Traduction de «non déclaré soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence d'objection, [raison sociale de l'agent déclarant les données de groupe] doit déclarer les informations statistiques conformément à l'article 3 bis du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) avant le [insérer la date du début de déclaration, soit au plus tard six mois après l'envoi de la lettre].
In the absence of any objection, [legal name of the group data reporting agent] is to report statistical information pursuant to Article 3a of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) by [insert starting date for reporting, i.e. no later than six months after sending the letter].

Il n’est pas nécessaire que la déclaration soit attachée au corps de l’animal, et une déclaration peut porter sur plus d’un corps, pour autant que chaque corps d’animal soit clairement identifié et que son numéro d’identification figure sur la déclaration qui lui correspond, de même que la date, l’heure et le lieu de la mise à mort.
The declaration need not be attached to the animal body and may cover more than one animal body, provided that each animal body is appropriately identified and the declaration bears an indication of the identification number of each animal body covered by it, with the corresponding date, time and place of killing.

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

Les BCN peuvent demander, pendant une période transitoire, que la déclaration soit mensuelle, si telle était leur pratique avant l’entrée en vigueur de la présente décision, ou qu’elle soit trimestrielle.
NCBs may for a transitional period ask for monthly reporting, if this was their practice prior to this Decision entering into force, or for quarterly reporting.

10. demande donc que l'action communautaire dans la lutte contre le travail non déclaré soit plus opérationnelle et plus incisive, de façon à garantir que la modernisation du droit du travail dans l'Union ne demeure pas un simple énoncé théorique mais se traduise par des politiques efficaces et de qualité de façon à garantir que l'exigence d'une amélioration de la qualité de l'emploi dans le sens d''emploi de qualité" s'impose pour tous les emplois;
10. Calls, therefore, for Community action to combat undeclared work to be more pro-active and incisive, so as to ensure that the modernisation of labour law in the Union is not confined to the purely theoretical level but is translated into effective, high-quality policies, and to ensure that improved job quality can be achieved in every case in accordance with the 'decent work' objective;

1. approuve la déclaration commune annexée sur "Communiquer l'Europe en partenariat" et décide de l'annexer à son règlement; demande que la déclaration soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne;
1. Approves the joint declaration on Communicating Europe in Partnership annexed to this decision and decides to annex the declaration to its Rules of Procedure; calls for the declaration to be published in the Official Journal of the European Union;

52. invite les États membres à publier une déclaration volontaire au niveau national au sens décrit au paragraphe 45; recommande que tout État membre fournissant une telle déclaration soit soumis à un programme d'audit réduit si la Commission a le sentiment qu'il présente en réalité un risque d'erreur moindre qu'un État membre ne publiant pas une telle déclaration;
52. Invites Member States to issue a voluntary declaration at national level in the sense described in paragraph 45; recommends that any Member State giving such a declaration be subject to a reduced audit programme if the Commission feels that it would present in fact a lower risk of error than a Member State not issuing such a declaration;

Les informations obtenues soit par la déclaration, soit dans le cadre du contrôle doivent être enregistrées et traitées.
The information obtained, either from the declaration or as a result of controls, must be recorded and processed.

13. estime qu'il est indispensable que le problème du travail non déclaré soit davantage pris en considération au niveau de l'activité législative européenne, par exemple dans le cadre des efforts de coordination fiscale et de la sécurité sociale et dans le contexte d'autres mesures engendrant des charges et des coûts administratifs, qui peuvent contribuer à un accroissement du travail non déclaré;
13. Believes that European legislative activity must take greater account of the problem of undeclared work, for example in efforts to coordinate taxation and social security and in respect of other measures generating administrative expenditure and cost which can help increase undeclared work;