Traduction de «concurrence déloyale accroître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]
International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

concurrence déloyale
unfair competition

action en concurrence déloyale
proceedings for unfair competition

protection contre la concurrence déloyale
protection against unfair competition

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]
Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]

Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition
Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également proposé de modifier les instruments de défense commerciale (IDC) et elle invite le Conseil et le Parlement à parvenir rapidement à un accord en vue de renforcer le système de défense commerciale et de réduire les coûts connexes, de manière à accroître l’efficacité de ces instruments dans la lutte contre la concurrence déloyale.
The Commission has also proposed an amendment of the Trade Defence Instruments (TDI) and calls on the Council and Parliament to reach rapid agreement to reinforce the TDI system and reduce associated costs to make it more effective in enforcing fair competition.

S'il y a lieu de renforcer les normes de sécurité et la surveillance du marché pour prévenir les accidents et la concurrence déloyale, accroître la confiance et les moyens d'action des consommateurs pourra aussi contribuer à dynamiser le marché unique.
While enhanced safety standards and market surveillance are needed to protect against injury and unfair competition, increased consumer confidence and empowerment can help boost the Single Market.

13. estime qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'Union et d'accroître la productivité, par l'intermédiaire d'une combinaison équilibrée de politiques de formation publique et privée et de politiques d'innovation; souligne que le marché unique de l'Union demeure fragmenté et que l'économie de l'Union souffre d'un manque d'innovation, alors que cette dernière est essentielle à la croissance et à la productivité, et qu'il convient dès lors de l'encourager pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale; prend acte dans ce contexte de la proposition contenue dans le rapport des cinq présidents; souligne l'importance d'une réglementation judicieuse des entreprises en vue du succès du FEIS; plaide, par conséquent, pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux et juridiques des États membres; souligne qu'il convient d'éviter les politiques universelles; souligne que l'amélioration qualitative de la capacité administrative des pouvoirs publics à tous les niveaux est une priorité essentielle dans de nombreux États membres; rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;
13. Underlines the need to improve the EU’s business environment as well as to raise productivity levels, through a balanced mix of public and private education and innovation policies; stresses that the EU’s single market is still fragmented and that the Union economy is suffering from a lack of innovation, while innovation is key to growth and productivity and fostering it is therefore crucial to improve the international competitiveness of the EU; takes note, in this context, of the proposal contained in the Five Presidents’ Report; recalls the importance of sound business regulation for the success of the EFSI; calls, therefore, for the development of the capital market, the removal of administrative barriers (where doing so would not undermine essential protection for workers and consumers), cutting red tape, strengthening the quality and efficiency of Member States’ judicial systems, action against tax avoidance, tax evasion and tax havens, and the reform of Member States’ tax and legal systems; stresses the importance of avoiding ‘one size fits all’ policies; stresses that the qualitative improvement of administrative capacity at all levels of government is a key priority in many Member States; recalls the need to tackle undeclared work, which is damaging the EU economy and leading to unfair competition and market distortions with a consequent increasing lack of social and employment protection for workers; calls, therefore, for the swift entry into force of the European platform against undeclared work;

5. estime que les réformes structurelles nécessaires doivent s'appuyer sur une vision progressive (par exemple une offre accrue d'éducation et de formation tout au long de la vie, contribuant aux performances économiques, ou un système de santé et de sécurité sociale faisant office d'amortisseur de chocs pour les personnes touchées par la crise) et ne sauraient aggraver la situation des citoyens ni accroître la probabilité d'une déflation; est d'avis que ces réformes devraient donner lieu à la convergence des politiques sociales et budgétaires en vue de réduire la concurrence déloyale entre les travailleurs de l'Union et les États membres;
5. Considers that the structural reforms needed must be guided by a progressive vision (for example through increased provision of education and lifelong training, which generate economic performance, or through social and health security acting as a shock absorber for those hit by the crisis) and must not make people worse off or deflation more likely; takes the view that these reforms should lead to the convergence of social and fiscal policies aimed at reducing unfair competition between EU workers and Member States;

Cette option nécessiterait cependant des garanties afin d’empêcher la fraude, d’éviter la concurrence fiscale déloyale au sein du marché unique et pourrait aussi accroître les coûts de conformité pour les entreprises.
This would, however, require safeguards to prevent fraud, avoid unfair tax competition within the Single Market and it could also increase compliance costs for businesses.

M. Smith: La seule autre mesure de protection nécessaire est celle qui consiste à accorder au Bureau de la concurrence plus de pouvoirs pour empêcher la fixation de prix abusifs ou le recours à des pratiques déloyales, comme accroître la capacité sur le marché sans raison.
Mr. Smith: The only other safeguard needed is to give the Competition Bureau more teeth to prevent predatory pricing or practices, such as putting a lot of capacity into a marketplace which would not deserve it.

Le sénateur Kelleher: Vous pensez qu'elle est déloyale parce qu'elle peut accroître la concurrence en ce qui vous concerne, mais existe-t-il des études montrant que ce ne sera pas mieux pour le consommateur?
Senator Kelleher: You think it is unfair because it may provide more competition for you, but have there been any studies to show that it will not be better for the consumer?

Ces rapports contiennent aussi de nombreuses propositions spécifiques. Je voudrais par exemple citer l’excellente proposition de Mme Saïfi sur la création d’une organisation mondiale de l’environnement, la proposition visant à accroître les compétences de l’Organisation internationale du travail ou celle sur les taxes frontalières en tant que moyens pour réduire la concurrence déloyale et les émissions nocives pour le climat, ainsi que la proposition relative à la consultation des communautés locales préalablement aux investissements.
The reports also contain many specific proposals, for example Mrs Saïfi’s excellent proposal for a world organisation for the environment, or the proposal for increased power for the International Labour Organisation or border charges as a means of reducing unfair competition and emissions that are harmful to the climate, as well as the proposal for consultation with the local community before investments are made.

Dans cette communication, ma Commission annonce l'intention de concentrer ses efforts sur la défense de l'industrie contre les pratiques de concurrence déloyale de constructeurs navals établis dans des pays tiers et sa volonté d'aider l'industrie à accroître sa compétitivité en encourageant la recherche, le développement et l'innovation et en apportant son soutien à une coopération industrielle plus étroite.
The communication announces the Commission's intention to direct its efforts into defending the industry from anticompetitive behaviour of shipbuilders in third countries and to help the industry to increase its competitiveness in promoting research, development and innovation and supporting closer industrial co-operation.

La stratégie qui sous-tend la sixième directive est une incitation intérieure à la restructuration qui consiste à fixer un plafond tout à la fois assez bas pour encourager les chantiers navals communautaires à accroître leur compétitivité et assez haut pour leur offrir simultanément une protection extérieure contre la concurrence déloyale et compenser la différence de prix de revient entre les chantiers navals communautaire les plus performants et leurs principaux concurrents d'Extrême-Orient.
The strategy underlying the Sixth Directive is to provide an internal spur to restructuring by setting the ceiling low enough to encourage EC shipyards to become more competitive while at the same time providing external protection against unfair competition by setting the ceiling high enough to compensate for the cost-price gap between the most efficient EC yards and their main Far Eastern competitors.