Traduction de «coordination fiscale ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)
Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)

coordination fiscale
tax co-ordination

Entente intégrée globale de coordination fiscale
Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
An Act to amend the Canada-United States of America Tax Convention Act 1943 and the Canada-United States of America Tax Convention Act 1944

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. attire l'attention sur la nécessité d'améliorer et de renforcer la coordination fiscale ainsi que de redoubler d'efforts contre la fraude et l'évasion fiscales, dans le respect des compétences nationales, afin de garantir l'égalité des conditions et d'éviter une concurrence déloyale et des distorsions préjudiciables au sein du marché unique;
15. Stresses that better and stronger tax coordination and renewed efforts to combat fraud, tax evasion and tax avoidance, with due respect for national competences, are needed in order to ensure a level playing field and to avoid unfair competition and detrimental distortions within the Single Market;

18. estime qu'en raison des spécificités de l'économie numérique, il n'est plus possible de continuer à appliquer le cadre fiscal actuel; considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la fraude et l'évasion fiscales, les pratiques de planification fiscale agressive, la distorsion du marché et la concurrence déloyale, ainsi que de créer un véritable marché unique numérique européen; invite la Commission à appuyer l'extension à tous les secteurs du système de publication par pays d'informations relatives aux taxes acquittées par les entreprises multinationales, à l'exception des PME et des sociétés de capitalisation moyenne, à soutenir la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'adoption des technologies numériques et des meilleures pratiques en vue d'obtenir plus facilement et en temps opportun les informations fiscales; prie la Commission de tenir compte des dernières recommandations énoncées dans le projet de l'Organisation de coopération et de développement économique sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;
18. Believes that the existing tax framework cannot continue to be applied, given the specificities of the digital economy; considers that, with due respect for national competences, more coordination on taxation is needed in order to prevent tax avoidance, tax evasion and aggressive tax planning practices, to prevent market distortion and unfair competition and to create a true European Digital Single Market; calls on the Commission to support extending the country-by-country reporting regime on taxes for multinational companies to all sectors, with the exclusion of SMEs and midcaps, to endorse the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) proposal, and to support the adoption of digital technologies and best practices with a view to facilitating the more efficient and timely capture of tax-related data; asks the Commission to take into account the latest recommendations of the Organisation for Economic Cooperation and Development anti-BEPS (base erosion and profit shifting) project;

11. invite instamment la BiH à poursuivre ses efforts pour améliorer ses politiques économique et fiscale et, en particulier, pour renforcer la coordination fiscale et contribuer ainsi à la stabilité fiscale;
11. Urges BiH to continue efforts to improve its economic and fiscal policies, and in particular to strengthen fiscal coordination, thus contributing to fiscal stability;

12. invite instamment la BiH à poursuivre ses efforts pour améliorer ses politiques économique et fiscale et, en particulier pour renforcer la coordination fiscale et contribuer ainsi à la stabilité fiscale;
12. Urges BiH to continue efforts to improve its economic and fiscal policies, and in particular to strengthen fiscal coordination, thus contributing to fiscal stability;

Les États membres devront accroître les investissements publics ainsi que leur rendement, par un recours plus large à des incitations fiscales et une meilleure coordination des investissements avec les autres États membres.
Member States must increase public spending and make it more effective through wider use of fiscal incentives and closer coordination with the other Member States with regard to spending.

Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres: i) de rendre les systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi, ii) d'améliorer la qualité des dépenses publiques, iii) d'accroître l'efficacité des dépenses publiques, iv) d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, (v) de réformer leurs politiques de retraite de façon à préserver l'adéquation du niveau des retraites et la viabilité financière des régimes ainsi qu'à accompagner l'évolution des besoins sociétaux et, enfin, vi) de renforcer leur coordination fiscale et de mettre en oeuvre l'accord sur le paquet fiscal adopté par le Conseil en novembre 2000.
The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) make tax and benefit systems more employment friendly; (ii) promote the quality of public expenditure; (iii) enhance the efficiency of public spending; (iv) improve the long term sustainability of public finances; (v) reform pension policies so as to safeguard the adequacy of pensions, maintain the financial sustainability and meet changing social needs; and (vi) pursue tax coordination and implement the Council agreement of November 2000 on the tax package.

Ainsi, par exemple, la coordination fiscale au sein de l'UE devrait généralement contribuer à la cohérence de la position des États membres dans des enceintes internationales telles que l'OCDE.
So, for instance, EU tax co-ordination should generally contribute to the coherence of Member States' positions in international fora like the OECD.

11. se félicite de l'accord intervenu sur l'imposition des revenus de l'épargne ainsi que du rapport d'avancement sur le paquet fiscal de la Commission, dans lequel il voit une mesure encourageante sur la voie de la coordination fiscale en Europe; regrette que le calendrier de mise en œuvre de l'accord sur l'imposition de l'épargne ne reflète pas l'urgence du problème et souligne la nécessité de trouver une solution praticable avec les pays tiers; invite le Conseil à prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à une concurrence fiscale dévastatrice, sur la base du rapport sur le code de conduite et du rapport de l'OCDE relatif à l'évasion fiscale;
11. Welcomes the agreement on the savings tax and the progress report on the Commission’s tax package as an encouraging step towards necessary tax coordination in Europe; regrets that the timetable for the implementation of the savings tax agreement does not reflect the urgency of the matter, and insists on the necessity of finding a workable solution with third countries; requests the Council to adopt concrete measures to counter damaging tax competition on the basis of the Code of Conduct report and the OECD report on tax evasion;

* une politique et une planification intégrées du secteur des transports qui couvrent tous les modes et tous les moyens de transport et leur interaction, et qui implique une coordination avec d'autres domaines des politiques sectorielles, telles que la politique économique, fiscale, sociale et environnementale ainsi que le développement urbain, l'aménagement du territoire etc.,
* an integrated transport sector policy and planning that covers all modes and all means of transportation and their interaction, and which involves coordinating with other fields of sectoral policies, such as economic, fiscal, social and environmental policy as well as urban development, land use planning etc.,