Vertaling van "concurrence plus loyale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-commissaire de la concurrence, Pratiques loyales des affaires
Deputy Commissioner of Competition - Fair Business Practices

concurrence loyale [ juste concurrence ]
fair competition

dans des conditions de concurrence loyale
under conditions of fair competition

concurrence loyale
fair competition

principe d'une concurrence saine et loyale
principle of fair competition

Une concurrence plus économique, plus agressive et plus verte : les petites entreprises et la norme 14000
Competing Leaner, Keener and Greener: A Small Business Guide to ISO 14000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;
75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;

76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;
76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;

Cette avancée majeure dans la lutte contre l'optimisation fiscale agressive rendra plus transparente la fiscalité des entreprises et assurera une concurrence plus loyale, au profit tant des entreprises que des consommateurs.
This is a major step in combating aggressive tax planning, creating greater transparency in corporate taxation and in providing fairer competition for both businesses and consumers.

Les mesures contre l'évasion fiscale devraient également faire pencher davantage la balance en faveur des PME, qui bénéficieront de conditions de concurrence plus loyales et plus équitables.
SMEs will also benefit from measures against tax avoidance– which can offer them fairer competition and a more level playing field.

Premièrement, elle garantira une concurrence plus loyale entre les entreprises nationales et étrangères qui vendent les mêmes services.
First, it will ensure fairer competition between domestic and non-domestic businesses selling the same services.

Bruxelles, le 26 septembre 2011 – Les citoyens européens sont généralement satisfaits des possibilités offertes par le marché unique pour accroître le choix de produits (74 %), pour créer davantage d’emplois (52 %) et rendre la concurrence plus loyale (47 %).
Brussels, 26 September 2011 - European citizens are, in general, satisfied with the possibilities that the Single Market offers in terms of a bigger choice of products (74%), more jobs (52%) and fair competition (47%).

2. estime que la directive "eurovignette 2" constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de redevances sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une proposition de directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures ferroviaires, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union pour tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;
2. Considers that the "Eurovignette 2" Directive is an initial step towards fair intermodal competition: fair competition is not possible when the levying of charges is mandatory throughout the EU for all trains on all rail routes, while road tolls in the EU have an upper limit, are charged only on a voluntary basis without an internalisation of external costs, mostly only on motorways and only for lorries; calls, therefore, on the Commission to submit a proposal for a directive by 2008 (cf. Article 1(9) of Directive 2006/38/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 amending Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures ) in which the Eurovignette is adjusted in line with the rail route pricing system, tolls are made mandatory for all lorries over 3.5 tonnes on all roads in the EU without loopholes, and external costs are internalised;

2. estime que la directive "Eurovignette 2" constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de péages sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union européenne, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union européenne pour tous les poids lourds de plus de 3,5 t sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;
2. Considers that the “Eurovignette 2” directive is an initial step towards fair intermodal competition: fair competition is not possible when the levying of charges is mandatory throughout the EU for all trains on all rail routes, while road tolls in the EU have an upper limit, are charged only on a voluntary basis without internalisation of external costs, mostly only on motorways and only for lorries; calls, therefore, on the Commission to submit a directive by 2008 (cf. Article 1(9) of Directive 2006/38/EC) in which the Eurovignette is adjusted in line with the rail route pricing system, tolls are made mandatory for all lorries over 3.5. tonnes on all roads in the EU without loopholes, and external costs are internalised;

C’est pourquoi j’insiste pour que l'autorité de régulation allemande applique dès à présent cette mesure, sans nouveau délai, pour garantir que les concurrents et les consommateurs puissent bénéficier des effets d'une concurrence plus loyale en Allemagne».
I therefore urge the German regulator to implement this remedy now without any further delay to ensure that both competitors and consumers can profit from fairer competition also in Germany”.

Nous espérons que ce compromis entraînera une concurrence plus loyale entre les banques et les marchés boursiers, pour le plus grand bénéfice du consommateur.
We hope that this compromise will make for fairer competition between banks and stock markets, from which the consumer will benefit most.