Vertaling van "résulte une concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régles de concurrence résultant de l'application du présent traité
rules of competition instituted under this Treaty

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

bénéfice résultant de l'absence de concurrence
competitive overlap

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’objet de l’essai de reproductibilité économique est de faire en sorte que, en association avec d’autres mesures de sauvegarde de la concurrence comme l’EoI, l’essai de reproductibilité technique et une pression démontrable sur le prix de détail résultant d’un produit de référence basé sur le cuivre ou d’autres infrastructures, les opérateurs PSM n’abusent pas de cette souplesse tarifaire pour exclure des concurrents (potentiels) du marché.
The purpose of the economic replicability test is to ensure, in combination with the other competitive safeguards introduced such as EoI, the technical replicability test, and a demonstrable retail price constraint resulting from a copper anchor or alternative infrastructures, that SMP operators do not abuse this pricing flexibility in order to exclude (potential) competitors from the market.

Lors du choix de la date de notification, il convient de tenir compte du fait que, lorsque la différence entre le prix réglementé applicable à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation et celui qui résulterait de l’application par l’ARN de la méthode de calcul des coûts recommandée est significative, l’ARN devrait imposer des tarifs d’accès qui garantissent progressivement que le prix résultant de l’application par l’ARN de la méthode de calcul des coûts recommandée est atteint au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’incidence potentielle sur la concurrence d’adaptations tarifaires inopinées.
The timing of the notification should take into account that where the difference between the regulated rate in place at the time of entry into force of this Recommendation and the rate resulting from the NRA’s application of the recommended costing methodology is significant, the NRA should impose access prices which ensure gradually that the rate resulting from the NRA’s application of the recommended costing methodology is reached by 31 December 2016 at the latest, taking into account the impact that sudden price adjustments may have on competition.

La migration des réseaux en cuivre vers les réseaux en fibre optique est susceptible de modifier les conditions de concurrence dans différentes zones géographiques et peut nécessiter un examen de la portée géographique des marchés 4 et 5 ou des mesures correctrices prises sur les marchés 4 et 5 lorsque ces marchés ou ces mesures ont été segmentés sur la base de la concurrence résultant du dégroupage de la boucle locale (LLU).
The transition from copper-based to fibre-based networks may change the conditions of competition in different geographic areas and may necessitate a review of the geographical scope of Markets 4 and 5 or of Market 4 and 5 remedies in cases where such markets or remedies have been segmented on the basis of competition from local loop unbundling (LLU).

La modification des règles de procédure en matière de droit de la concurrence, résultant notamment dudit règlement, ne saurait donc non plus justifier un revirement de la jurisprudence établie par l’arrêt AM S Europe/Commission.
Nor, therefore, can the amendment of the rules of procedure for competition law, resulting in particular from that regulation, justify a change in the case-law established by the judgment in AM S Europe v Commission.

Akzo et Akcros soutiennent que le Tribunal, aux points 172 et 173 de l’arrêt attaqué, a méconnu la pertinence de l’évolution du droit de l’Union, résultant notamment de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
Akzo and Akcros submit that the General Court, in paragraphs 172 and 173 of the judgment under appeal, disregarded the relevance of the development of European Union law, resulting in particular from the entry into force of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty (OJ 2003 L 1, p. 1).

Par conséquent, la modification des règles de procédure en matière de droit de la concurrence, résultant notamment du règlement n° 1/2003, ne saurait non plus justifier un revirement de la jurisprudence établie par l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Therefore, the amendment of the rules of procedure for competition law, resulting in particular from Regulation No 1/2003, is also unable to justify a change in the case-law established by the judgment in AM S Europe v Commission

En ce qui concerne les critères définis à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE concernant les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, il résulte de la jurisprudence qu’il n’est pas nécessaire d’établir une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre les parties contractantes et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si ces aides sont susceptibles d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence (51).
As regards the criteria in Article 61(1) EEA on aid which distorts or threatens to distort competition in so far as it affects trade between Contracting Parties, it follows from case law that it is not necessary to establish that the aid has a real effect on trade between the Contracting Parties and that competition is actually being distorted, but only to examine whether the aid is liable to affect trade and distort competition (51).

Toutefois, dans le cas de virements ou d'ouvertures de montants résultant d'une recette supplémentaire provenant de tiers, les dépenses peuvent être augmentées dans la même mesure: - en engagements, à concurrence du montant des remboursements prévus dans les contrats conclus avec les tiers demandeurs, ventilation - en paiements, à concurrence des droits constatés de ces remboursements.
However, in the case of transfers or of additional amounts made available as a result of supplementary receipts from outside bodies and individuals, expenditure may be increased accordingly: - for commitments, up to the amount of the repayments provided for in the contracts concluded with requesting outside bodies and individuals,