Traduction de «mesures indirectes telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capteur de dépression [mesure indirecte de la charge moteur]
load sensor [fuel injection]

mesure indirecte du rendement
indirect calculation of efficiency

mesure indirecte
indirect measurement

mesure indirecte de la pression artérielle
indirect blood pressure measurement

rémunération implicite pour services d'intermédiation financière [ service d'intermédiation financière mesuré indirectement ]
implicit service charge for financial intermediation

exportation de la rémunération implicite pour services d'intermédiation financière [ exportation de services d'intermédiation financière mesurés indirectement ]
export of implicit service charge for financial intermediation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides publiques peuvent prendre différentes formes: des mesures directes, telles que les subventions et les prêts, des mesures indirectes telles que des garanties ou des incitations fiscales pour la RD et des mesures de capital-investissement.
Public support can come in various forms: direct measures such as grants and loans, indirect measures such as guarantees or fiscal incentives for RD, and risk capital measures.

La Commission facilitera les échanges d'expérience avec les acteurs de la conception et de la mise en œuvre de mesures indirectes telles que les incitations fiscales en faveur de la RD fondées sur les dépenses, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et d'éviter des effets transfrontaliers indésirables, et s'assurera que les entreprises jeunes à forte croissance, à l'origine d'une très forte part des nouveaux emplois, peuvent profiter de ces mesures.
The Commission will facilitate exchange of experiences with the design and implementation of indirect measures such as expenditure-based RD tax incentives to ensure cost effectiveness, avoid unwanted cross border effects, and review whether young and fast growing companies, who account for a disproportionately large number of new jobs, are able to benefit.

[11] À cet égard, une évolution notable de ces dernières années a consisté à compléter les investissements publics directs dans la RI par des mesures indirectes telles que les incitations fiscales en faveur de la RD.
[11] In this respect, an important evolution over the past years has been to complement direct public investment in RI with indirect measures such as RD tax incentives.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Les subventions et les prêts constituent les principales formes d’aides aux étudiants mais les mesures de soutien indirectes, telles que les avantages fiscaux pour les parents d’étudiants de l’enseignement supérieur, occupent une place importante dans certains pays.
The main forms of student support are grants and loans, although indirect support measures, such as tax benefits for parents of students in higher education, play a significant role in some countries.

Elle conclut qu'un tel objectif peut être atteint non seulement à travers des restrictions directes aux exportations mais également à travers des mesures indirectes, telle que l'application par Opel Nederland de primes aux seules ventes nationales, puisqu’elles agissent sur les conditions économiques de ces transactions.
It concluded that such an objective could be achieved not only by means of direct restrictions on exports but also through indirect measures, such as Opel Nederland's applying bonuses to national sales only, since such measures have an impact on the economic conditions of those transactions.

Deuxièmement, un point d'importance aussi, on peut utiliser ces mesures indirectement contre les dirigeants, c'est-à-dire que si on peut trouver, avec ces moyens d'enquête, une personne qui a travaillé avec un groupe dans un acte de gangstérisme, qui est associée à un gang, si on peut accuser une telle personne d'une infraction selon le projet de loi, avec une peine sévère de 14 ans à être purgée de façon consécutive avec toutes les autres peines, on a un moyen indirect d'obtenir la preuve contre les dirigeants.
Another important point is that these measures can be used indirectly against the leaders. In other words, if, using these investigative means, a person can be found who worked with a group in an act of gang violence or is associated with a gang and if that person can be accused of an offence under our bill, with a harsh sentence of 14 years to be served consecutive to all of the other sentences, we have an indirect means of obtaining evidence against the leaders.

4) Pour établir si une mesure adoptée par un État membre affecte différemment les hommes et les femmes dans une mesure telle qu'elle équivaut à une discrimination indirecte au sens de l'article 119 du traité, le juge national doit vérifier si les données statistiques disponibles indiquent qu'un pourcentage considérablement plus faible de travailleurs féminins que de travailleurs masculins est en mesure de remplir la condition imposée par ladite mesure.
4. In order to establish whether a measure adopted by a Member State has disparate effect as between men and women to such a degree as to amount to indirect discrimination for the purposes of Article 119 of the Treaty, the national court must verify whether the statistics available indicate that a considerably smaller percentage of women than men is able to fulfil the requirement imposed by that measure.

Les actions de la Commission en matière de fiscalité indirecte porteront entre autres sur une proposition de directive afin de faciliter le fonctionnement de la TVA et des regimes d'accises, ainsi que sur une proposition de passage au regime définitif de TVA avant le 31/12/1994. b) Fiscalité directe Dans le but d'éliminer la double imposition des activités transfrontalières tout en assurant l'imposition, au moins une fois, les institutions sont en train de préparer des mesures concrètes, telles que les propositions de directives sur les intérêts et la redevance, la compensation des pertes, ainsi que la proposition d'élargir les directives "sociétés mères" et "fusions".
The Commission's actions in the field of indirect taxation will concern inter alia a proposal for a directive in order to facilitate the functioning of the VAT and excise regimes, and the proposal of the passage of a definitive VAT regime before the end of 1994. b) Direct taxation With the objective of eliminating the double taxation of cross-border activites whilst ensuring taxation at least once, the institutions are already working on concrete measures, such as the proposed Directives for interest and royalties, the offsetting of losses, and the proposed extension of the parent-subsidiary and merger directives.