Traduction de «une subvention puisqu’elle » (Français → Anglais) :

Les subventions néfastes à l'environnement peuvent constituer une entrave majeure à l'adoption des écotechnologies, puisqu'elles provoquent une distorsion des prix en faveur d'une technologie - subventionnée - plus polluante.
Environmentally-harmful subsidies can be a major barrier to the take-up of environmental technologies, distorting prices in favour of a more polluting, subsidised technology.

La Commission conclut que la contribution de 1,122 milliard € apportée par le Fonds de garantie, qui équivaut à une subvention puisqu’elle ne sera pas remboursée, et l’injection de capital à hauteur de 0,55 milliard € par le Fonds de stabilité, dont on ne peut attendre aucun rendement positif, constituent des aides d’État.
The Commission concluded that the €1.122 billion contribution by the HDIGF which is equivalent to a grant as it will not be reimbursed, and the €0.55 billion capital injection by the HFSF on which no profitable return can be expected, are state aid.

Dans cette optique, la série de propositions pour l’action extérieure présentée par la Commission constitue une avancée dans la bonne direction puisqu’elle contient des éléments de simplification soumettant l’ensemble des instruments pour l’action extérieure de l’Union aux dispositions du règlement d’application général, prévoyant des procédures plus souples pour les situations d’urgence, avec la possibilité de prendre des mesures ad hoc sous la forme de subventions directes ou de subventions de faible montant en cas de violation de droits de l’homme et pour assurer la cohérence avec le règlement financier.
To this end the package of proposals for external instruments of the Commission is a step in the right direction as it contains elements of simplification by making all Union external instruments subject to the rules of the general implementing Regulation, providing for more flexible procedures in urgent cases, through the possibility of ad-hoc actions through direct grants or low value grants for human rights violations and consistency with the Financial Regulation.

Cependant, en juin 2010, le Tribunal a rejeté ce recours et confirmé que la subvention constituait un avantage économique en faveur des diffuseurs terrestres – tels que Mediaset – puisqu’elle leur avait permis de consolider leur position existante sur le marché, par rapport aux nouveaux concurrents.
In June 2010, however, the General Court dismissed that action and confirmed that the subsidy constituted an economic advantage for terrestrial broadcasters, such as Mediaset, since it had enabled them to consolidate their existing position on the market as compared with that of new competitors.

Toutes ces subventions violent les règles de l’OMC puisqu’elles constituent des subventions pouvant donner lieu à une action et ayant des effets préjudiciables aux intérêts de l’UE et d’Airbus.
All of these subsidies are in violation of WTO Rules since they constitute actionable subsidies which cause adverse effects to the interests of the EU and Airbus.

L'analyse comparative représente un garde-fou important puisqu'elle permet à l'État membre de ne pas devoir fixer à l'avance des prix de gros ou de détail pour l'accès à l'infrastructure, et de s'assurer que la subvention accordée servira à reproduire les conditions qui prévalent sur d'autres marchés compétitifs du haut débit.
Benchmarking is an important safeguard since it enables Member States to avoid having to set in advance detailed retail or wholesale access prices, as well as to ensure that the aid granted will serve to replicate market conditions like those prevailing in other competitive broadband markets.

Nous sommes finalement assez déçus de la manière dont les propositions ont été concrétisées, puisqu’elles ne prévoient, au final, qu’un certain nombre de réductions insignifiantes sur les subventions directes.
We were ultimately disappointed by how the proposals were fleshed out, involving, as they do, a number of insignificant cuts on direct subsidies.

Mais elle présente également un défaut majeur, dans le sens où elle est dépourvue de «droiture de cœur», puisqu’elle ne met pas fin aux subventions déloyales versées aux agriculteurs sur les différents marchés et affecte principalement les agriculteurs les plus pauvres des nouveaux États membres.
But it has one fundamental flaw, and that is that it does not have ‘righteousness in the heart’, as it fails to correct the unfair subsidies for farmers on individual markets. It affects mainly the poorer farmers in the new Member States.

À la lumière de cet arrêt, la Commission a réexaminé la mesure et constaté que la subvention ne constituait pas une aide, puisqu'elle n'avait pas d'incidence sur le commerce et ne faussait pas la concurrence.
On the basis of the Judgment, the Commission reassessed the measure and found that the Subsidy did not constitute aid since it appears that the measure had no effect on trade and did not distort competition.

Les subventions accordées par l'UE diminuent de plus en plus, puisqu'elles sont passées de 25% de la valeur des exportations de produits agricoles en 1992 à 5,2% en 2001.
EU export subsidies are becoming less and less significant, falling from 25% of the value of farm exports in 1992 to 5.2% in 2001.