Traduction de «commission en conclut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
the Commission claims that the Court should:

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

conclut à ce qu'il plaise à la Cour
contends that the Court should

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission en conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l'immédiat, conformément à un plan d'action comportant des indicateurs de progrès clairs qui doivent être établis après consultation de la Commission.
the Commission concludes that the Member State concerned is not in a position to implement in the immediate future the necessary remedial measures in accordance with an action plan with clear progress indicators, to be established in consultation with the Commission.

la Commission en conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l'immédiat, conformément à un plan d'action comportant des indicateurs de progrès clairs qui doivent être établis après consultation de la Commission .
(c) the Commission concludes that the Member State concerned is not in a position to implement the necessary remedial measures in the immediate future, in accordance with an action plan with clear progress indicators, to be established in consultation with the Commission .

(c) la Commission en conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation▐ dans l'immédiat, conformément à un plan d'action comportant des indicateurs de progrès clairs qui doivent être établis après consultation de la Commission.
(c) the Commission concludes that the Member State concerned is not in a position to implement the necessary remedial measures in the immediate future, in accordance with an action plan with clear progress indicators, to be established in consultation with the Commission.

la Commission en conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l'immédiat, conformément à un plan d'action comportant des indicateurs de progrès clairs qui doivent être établis après consultation de la Commission.
(c) the Commission concludes that the Member State concerned is not in a position to implement the necessary remedial measures in the immediate future, in accordance with an action plan with clear progress indicators, to be established in consultation with the Commission .

La Commission en conclut que la définition d’un champ d’application uniforme de la confidentialité des communications entre avocats et clients dans toute l’Union pour les procédures visant à faire constater une infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE constituait une application correcte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, par le Tribunal.
The Commission concludes that the uniform scope of legal professional privilege throughout the European Union with respect to the procedures seeking to establish an infringement of Article 101 TFEU and Article 102 TFEU constituted a proper application of the judgment in AM S Europe v Commission by the General Court. Consequently there has also been no breach of the principle of conferred powers.

Dans la mesure où ni l'augmentation du taux de fécondité, ni la croissance de la productivité pourraient compenser une telle perte, la Commission en conclut que l'immigration maîtrisée est essentielle pour éviter le ralentissement de la croissance économique et une diminution de notre qualité de vie.
Given that neither fertility rate increases nor productivity growth could be expected to compensate for this, the Commission concludes that managed migration is essential to avoid economic growth dropping off and our established quality of life being reduced.

Votre rapporteur partage cette inquiétude et souscrit à l'avis de la Commission qui conclut que "il conviendrait maintenant de mettre l'accent sur la demande" (p. 25). Si d'importants efforts sont consentis pour mettre à disposition des capitaux à risque, mais que les PME répugnent à les utiliser, ces efforts seront vains.
Your rapporteur shares this concern and subscribes to the Commission's conclusion that 'the emphasis now should be on the demand side' (p.20) If major efforts are undertaken to make risk capital available but SMEs are reluctant to use it, these efforts are in vain.

La Commission européenne conclut que la transposition est en générale satisfaisante, mais attire l'attention sur le fait que certains États n'ont pas correctement transposé la décision-cadre dans leur législation nationale.
The Commission concludes that, in general, transposition has been satisfactory but draws attention to the fact that some Member States have not correctly transposed the Framework Decision into their national legislation.

La Commission en conclut que les raisons qui justifiaient l'octroi au Grand-Duché de Luxembourg d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du traité et de l'article 14, paragraphe 1, de la directive sont encore valables.
The Commission concludes that the circumstances warranting the granting to the Grand Duchy of Luxembourg of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty and to Article 14(1) of the Directive still apply.

* Mesures de sauvegarde: mesures introduites lorsqu’une enquête menée par la Commission européenne conclut que les importations ont connu un accroissement tel qu’elles causent (ou menacent de causer) un dommage grave aux producteurs de l’UE.
* Safeguard measures: these measures are introduced when an investigation by the European Commission concludes that imports have increased so much that they cause (or threaten to cause) serious harm to EU producers.