Traduction de «une subvention puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour mieux comprendre la situation, un des membres du comité a demandé de l'information, que vous pourrez envoyer au comité un peu plus tard, concernant les possibilités pour le Canada de faire concurrence à d'autres pays du monde sans accorder de subventions, puisque nous savons que d'autres pays donnent effectivement des subventions.
On a point of clarification, and you could take some time and send this into the committee, one of the committee members wants some information on how Canada can compete with shipbuilding in other parts of the world without subsidizing, because we know that other parts of the world are subsidizing.

Ils me disent, nous ne comprenons pas pourquoi le ministre répète qu'on n'accorde pas de subventions, puisqu'on ne demande pas de subventions.
They have said, we don't understand why he keeps saying we're not into subsidies, because we're not asking for subsidies.

La Commission conclut que la contribution de 1,122 milliard € apportée par le Fonds de garantie, qui équivaut à une subvention puisqu’elle ne sera pas remboursée, et l’injection de capital à hauteur de 0,55 milliard € par le Fonds de stabilité, dont on ne peut attendre aucun rendement positif, constituent des aides d’État.
The Commission concluded that the €1.122 billion contribution by the HDIGF which is equivalent to a grant as it will not be reimbursed, and the €0.55 billion capital injection by the HFSF on which no profitable return can be expected, are state aid.

C'est purement une subvention à. S'il n'y a pas de bénéfices, comment pourrait-il y avoir une subvention, puisque cela ne s'appliquerait qu'à une radiation?
It's purely a subsidy to If they're not making any profit at all, how could it be a subsidy, because it would only apply to a writeoff against income?

G. considérant que jusqu'à présent, la concurrence entre les économies de l'Union et l'économie camerounaise est limitée puisque l'Union exporte principalement des biens que le Cameroun ne produit pas mais dont il a besoin à des fins de consommation directe ou comme intrants dans l'industrie nationale; que ce n'est pas le cas pour ce qui est du commerce de produits agricoles, car les subventions à l'exportation de l'Union européenne constituent un obstacle important pour les producteurs des pays ACP dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et des produits laitiers, entravant, voire détruisant tant le marché local que le marché régional, et demande donc instamment à l'Union européenne de supprimer progressivement tous types de subventions à l'exportation sans délai; que la hausse que pourraient connaître les exportations de l'Union vers le Cameroun à la suite de l'accord intérimaire de partenariat écoonomique (AIPE) ne devrait pas nuire à la production locale ou aux secteurs naissants puisque les APE devraient contribuer à la diversification des économies des pays ACP,
G. whereas there is so far limited competition between the EU and Cameroonian economies, as EU exports consist of goods Cameroon does not produce but needs either for direct consumption or as inputs for domestic industry; whereas this is not the case with regard to trade in agricultural goods, where EU export subsidies represent a serious obstacle for ACP producers in the agricultural, livestock and dairy sectors, disrupting and often destroying both local and regional markets, and the EU should therefore phase out all kinds of export subsidies without delay; whereas the possible increase of EU exports to Cameroon following the Interim EPA (IEPA) should not hinder local production and infant industries, since EPAs should contribute to the diversification of ACP economies,

Restreint l'application de l'article en question aux procédures d'octroi de subventions, puisqu'il est interdit, d'office, aux agents des Communautés de passer des marchés avec celles-ci.
Restricts the application of this article to grants procedures since Communities' employees are per se forbidden to conclude contracts with the Communities.

Par conséquent, ma position consiste à préconiser simplement la compensation financière en attendant la suppression de ces subventions, puisque chacun se dit pour la suppression.
As a result, my position is simply to advocate financial compensation until these subsidies are in fact abolished, since everyone claims to be in favour of abolishing them.

L'actuel premier ministre s'est constamment servi de son poste pour faire du lobbying déloyal dans sa circonscription, où ses amis ont reçu des subventions de 600 000 $ de DRHC, où l'unique approbation est annoncée sans aucun document du ministère, et où des notes internes ont révélé que le bureau du gouvernement estimait n'avoir d'autre choix que d'approuver les subventions, puisque le premier ministre avait personnellement promis de l'argent, même si cela ne répondait pas aux lignes directrices existantes (1305) C'est inacceptable.
The current Prime Minister has consistently used his position to unfairly lobby in his home riding where his friends received $600,000 in grants from HRDC where the only approval is announced without any departmental paperwork, and where internal memos revealed the government office felt that it had no choice but to approve the grant since the Prime Minister had personally promised money even though it did not meet existing guidelines (1305) This is wrong.

(d) dans ce cas, il faut verser dans le budget général non seulement les excédents mais toutes les recettes, sur une base annuelle, même si les budgets des organismes sont en équilibre parfait et n'exigent pas de financement communautaire (à l'image de l'office des variétés végétales qui n'a jamais reçu de subventions puisqu'il a été autosuffisant depuis sa création).
(d) If so, not only the surplusses should be entered into the general budget but all their revenues on an annual basis, even if the agencies' budgets are in complete equilibrium and never call for any Community funding (as is the case of the Plant Variety Office which has never received any subsidy having been self-sufficient since its inception).