Vertaling van "conclusions duquel elle " (Frans → Engels) :

La Commission a publié récemment un rapport [19] qui résume les pratiques en usage dans les États membres, dans les conclusions duquel elle indique que le manque d'harmonisation est non seulement pénalisant pour le secteur, mais aussi source de confusion pour le citoyen qui, en raison de la disparité des approches, ne sait plus ce qui est sûr et ce qui ne l'est pas.
The Commission has recently published a report [19] summarising the practises in the Member States and has concluded not only that industry is hampered by the lack of harmonisation, but also that the citizen is confused about what is safe and what is not in light of differing approaches.

Sur la base des conclusions de l’étude relative à la transposition en droit national de la directive sur le retour, la Commission a élaboré un programme de travail structuré concernant la transposition de la directive sur le retour (2012-2013), dans le cadre duquel elle a interrogé les États membres sur les éventuelles questions en suspens liées à leur transposition de la directive.
Based on the findings of the study on the transposition of the Return Directive into national law, the Commission carried out an organised programme of work on the transposition of the Return Directive (2012-2013), during which the Commission questioned Member States about any remaining issues with their transposition of the Directive.

Elle indiquait, toutefois, que les requérantes avaient la possibilité de présenter des observations sur ces conclusions préliminaires dans un délai de deux semaines, à l’expiration duquel elle adopterait une décision finale.
However, the Commission pointed out that the applicants could submit observations on those provisional conclusions within two weeks, after which the Commission would adopt a final decision.

À cet égard, dans la mesure où elle se réfère aux conclusions du rapport d’enquête administrative, qui a été achevé après l’intervention de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance et dans le cadre duquel les allégations du fonctionnaire intéressé ont été examinées en détail, la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être regardée non pas comme une décision purement confirmative de la décision implicite, mais comme une décision se substituant à cette dernière, au terme d’un réexamen de la situation par l’administration.
In that regard, in so far as it refers to the findings of the administrative investigation report, which was completed after the implied decision rejecting the request for assistance took effect and in which the claims of the official concerned were examined in detail, the final decision of the appointing authority must be regarded not as a decision that merely confirms the implied decision but as a decision that replaces the latter decision following a review of the situation by the administration.

Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).
Foshan Shunde also argued that if the Commission decided to proceed with the implementation of the Court of Justice judgment, this should be done on the basis of the Commission’s definitive disclosure document dated 20 February 2007, where the party was attributed Market Economy Treatment (‘MET’) and no dumping was found for this company and not on the basis of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007, where the Commission confirmed its provisional findings for Foshan Shunde of no MET and a 18,1 % dumping margin.

Dans l’attente des conclusions de l’enquête de la Commission, les parties ont suspendu la mise en œuvre de leur accord et mis en place un cadre provisoire dans les limites duquel elles ont poursuivi leurs échanges sur une base ad hoc.
Pending the investigation of the Commission, the parties suspended the implementation of the Trade Agreement and established an interim framework within which they continued to trade on an ad hoc basis.

qu'il importe de transmettre les présentes conclusions au Conseil européen du printemps 2004, aux travaux duquel elles contribueront".
the importance of transmitting these conclusions as a contribution to the Spring European Council 2004".

Cet accord est le résultat des négociations menées par la Commission dans le cadre d'un mandat en vertu duquel elle peut engager des négociations avec tout pays tiers en vue d'aligner les accords aériens bilatéraux conclus entre les États membres et ce pays tiers sur le droit communautaire.
The agreement is the result of negotiation under a mandate by which the Commission can negotiate with any third country with a view to bringing Member States' existing bilateral aviation agreements into line with Community law.